Programme de réformes judiciaires

Codex_2010 est le nom donné par le canton de Vaud à un programme regroupant plusieurs réformes judiciaires initiées par la Confédération. Ce programme est conduit par le Service juridique et législatif, sous la supervision du Département de l'intérieur.

• cohérence et unification du système judiciaire suisse,
• simplification des procédures,
• flexibilité accrue pour les praticiens,
• meilleures garanties de transparence et d'accessibilité pour le justiciable.

Conformité au droit fédéral et à la Constitution vaudoise.

• garantir les délais de mise en oeuvre fixés par la Confédération,
• assurer la conformité du système et la cohérence des procédures,
• appliquer la justice avec célérité,
• maîtriser les coûts,
• viser l'efficience de l'organisation judiciaire ainsi que la simplicité des procédures.

^{Dernière mise à jour : novembre 2011}

17.11.2011
Protection de l'adulte et de l'enfant: le Conseil d’Etat a adopté les projets de lois (EMPL) relatifs à la protection de l’adulte et de l’enfant, quatrième et dernier volet du projet de réformes judiciaires "Codex_2010" au sein du canton de Vaud. L'entrée en vigueur de ce nouveau code est fixée au 1^er janvier 2013.
Communiqué de presse du 17 novembre 2011

Toutes les communications aux médias

1. Phase conceptuelle
2. Avant-projet d'exposé des motifs et des lois
3. Consultation
4. Décision du Conseil d'Etat
5. Travaux de la Commission des affaires juridiques
6. Adoption par le Grand Conseil
7. Mise en oeuvre

Les projets sont à des états d'avancement différents.

• Réforme "Procédure pénale" du programme Codex_2010

• Réforme "Procédure civile" du programme Codex_2010

• Réforme "Droit public" du programme Codex_2010

Vous pouvez adresser vos questions par courriel à codex(at)vd.ch.