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Autorisation pour les remplaçants

Art. 85 de la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique

  1. Les personnes autorisées à exercer une profession de la santé et désirant se faire remplacer doivent obtenir l’autorisation du département. Le remplaçant doit être titulaire d’un diplôme agréé par le département. 
  2. ….
  3. En cas de décès, de maladie grave ou de force majeure, le département peut autoriser l’assistant d’un médecin, d’un médecin-dentiste ou d’un médecin-vétérinaire ou un autre praticien à diriger le cabinet du titulaire pour une durée déterminée qui, en règle générale, ne dépassera pas une année.

    Le professionnel qui désire se faire remplacer doit en demander l’autorisation en nous indiquant le nom de la personne qui va effectuer le remplacement ainsi que les dates exactes du remplacement.

Documents à fournir

Pour obtenir cette autorisation, le remplaçant doit nous fournir les documents suivants

  • la copie de son diplôme
  • un curriculum vitae
  • un certificat médical
  • un extrait récent de son casier judiciaire

Un émolument de Frs 50.- est demandé pour cette autorisation.

Demande d'un autre canton

Si le remplaçant est titulaire d’une autorisation de pratiquer à titre indépendant sur un autre canton, il doit nous fournir les documents suivants

  • la copie de l’autorisation de pratiquer sur un autre canton
  • un curriculum vitae

Un émolument de Frs 50.- est demandé pour cette autorisation.

Si le remplaçant est déjà titulaire d’une autorisation de pratiquer à titre indépendant sur le Canton de Vaud, l’annonce du professionnel qui désire être remplacé est suffisante et le remplaçant ne recevra pas d’autorisation spéciale et aucun émolument n’est requis.

Service de la Santé publique Division du Médecin cantonal Autorisations
Avenue des Casernes 2
Bâtiment administratif de la Pontaise
1014 Lausanne
CH

Tél. +41 21 316 18 18

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