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Divorce (ou jugement d'annulation de mariage)

Généralités
Le divorce (ou jugement d'annulation de mariage) n’a pas de conséquence sur le nom qui reste le même. Le droit de cité cantonal et communal n’est pas modifié non plus.

En tout temps, le conjoint qui a changé de nom ensuite du mariage peut déclarer à l’officier de l’état civil vouloir reprendre le nom de célibataire.

La déclaration peut être faite auprès de n’importe quel office de l’état civil en Suisse et auprès d’une Représentation Suisse à l’étranger.

Procédure
Dès que le jugement de divorce (ou jugement d'annulation de mariage) est exécutoire, le conjoint qui souhaite reprendre son nom de célibataire doit s'adresser au Centre administratif de l'état civil, à Moudon 021 / 557 07 07 pour connaître la procédure à suivre et obtenir la liste des documents nécessaires.

Nouveau droit du nom

Le nouveau droit du nom est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Cette révision du Code civil suisse modifie fondamentalement le droit du nom et le droit de cité actuels et apporte de nombreuses innovations.

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