Demande de code d'accès à l'application de la CAMAC

Mandataires

La CAMAC accorde un accès aux mandataires, bureaux d'architectes ou d'ingénieurs ou tout autre professionnel de la branche de construction susceptible de déposer une demande de permis de construire en conformité avec les articles 106, 107 et 107a LATC.

Cet accès permet de renseigner en ligne le questionnaire général et les questionnaires particuliers de demande de permis de construire, de les transmettre électroniquement à la commune et de suivre l'évolution des dossiers initialisés avec ce compte.

Un seul compte est accordé par bureau ou entité. 

Un délai de 2 jours ouvrables est nécessaire pour créer le compte dès réception du formulaire signé.

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