Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 23 avril 2024, point 18 de l'ordre du jour

Document

Texte adopté par CE - R-CE INT Vogel 23_INT_162 - publié

Transcriptions

Dans le canton de Vaud, 43 % des gaz à effet de serre sont liés à la question de la mobilité. Je pense donc que favoriser le passage de la mobilité motorisée à la mobilité douce est un élément important – ce que ne conteste d’ailleurs pas le Conseil d’Etat. Pour faire simple : si vous n’avez pas de piste cyclable, vous n’avez pas de vélo, si vous n’avez pas de garage, vous n’avez pas de vélo et si vous ne favorisez pas l’usage du vélo – électrique ou non, d’ailleurs – vous ne favoriserez pas la transition.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat précise qu’il s’engage pleinement en faveur de la transition énergétique et d’une forte réduction d’émissions de gaz à effet de serre dans ses domaines de compétence. Il mentionne encore qu’il a un programme ambitieux à son sujet. Je le félicite, mais je pense que nous pourrions essayer d’agir justement sur le droit fédéral. Il est tout à fait vrai que le Conseil fédéral règle les déductions possibles dans son ordonnance dans laquelle il liste les frais déductibles ou non. Cependant, dans l’ordonnance prônant la mise en place des mesures en faveur de l’utilisation rationnelle de l’énergie et du recours aux énergies renouvelables, nous pourrions, à mon sens, rajouter la déduction des installations pour la mobilité douce. L’idée serait de faire un geste fiscal envers les privés qui vont financer ces installations. Il s’agit également de favoriser ce genre d’installations dans les PPE. Dès lors, dans la réponse du Conseil d’Etat, j’aurais souhaité lire une demande pour essayer d’ajouter cette déduction qui peut se faire par une simple ordonnance. Cela signifie que le Conseil d’Etat pourrait agir assez rapidement, sans passer par le processus fédéral.

En me référant à l’article 117 de la Loi sur le Grand Conseil, je dépose la détermination suivante :

« Attendu que le Département fédéral des finances détermine en collaboration avec les cantons (article 9, alinéa 3, lettre a, de la LHID) la liste des déductions possibles afin d’améliorer l’utilisation rationnelle de l’énergie, le Grand Conseil invite le Conseil d’Etat vaudois à prendre contact avec le Conseil fédéral afin d’ajouter les installations favorisant la mobilité douce (électrification des espaces de stationnement pour les vélos, parking interne ou externe pour les vélos …) à la liste des déductions des ordonnances concernées. »

La discussion sur la détermination est ouverte.

Permettez-moi d’être un petit peu dubitatif concernant cette proposition. Aujourd’hui, le règlement d’application de la Loi sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATC) prévoit déjà une obligation d’installation d’infrastructures cyclables, à l’extérieur comme à l’intérieur des bâtiments, qu’il s’agisse d’ailleurs de logements ou d’autres types d’usages. Si elles sont à l’extérieur, ces installations doivent être couvertes, correctement sécurisées, avec différentes contraintes qualitatives. Dès lors, avec ou sans déduction fiscale, cette obligation existe déjà. Elle s’exerce autant pour les nouvelles constructions que pour les rénovations conséquentes de bâtiments existants.

De manière générale, je salue évidemment la volonté du député Vogel de renforcer la place de la mobilité douce et des vélos dans notre quotidien. Je partage cet objectif. Je partage aussi le constat qu’aujourd’hui – en particulier dans le bâti existant – il y a encore de gros efforts à faire en matière d’installation de places cyclables. Ce n’est pas toujours possible de le faire dans les anciens bâtiments. Lorsque ce n’est pas possible, il faut aussi se questionner sur le rôle des pouvoirs publics pour installer sur l’espace public des installations qui permettent de compenser cette situation. Ce n’est donc pas toujours une affaire de propriétaires ou de PPE dans ce genre de situation quelque peu complexe.

Enfin, j’aimerais peut-être rappeler qu’augmenter les parkings vélos est une bonne chose – surtout s’il s’agit de parking vélos de bonne qualité – mais si le nombre de places de stationnement pour les voitures n’évolue pas, le changement de mode de transport n’évoluera que marginalement. Des études le disent, pas seulement en Suisse, mais aussi à l’étranger : le nombre de places de stationnement pour les voitures va vraiment déterminer l’usage réel de la route. A ce titre, je pense que nous ferions mieux de nous intéresser à cette question – en plus d’autres enjeux comme l’électrification des parkings voitures qui est aussi une piste à poursuivre auprès des constructeurs et des investisseurs.

La détermination déposée peut être soutenue, parce que des mesures sont effectivement nécessaires pour favoriser les aménagements en matière de mobilité active. Néanmoins, il faut se rendre compte que les déductions fiscales ne sont pas non plus la panacée. De plus, en réalité, le respect des exigences en matière d’aménagement en faveur de la mobilité douce dans des immeubles privés passe, d’une part, par le respect des règles – cela a été dit par M. Pilloud. Les règles sont assez claires : les normes SIA exigent des éléments et ce sont ces derniers que nous devons promouvoir. D’autre part – et cela est précisé dans la réponse du Conseil d’Etat – cela passe aussi par des subventions. Il s’agit naturellement d’un volet important et le Conseil d’Etat souligne que des subventions existent. Il existe pourtant un outil sur lequel nous avons débattu dans ce plénum, il y a un peu moins d’une année : la Loi sur la taxe automobile. Cette dernière prévoit effectivement des taxes, mais elle prévoit également des subventions, notamment pour favoriser les aménagements en matière de mobilité électrique et de mobilité active. Pourtant, dans sa réponse, le Conseil d’Etat – qui nous dit que l’outil nécessaire, ce sont les subventions – n’en a prévu aucune dans le règlement relatif à cette loi… rien du tout ! Et ceci, malgré le fait que dans la loi que nous avons votée, nous avions demandé ces subventions et que des mesures soient prises en faveur de la mobilité électrique et de la mobilité active. Cette détermination peut donc être acceptée, dans la mesure où elle est nécessaire à la promotion de la mobilité active, mais il est peut-être aussi temps que le Conseil d’Etat se réveille par rapport à ce que la loi lui permet de faire et par rapport à ce que le Grand Conseil lui a demandé de faire. Il ne s’agit pas simplement d’utiliser ses pouvoirs pour ignorer cette demande.

Je suis parfaitement d’accord avec M. Pilloud : cette détermination ne va pas tout résoudre ; je n’ai pas la prétention de résoudre l’entier des problèmes de mobilité avec cette détermination. Je suis aussi d’accord avec les objectifs développés par M. Pilloud à la différence près que ce dernier met l’action sur l’importance des pouvoirs publics. Je pense qu’ils ont effectivement un rôle central à jouer, mais il ne faut pas oublier les acteurs privés. Or, le but de cette détermination est précisément de jouer sur les acteurs privés. J’essaye d’aborder une partie du problème, je ne pense pas tout résoudre avec cette détermination. Je suis aussi absolument d’accord sur le fait qu’il y a des obligations d’installation pour les nouvelles constructions. Le but est d’agir sur celles qui doivent être rénovées. Très concrètement, quand il y a une séance de PPE, si les propriétaires savent qu’une déduction fiscale est possible, cela pourrait être une aide à la décision. C’est précisément le but de ma demande. Enfin, en ce qui concerne l’inaction du Conseil d’Etat, je partage les préoccupations de M. Raedler.

Monsieur le député Raedler, je vais transmettre vos remarques à mes collègues. Nous essayons de faire part de notre volonté d’agir en encourageant la mobilité douce. Les questions posées dans ce texte sont pertinentes. Dans notre réponse, nous précisons que la marge de manœuvre des cantons est pratiquement nulle en ce qui concerne les aspects fiscaux.

En ce qui concerne votre détermination, je peux écrire un courrier à Mme Keller-Sutter. Cela ne me pose aucun problème, mais je connais déjà sa réponse : elle ne voudra pas modifier cette ordonnance parce qu’elle touche des sujets en lien avec la valeur locative. Elle touche des sujets beaucoup plus larges que ce que l’on imagine dans ce plénum. Si vous acceptez cette détermination, j’écrirai à la conseillère fédérale pour souligner que nous voulons nous engager pour encourager la mobilité douce, mais, à mon avis, sa réponse sera négative.

La discussion est close.

La détermination David Vogel est refusée par 58 voix contre 43 et 21 abstentions.