Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 6 juin 2023, point 4 de l'ordre du jour

Texte déposé

Lors de la naturalisation, les candidats doivent prouver des connaissances linguistiques de niveau B1 pour l'oral et A2 à l'écrit au minimum.

Les personnes qui parlent et écrivent une langue nationale suisse comme langue maternelle ou qui ont suivi la scolarité obligatoire dans l'une des langues nationales suisses pendant au moins cinq ans tout comme celles qui ont terminé une formation de niveau secondaire ou tertiaire II dans l'une des langues nationales suisses n'ont pas besoin de fournir une preuve écrite de leurs connaissances linguistiques.

Malgré ces exigences, il semble que des frais de traduction soient accordés aux Suisses naturalisés dans leur relation avec les autorités (tribunaux, ect...) car ils ne maîtrisent manifestement pas ou pas suffisamment notre langue malgré les exigences claires.

Je pose donc les questions suivantes au Conseil d'Etat

1) Est-ce que le Canton de Vaud participe aux frais de traduction pour des citoyens vaudois ayant la nationalité suisse ?

2) Si oui, dans quelles situations le Canton participe-t-il à ces frais ?

3) Quelle est la loi qui permet à l'Etat d'entrer en matière sur la participation à ces frais ?

4) Quels ont été les frais engagés durant les années 2021 et 2022 et pour combien de cas ?

Je remercie le Conseil d'Etat pour ses futures réponses

Conclusion

Ne souhaite pas développer

Document

23_INT_95-Texte déposé

Transcriptions

L’auteur n’ayant pas souhaité développer son interpellation en plénum, celle-ci est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.