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Constructions de minime importance

Problèmes techniques

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Votre équipe Camac

Pour faire l'objet d'une demande d'autorisation municipale pour construction de minime importance (demande de dispense de permis de construire selon la terminologie LATC), le projet doit respecter simultanément les conditions ci-après :

  • Objets ou travaux de minime importance (art. 68a RATC)
  • Transformation ou construction dispensée d'enquête publique
  • Transformation ou construction ne nécessitant pas d'autorisation cantonale
  • Aucune atteinte à un intérêt public prépondérant telle la protection de la nature, du paysage, des régions archéologiques, des sites naturels ou construits et des monuments historiques ou à des intérêts privés dignes de protection tels ceux des voisins
  • Pas d'influence sur l'équipement et l'environnement
  • Implantation en zone à bâtir
  • Objet non classé à l'inventaire des monuments historiques
  • Dossier de compétence municipale  

La Municipalité peut décider que votre projet nécessite une mise à l'enquête, dans ce cas, des informations  et des documents supplémentaires seront nécessaires. Une demande de type P devra être complétée par un mandataire ou par la commune. 

En cas de doute sur le type d'autorisation nécessaire à votre projet, adressez-vous à votre commune avant de remplir ce formulaire.    

ACCES AU FORMULAIRE

Veuillez noter que seules les communes souhaitant utiliser ce formulaire internet sont accessibles.

Demande de minime importance