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Autorisation de remplacement

Art. 85 de la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique

  1. Les personnes autorisées à exercer une profession de la santé et désirant se faire remplacer doivent obtenir l’autorisation du département. Le remplaçant doit être titulaire d’un diplôme agréé par le département. 
  2. ….
  3. En cas de décès, de maladie grave ou de force majeure, le département peut autoriser l’assistant d’un médecin, d’un médecin-dentiste ou d’un médecin-vétérinaire ou un autre praticien à diriger le cabinet du titulaire pour une durée déterminée qui, en règle générale, ne dépassera pas une année.

    Le professionnel qui désire se faire remplacer doit en demander l’autorisation en nous indiquant le nom de la personne qui va effectuer le remplacement ainsi que les dates exactes du remplacement.

Conditions d'octroi - Documents à fournir

Si le remplaçant n'est titulaire d'aucune autorisation de pratiquer à titre indépendant en Suisse

  • le formulaire de demande de remplacement dûment rempli par le médecin qui se fait remplacer;
  • un curriculum vitae ;
  • l’original ou la copie certifiée conforme de son diplôme fédéral ;
  • l’original ou la copie certifiée conforme de son titre postgrade fédéral ;
  • l’original de l’extrait récent du casier judiciaire de son pays d’origine ;
  • un certificat médical attestant de l’aptitude à exercer la profession.

Un émolument de Frs 50.- est demandé pour cette autorisation.

Si le remplaçant est au bénéfice d’un diplôme étranger, veuillez nous présenter l’original ou la copie certifiée conforme de la reconnaissance de son diplôme et de la reconnaissance de son titre postgrade.

Si le remplaçant est étranger et n'a jamais pratiqué en Suisse mais a eu une pratique professionnelle à titre indépendant à l'étranger, merci de nous présenter un certificat de situation professionnelle (délivré par l'ordre national des médecins) attestant qu'il n'a pas eu de sanction disciplinaire ni de retrait d'autorisation.  

 

Si le remplaçant est titulaire d'une autorisation de pratiquer à titre indépendant dans un autre canton 

  • le formulaire de demande d’autorisation dûment rempli par le médecin qui se fait remplacer ;
  • un curriculum vitae ;
  • copie de son diplôme fédéral ;
  • copie de son titre postgrade fédéral ;
  • copie de l'autorisation de pratiquer octroyée dans l'autre canton ;
  • attestation de bonne conduite récente et originale octroyée par l'autorité sanitaire du canton qui  a octroyé l'autorisation.

Un émolument de Frs 50.- est demandé pour cette autorisation.

Si le remplaçant est au bénéfice d’un diplôme étranger, veuillez nous présenter la copie de la reconnaissance de son diplôme et de la reconnaissance de son titre postgrade.

 

Si le remplaçant est titulaire d'une autorisation de pratiquer à titre indépendant dans le canton de Vaud

Dans ce cas, l’annonce du professionnel qui désire être remplacé est suffisante et le remplaçant ne recevra pas d’autorisation spéciale.

 

 

 

Date de mise à jour

Mis à jour le 06.01.2015

Service de la Santé publique Division du Médecin cantonal Autorisations
Avenue des Casernes 2
Bâtiment administratif de la Pontaise
1014 Lausanne
CH

Tél. +41 21 316 18 18

Permanence téléphonique

Mardi : 08h30 - 11h30

Jeudi : 14h00 - 16h30

Guichet

Lundi au vendredi 

8h30 - 11h30
14h00 - 16h30

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