Point séance

Séance du Grand Conseil du mardi 29 août 2023, point 6 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 30 juin 2023, le Conseil d’État a annoncé l’octroi d’un droit de superficie distinct et permanent (DDP) à la Société coopérative d’habitation Pully (SCHP) pour la construction de 21 logements d’utilité publique (LUP) sur le territoire de la commune de Crissier. Cette démarche doit être saluée à l’heure où plusieurs régions du Canton sont frappées par une pénurie de logement aiguë, en particulier s’agissant des logements à loyer abordable. En effet, cette méthode permet de mettre à disposition des logements déterminés uniquement par le prix de construction et non par la soif de profits d’un promoteur : les loyers sont donc très significativement plus faibles que sur le marché libre.

Toutefois, une telle action paraît d’une portée très limitée au regard de la dégradation de la situation vécue par les locataires. Rappelons à cet égard que les loyers de la région lémanique ont plus que doublé en vingt ans selon l’Office fédéral du logement et que le taux de logements vacants dans le canton est en baisse significative ces dernières années, de 1,37% en 2020 à 0,98% en juin 2023 selon Statistique Vaud.

Dans ces conditions, la présente interpellation vise à encourager le Conseil d’État à intensifier son effort dans le sens du projet de Crissier. Nous avons donc l’honneur d’adresser les questions suivantes au Conseil d’État :

1) La possibilité de constituer un DDP sur une parcelle de l’État pour la création de logements d’utilités publiques a été introduite par un décret de 2016. Pourquoi le Conseil d’État n’utilise-t-il ce droit que 7 ans plus tard ?

2) Le Conseil d’État peut-il préciser le potentiel de création de logements d’utilité publique sur les parcelles détenues par l’État ?

3) Le Conseil d’État a-t-il l’intention d’utiliser rapidement ce potentiel pour de nouveaux projets ?

4) Le Conseil d’État est-il prêt à faire l’acquisition de nouvelles parcelles, notamment par le biais du droit de préemption, afin d’augmenter ses possibilités d'octroyer des DDP pour des LUP ?

5) Depuis l'introduction du droit de préemption, l'Etat a-t-il déjà eu l'occasion de faire l'acquisition de terrains par ce biais et avec quels résultats ?

Conclusion

Souhaite développer

Document

23_INT_122-Texte déposé

Transcriptions

Le 30 juin dernier, le Conseil d’Etat a annoncé l’octroi d’un droit de superficie à une société coopérative sur une parcelle de l’Etat, à Crissier, pour la construction de 21 logements d’utilité publique (LUP). C’est une démarche que je salue, bien sûr, à l’heure où plusieurs régions du canton sont frappées par une pénurie de logements aiguë, en particulier s’agissant de logements à loyer abordable, et aussi à l’heure où les loyers connaissent des augmentations soutenues. On sait que les logements coopératifs permettent des loyers meilleur marché, des loyers abordables, notamment parce qu’on évite la marge de profit prélevée par les gérances, les promoteurs ou d’autres types d’acteurs privés. Cette action est donc à saluer, mais elle paraît quand même très limitée compte tenu du contexte que je viens de décrire. En conséquence, la présente interpellation vise à encourager le Conseil d’Etat à intensifier son effort de mise à disposition de parcelles publiques pour des LUP.

Dans mon interpellation, je pose une série de questions à ce sujet :

• Pourquoi un premier projet si tard ?
• Le Conseil d’Etat peut-il préciser le potentiel de terrains cantonaux qui pourrait être utilisé pour de telles démarches ?
• Y a-t-il un plan pour monter en puissance ? Et, cas échéant, pour acquérir de nouvelles parcelles ?

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.