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Commission fiscale

Informations sur la commission fiscale

 L'Administration cantonale des impôts (ACI) est en contact permanent avec les représentants des mandataires. Ces contacts ont été officialisés, le 5 décembre 2003, par la signature d'une charte (pdf, 161 Ko) au terme de laquelle la Commission fiscale constituée par l'Ordre romand des experts fiscaux diplômés (OREF), l'Ordre vaudois de la Chambre fiduciaire (OVEC) et la section vaudoise de l'Union suisse des fiduciaires (USF) est consultée dans l'élaboration des textes relevant du domaine fiscal et informée des projets en cours. En outre, cette commission rencontre régulièrement l'Administration fiscale afin de discuter de la pratique fiscale des autorités et de tout sujet d'actualité.

Ci-dessous, vous trouvez une liste des sujets en cours et des sujets traités. Seuls ces derniers offrent la possibilité de consulter leurs directives en tant que publications définitives.

Sujets techniques

Etat des travaux

Publications

  • Traitement fiscal des notaires exerçant une profession libérale à titre indépendant

Terminé

Directive du 30 mai 2005
(pdf, 21 Ko)

  • Traitement fiscal des contribuables non astreints à tenir des livres notamment ceux qui exercent une profession libérale

Directive en préparation

  • Actualisation de la brochure "Instructions complémentaires concernant les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante"
Nouvelle mouture en préparation

Sujets organisationnels

Etats des travaux

Publications

  • Introduction d'un guichet unique pour le dépôt des comptes et la vérification de ceux-ci concernant les fondations exonérées d'impôt qui sont soumises par l'Autorité de Surveillance des Fondations (ASF)
En cours
  • Allègement des contraintes administratives pour les contribuables et mandataires par une simplification des formulaires destinés aux autres personnes morales exonérées
En cours
  • Etude des modalités de retour des déclarations d'impôt des personnes morales
En cours
  • Etude des possibilités d'amélioration de transfert de l'information des contribuables "personnes morales" et "personnes physiques" à l'ACI (déclaration d'impôt, comptes destinés au service de l'estimation des titres, plateforme d'échange d'informations concernant l'impôt à la source, certificats de salaire)
En cours