Police cantonale du commerce
Protection du consommateur
La protection du consommateur est le but principal poursuivi par la Police cantonale du commerce (PCC).
Contrôle de l'Etat
- Autorisations administratives
Le contrôle de l'État exercé par la PCC s'opère le plus souvent par la délivrance d'autorisations administratives, dans le respect des conditions imposées par les textes légaux fédéraux et cantonaux.
- Licences d'établissements
Une des activités les plus visibles de la PCC est la délivrance des licences d'établissements (cafés, restaurants, etc.) ainsi que la surveillance de ce secteur en collaboration avec les communes.
Actualité cantonale
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Actualité fédérale
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04.05.12
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