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Cadre légal

Les procédures d'autorisations de construire sont définies dans la loi et son règlement d'application :

  • Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC)
  • Règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 19 septembre 1986 (RLATC)

En complément à cette loi, l'Annexe I du RLATC donne la liste des textes législatifs dont les autorités communales et cantonales doivent tenir compte dans l'application de la LATC.

L'Annexe II du RLATC liste les ouvrages, activités, équipements et installations qui doivent faire l'objet d'une autorisation ou d'une approbation par l'autorité cantonale.