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Registre des mandataires qualifiés

Selon l'art. 106 LATC, "les plans de toute construction mise à l'enquête, à l'exception des constructions de minime importance, doivent être établis et signés soit par un architecte, soit par un ingénieur pour les plans particuliers relevant de sa spécialité." Les architectes et ingénieurs reconnus sont définis par les art. 107 et 107a LATC.

Accès au registre  


La Direction générale de l'environnement,Direction de l'environnement industriel, urbain et rural, air climat et risques technologiques (DGE-DIREV-ARC) a, quant à elle, crée une liste de professionnels certifiés pour l'établissement et le contrôle des « formulaires Energie » pour les dossiers de mise à l'enquête dans le canton de Vaud. Les professionnels qui y figurent ont les connaissances pour remplir de manière avertie les questions énergétiques des dossiers de mise à l'enquête. Cette liste sera publique et paraîtra sur le site internet de la DGE-DIREV-ARC sous le thème énergie. Elle est destinée aux particuliers et aux communes.

Pour toute information supplémentaire rendez-vous ici.

 

 

Objectifs du registre

  • Pour les mandataires : permettre une inscription unique ne nécessitant pas la production de justificatifs de la qualification à chaque mise à l'enquête.
  • Pour l'autorité publique : faciliter le travail du Canton et des communes. 
  • Pour le citoyen : améliorer la transparence des rapports entre les différents partenaires du projet.

Inscription

  • L'inscription au registre est gratuite et non obligatoire.
  • Le mandataire désirant figurer sur ce registre doit impérativement compléter le Formulaire de demande d'inscription et le retourner par courrier à la CAMAC. Les demandes incomplètes ou non signées ne sont pas prises en compte
  • La demande d'inscription doit être accompagnée par les documents prouvant la qualification du mandataire selon les articles 106 et 107 et 107a de la LATC (copies des diplômes obtenus indispensables).  
  • Le mandataire se voit attribuer un numéro d'identification unique " N° registre mandataire". Disponible après inscription sur la fiche électronique du mandataire, ce numéro pourra être inscrit directement sur le questionnaire général.  

Responsabilités

  • Les informations et documents nécessaires pour l'inscription au registre des mandataires sont fournis à la CAMAC sous la responsabilité du mandataire demandeur. Ce dernier pourra faire l'objet d'une sanction, voire de poursuite pénale s'il a donné des renseignements inexacts.
  • Les données sont accessibles au public, d'où l'importance d'une mise à jour régulière de celles-ci.
  • Pour les mises à jour de certaines données pouvant changer avec le temps (adresse, téléphone, courriel etc...), veuillez envoyer un mail à info.camac(at)vd.ch en indiquant le n° de mandataire et les données à modifier.