Tribunal cantonal

Le Tribunal cantonal est l'autorité judiciaire supérieure du canton.

A ce titre, il assume un double rôle d'autorité juridictionnelle et de direction de l'Ordre judiciaire.

Le Tribunal cantonal est formé de 46 juges cantonaux et de 11 juges suppléants, élus pour la durée de la législature par le Grand Conseil.

Le greffe du Tribunal cantonal est un office au service des différentes cours du tribunal.

01.01.2011

REFORMES JUDICIAIRES
L'entrée en vigueur des nouveaux codes de procédure pénale et civile suisses a notamment pour conséquence la création de nouvelles cours au Tribunal cantonal:

• Cour d'appel pénale
• Cour d'appel civile
• Chambre des recours pénale
• Chambre des recours civile

• Cour de droit administratif et public et Cour constitutionnelle
• Cour des assurances sociales
• Toutes les autres cours

• Jurisprudence du Tribunal cantonal
• Questions - réponses
• Programme de réformes judiciaires Codex_2010

www.vd.ch/tribunal-cantonal