Etat civil

 

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L'acte de naissance sera délivré dès réception de la communication de naissance, transmise par l'état civil qui a enregistré l'événement.

Nous attirons votre attention qu'aucun acte d'état civil n'est adressé par e-mail

Merci de votre compréhension

 

Nouveau droit de l'autorité parentale

 

Information concernant la modification de la loi sur les fusions de communes :

Si votre commune d'origine a fusionné AVANT le 1er janvier 2016 :
La phase transitoire permettant de compléter le droit de cité courait jusqu'au 31 décembre 2016.

Les requêtes déposées au-delà de cette date ne sont plus prises en considération.

Si votre commune d'origine a fusionné APRÈS le 1er janvier 2016 :
Le nom de votre ancienne commune d'origine sera inscrit automatiquement entre parenthèses après le nom de votre nouvelle commune d'origine (issue de la fusion).

 

Direction

Direction de l'état civil   

Rue Caroline 2
CH - 1014 Lausanne

Tél. +41(0)21 316 38 57
Fax +41(0)21 316 38 69
E-mail  

Actualité

Le 1er janvier 2016, une modification de la loi sur les fusions de communes entre en vigueur.

Conserver dans le registre d'état civil la mention de sa commune d'origine après fusion