Icone d'impression

Avis de mise à l'enquête

Consultation des avis

L'art. 109 LATC définit que la demande de permis est mise à l'enquête publique par la municipalité pendant trente jours. Il fixe également le contenu et les modes de publication de l'avis de mise à l'enquête.

Il est possible de consulter les avis de mise à l'enquête publique actuellement en cours grâce au lien ci-dessous.

recherche d'un avis de mise à l'enquête publique  

Pour consulter les demandes de permis (dossiers complets), merci de vous adresser à la commune concernée.

Publication des avis

Tous les avis de mise à l'enquête sont obligatoirement publiés dans la Feuille des avis officiels (FAO). Par l'intermédiaire de son application, la CAMAC traite et envoie les avis à publier à la FAO. Il est donc important de transmettre vos dossiers dans les délais.

La publication des avis de mise à l'enquête dans le journal local et au pilier public est de la compétence de la commune. L'application de la CAMAC permet de générer automatiquement un document pour le pilier public adapté à chaque commune.

Abonnement aux avis (InfoCAMAC)

Prestations pour les particuliers : grâce à l'abonnement InfoCAMAC, chaque citoyen peut être informé  gratuitement par email sms des projets à l'enquête proches de chez lui. plus d'informations et inscription

Prestations aux entreprises : une prestation InfoCAMAC professionnelle adaptée à vos besoins est également possible, n'hésitez pas à contacter la CAMAC.