Exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d'Etat à ratifier le concordat sur la création et l'exploitation de L'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale
Séance du mardi 14 juin 2011, point 7 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 227 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 26 Ko)
Décret adopté per le Grand Conseil le 14.06.11 (pdf, 10.03 Ko)
Loi adoptée per le Grand Conseil le 14.06.11
(pdf, 9.98 Ko)