Tribunal cantonal
Le Tribunal cantonal est l'autorité judiciaire supérieure du canton.
A ce titre, il assume un double rôle d'autorité juridictionnelle et de direction de l'ordre judiciaire.
Le Tribunal cantonal est formé de 37 juges cantonaux et de 11 juges suppléants, élus pour la durée de la législature par le Grand Conseil.
Le greffe du Tribunal cantonal est un office au service des différentes cours du tribunal.
Actualités
29.01.2010
Communiqué de la Cour de droit administratif et public :
Annulation du permis de construire dans la zone artisanale "Les Assenges" à Pampigny (pdf, 17 ko)
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