Vos questions sur le thème de l'énergie

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Comment mesurer une installation de chauffage?

La technique de mesure d'une installation de chauffage est décrite dans la recommandation fédérale (pdf, 280 ko) 

Catégorie : Energie: chauffage

Quelles sont les installations de chauffage qui peuvent être importées et posées en Suisse?

Les installations de chauffage importées en Suisse doivent respecter la législation en vigueur (normes européennes). Les extraits de lois sont disponibles par les deux liens suivants :

Mise dans le commerce d'installations de combustion (article 20 OPair)

Preuve de conformité (article 20a OPair)  

Catégorie : Energie: chauffage

J’ai des questions à propos des tarifs de ramonage et des fréquences. Qui peut me renseigner ?

L’Établissement cantonal d'assurance incendie (ECA) applique les bases légales fédérales et cantonales en matière de protection contre les incendies, y compris ce qui concerne le ramonage et les tarifs. Vous obtiendrez des renseignement de cette instance:
ECA Av. Général-Guisan 56 1009 Pully tél. 021 721 21 21 fax 021 721 21 22.  

Catégorie : Energie: chauffage

J’ai des problèmes relationnels avec mon ramoneur. Puis-je en changer ?

Les maîtres ramoneurs ont le monopole de ramonage dans les communes avec lesquelles ils signent une convention. L’organe responsable est donc la municipalité de votre commune. Elle vous renseignera sur vos droits et obligations vis à vis de votre ramoneur.  

Catégorie : Energie: chauffage

Je ne suis pas d’accord avec le système de contrôle des chauffages qui est en application. A qui dois-je m’adresser ?

.Le SEVEN vous renseignera sur les raisons de l’existence de ce système mis en place depuis 1976, de ses avantages et inconvénients (bonus/malus, etc). Au cas où cela ne vous satisfait pas, l’instance qui édicte les règlements est le Conseil d ’État, responsable de l’application de la Loi fédérale sur la protection de l environnement et de l ’Ordonnance fédérale sur la protection de l’air pour le canton de Vaud.

Catégorie : Energie: chauffage

J’ai reçu une sommation pour n’avoir pas respecté le délai d’assainissement de mon installation de chauffage

Vous avez été négligent et n’avez pas contacté le SEVEN après le rappel pour l’informer de l’état de vos démarches. Il est plus qu’urgent de le faire sous peine d’ennuis graduels  

Catégorie : Energie: chauffage

J’ai reçu un rappel pour n’avoir pas respecté le délai d’assainissement de mon installation de chauffage

Le délai qui vous a été fixé pour mettre votre installation de chauffage en conformité selon les normes en vigueur à cette date est arrivé à échéance sans que le SEVEN n’ait reçu la quittance de l’exécution des travaux. Le rapport rose à l’entête du SEVEN, qui sert de quittance de fin de travaux (envoyé avec la notification d’assainissement), complété par les données mesurées par votre spécialiste en brûleurs après les travaux n’est pas parvenu au SEVEN. Tant que ce dernier ne sera pas parvenu correctement rempli au SEVEN, vous recevrez des rappels. En tant que propriétaire ou responsable désigné vous êtes responsable de l’acheminement de ce document. Voir le rappel de réglage ci-dessus pour les cas de figure. Dans tous les cas informez le SEVEN de votre situation actuelle.  

Catégorie : Energie: chauffage

Je reçois un avis d ’échéance d’assainissement

Les délais d ’assainissement octroyés par le SEVEN sont parfois longs (jusqu’à 8 ans). Il n’est alors pas rare d’oublier de s’occuper du problème d’assainir son installation de chauffage. Le rappel de l’échéance permet d’éviter cet oubli. Il laisse le temps de demander des offres et d’étudier la meilleure solution.  

Catégorie : Energie: chauffage

Je reçois une notification d’assainissement. J’estime que le délai fixé par le SEVEN est trop court ou injustifié

La « décision administrative », soit la lettre que vous venez de recevoir et qui vous notifie le délai d’assainissement comporte un paragraphe qui indique la voie de recours possible et un délai de 20 jours pour le faire. Passé ce temps il n’y a plus de recours possible, la décision est exécutoire.
Vous devez donc écrire au SEVEN dans ces 20 jours et exposer votre point de vue. Le SEVEN réexaminera le cas et vous communiquera sa décision définitive. Vous pouvez également recourir contre cette nouvelle décision dans les 20 jours, mais cette fois au Tribunal administratif. En cas de rejet de ce recours, la décision entre en force à moins d ’un nouveau recours, cette fois au Tribunal fédéral, dernière instance de recours en Suisse.  

Catégorie : Energie: chauffage

Le délai d’assainissement fixé par le SEVEN arrive bientôt à échéance? J’ai des difficultés financières

Un délai d’assainissement est impératif. La « décision administrative », soit la lettre qui vous a notifié le délai d’assainissement comportait un paragraphe indiquant la voie de recours possible et un délai de 20 jours pour le faire. Passé ce temps il n’y a plus de recours possible, la décision est exécutoire.
Toutefois une demande de prolongation du délai initial est toujours possible. Elle doit être formulée par écrit et comporter des motifs fondés pour qu’elle ait une chance d ’être prise en considération.
Les difficultés financières du propriétaire ne suffisent en général pas à obtenir une prolongation du délai d’assainissement, surtout si ce dernier était de 6 ans ou plus.
L'OPair prévoit bien un allégement, lorsqu'un assainissement est considéré comme économiquement non supportable. Cette notion est toutefois extrêmement restrictive. On ne considère pas les cas particuliers, mais un ensemble. Si pour une majorité de propriétaires qui ont une situation financière saine, le fait de changer une chaudière qui a plus de 15 ans (temps d’amortissement comptable usuel) est possible, alors la mesure prescrite est considérée comme économiquement supportable. Le fait de n'avoir pas provisionné un montant suffisant pour le changement d'une installation arrivée au terme de sa vie ou au long du délai d'assainissement, n'est pas un motif pour une prolongation du délai.
Il faut aussi comprendre qu’il appartient au SEVEN de garantir une égalité de traitement entre les propriétaires et que les problèmes personnels ne peuvent pas toujours être pris en compte.
En cas de refus du SEVEN de prolonger le délai d’assainissement, vous devez établir immédiatement une estimation des coûts d’assainissement en vous basant sur l’avis de trois professionnels au moins. Il se pourrait que votre installation puisse être remise en état sans qu’il ne soit nécessaire de changer le tout. Il faut donc le suggérer à vos fournisseurs. Un changement de brûleur peut parfois suffire pour quelques années. Dans un tel cas, vous devez impérativement obtenir la garantie écrite de votre fournisseur que ce brûleur pourra être transféré sur la future chaudière, lorsque le changement sera nécessaire parce que l’ancienne se met à couler.
Avec le devis définitif, il vous faut prendre contact avec votre banque hypothécaire et voir avec elle quelles sont les possibilités de financement. En cas de refus d’entrer en matière, vous devrez conclure que vous n’avez pas les capacités financières suffisantes pour conserver l’immeuble.  

Catégorie : Energie: chauffage

Je veux vendre mon immeuble; que dois-je dire à l’éventuel acheteur au sujet de mon installation de chauffage qui est non-conforme et au bénéfice d’un délai d’assainissement ?

Le vendeur d’un immeuble est tenu d’informer l’éventuel acheteur des défauts connus de l’objet qu’il met en vente. Il doit relever les défectuosités constatées par l’autorité sur son installation de chauffage. S’il ne le fait pas l ’acheteur est en droit de se retourner contre le vendeur et de demander des dommages et intérêts.  

Catégorie : Energie: chauffage

Je veux acheter une maison et j’aimerais savoir si l’installation de chauffage est en ordre

Toute installation de chauffage possède dans son environnement immédiat une fiche d ’installation (Feuille de format A4, cartonnée), suspendue à un clou ou un tuyau. Sur cette feuille figurent les données des personnes qui ont procédé aux contrôles des émissions les plus récentes. Les colonnes de conformité qui figurent sur la partie centrale de la fiche vous renseigneront sur la conformité ou non de l’installation.
Si la fiche d’installation a une étiquette collée dans le coin droite en haut, avec des «valeurs limites provisoires à respecter durant le délai d’assainissement», c’est la preuve que l’installation n’est plus conforme et qu’elle doit en principe être remplacée dans le délai qui figure sur l’étiquette. Les étiquettes collées avant 2003 devaient être apposées sur les chaudières. Il faut donc également regarder la chaudière.
Le vendeur d’un immeuble est tenu d’informer l’éventuel acheteur des défauts connus de l’objet qu’il met en vente. Il doit vous renseigner sur les défectuosités constatées par l’autorité sur son installation de chauffage. S’il ne le fait pas l’acheteur est en droit de se retourner contre le vendeur et de demander des dommages et intérêts.  

Catégorie : Energie: chauffage

Le spécialiste en brûleurs m’informe qu’il n’arrive plus à mettre mon installation dans les normes

Le SEVEN appréciera la situation lorsque le rapport établi par votre spécialiste en brûleurs lui parviendra et fixera un délai d’assainissement (mise en conformité durable) qui peut aller de six mois à 8 ans. A l’issue de ce délai l’installation doit impérativement être conforme aux prescriptions en vigueur.  

Catégorie : Energie: chauffage

Le spécialiste en brûleurs m’informe qu’il n’arrive plus à mettre mon installation dans les normes, il me propose de changer le brûleur

Vous devez lui demander de retourner le rapport vert correctement complété au SEVEN, même si les valeurs qui y figurent ne respectent pas les valeurs limites.
Le SEVEN appréciera la situation et fixera un délai d’assainissement (mise en conformité durable) qui peut aller de six mois à 8 ans. A l’issue de ce délai, l’installation doit impérativement être conforme aux prescriptions en vigueur.  

Catégorie : Energie: chauffage

J’ai été dénoncé en Préfecture, que dois-je faire ?

Vous avez reçu une citation à comparaître à une audience du Préfet. Vous devez vous y rendre pour expliquer les raisons de votre refus d’obtempérer et de renseigner le SEVEN. Même si vous êtes amendés, vous ne serez pas libéré de l’obligation qui vous est faite de remettre votre installation en état. Le SEVEN continuera la procédure. En cas de refus persistant le SEVEN prononcera la mise hors service forcée de l’installation. Le non-respect des décisions précédentes entraîne des sanctions pénales qui figurent dans la Loi sur la protection de l’environnement à l’article 61.  

Catégorie : Energie: chauffage

J’ai reçu avis de dénonciation en Préfecture, que dois-je faire ?

L’échéance de la dénonciation figure sur la lettre que vous avez reçue. Si à cette date le SEVEN n’est pas renseigné sur les raisons de votre retard dans la transmission de la quittance des travaux de réglage demandés, vous serez dénoncé à la Préfecture et amendé. Pour éviter ce désagrément, vous devez soit faire parvenir le rapport dans le délai ultime fixé, soit contacter le  et expliquer les raisons du retard. Cela ne vous libère en aucune façon de votre obligation de fournir le rapport vert demandé, mais peut vous éviter une sanction pénale. Même si la responsabilité du retard incombe à votre entreprise spécialisée, vous répondez d’elle.

Catégorie : Energie: chauffage

J’ai reçu une sommation de réglage, que dois-je faire ?

Le délai de 30 jours qui vous a été fixé pour faire régler votre brûleur plus celui également de 30 jours lié au rappel sont arrivés à échéance sans que le SEVEN n’ait reçu la quittance de l’exécution des travaux. Vous devez procéder comme lors du rappel décrit ci-dessus. Le délai est cependant ramené à 10 jours.  

Catégorie : Energie: chauffage

J’ai reçu un rappel, que dois-je faire ?

Le délai de 30 jours qui vous a été fixé pour faire régler votre brûleur est arrivé à échéance sans que le SEVEN n’ait reçu la quittance de l’exécution des travaux. Le rapport vert (voire blanc) à l’entête du SEVEN, complété par les données mesurées par votre spécialiste en brûleurs lors de son intervention sert de quittance des travaux. Tant que ce dernier ne sera pas parvenu correctement rempli au SEVEN, vous recevrez des rappels. En tant que propriétaire ou responsable désigné (locataire ou gérant) vous êtes responsable de l’acheminement de ce document.
Quatre cas de figure sont possibles:

• Vous avez oublié de demander le réglage de votre brûleur à votre spécialiste.
  Vous avez un nouveau délai de 30 jours pour que le travail soit réalisé et attesté
  par le rapport vert.
• Vous avez oublié de commander le travail et perdu le rapport vert.
  Vous téléphonez au SEVEN et demandez une copie du rapport et faites faire les travaux.
• Le travail a été réalisé par votre spécialiste en brûleurs dans le délai, mais
  apparemment le rapport n’a pas été transmis au SEVEN. Vous téléphonez à votre entreprise spécialisée et vous demandez de faire suivre le rapport vert au SEVEN.
• Vous avez oublié de donner le rapport vert à votre spécialiste en brûleurs. Vous
  devez le lui transmettre en l ’informant de votre oubli pour éviter un nouveau
  passage chez vous et des frais supplémentaires. Il le fera suivre au SEVEN.  

Catégorie : Energie: chauffage

Rafraichissement des chambres d’un hôtel?

Il est nécessaire d’apporter la preuve que toutes les solutions constructives pour limiter les apports thermiques ont été réalisées et qu’un besoin de froid subsiste malgré cela. Toutefois, les bâtiments qui respectent le standard Minergie, dont la puissance frigorifique provient d’énergies renouvelables, dont la puissance totale n’excède pas 20 kW pour l’ensemble du bâtiment ou dont la puissance électrique pour la production de froid n’excède pas 5 W par m2 de surface utile refroidie ne sont pas soumis à une demande d’autorisation. Ils doivent cependant apporter la preuve du besoin.

Les demandes d’autorisation de climatiser doivent être présentée aux autorités cantonales, par l’intermédiaire de la CAMAC, sur un formulaire ad hoc (formulaire E5).  

Catégorie : Energie: permis de construire

Dans un bâtiment administratif déjà refroidi, puis-je installer sans autre un petit système de refroidissement supplémentaire pour un commerce ?

Oui, si la puissance totale de réfrigération installée pour le bâtiment, incluant la nouvelle installation, est inférieure à 20 kW ou si le bâtiment est labellisé Minergie ou si la puissance électrique spécifique de la nouvelle installation ne dépasse pas 5 W par m2 de surface refroidie ou, encore, si seules des énergies renouvelables sont utilisées.

Non, pour les cas ne figurant pas ci-dessus. Une demande d’autorisation de climatiser doit alors être présentée aux autorités cantonales, par l’intermédiaire de la CAMAC, sur un formulaire ad hoc (formulaire E5).  

Catégorie : Energie: permis de construire

Est-ce qu’il faut dimensionner les radiateurs d’une extension avec une température d’alimentation maximale de 50°C alors que le système de chauffage actuel est dimensionné avec une température supérieure ?

Oui, les systèmes d'émissions neufs ou mis à neuf ne doivent pas dépasser 50 °C.  

Catégorie : Energie: permis de construire

Est-ce que le décompte des frais de production d’eau chaude sanitaire est aussi obligatoire avec une chaudière à bois (chauffage et eau chaude sanitaire) ?

Non, les bâtiments couvrant plus de 50% de leurs besoins de chaleur à l’aide d’énergie renouvelable sont dispensés du décompte individuel de chauffage.  

Catégorie : Energie: permis de construire

Est-ce que le décompte des frais de production d’eau chaude sanitaire est aussi obligatoire dans les bâtiments collectifs neufs ?

Oui, pour autant que le bâtiment comprennent au moins 5 appartements. Lors de modifications importantes du réseau de chauffage, les bâtiments d’au moins 5 appartements doivent également être équipés. Certains bâtiments sont dispensés de l’obligation d’effectuer des décomptes individuels du chauffage et d’eau chaude sanitaire. L’art. 43 RLVLEne vous renseignera à ce sujet.  

Catégorie : Energie: permis de construire

Atelier à construire qui consomme très peu d’eau chaude sanitaire. Dois-je prévoir d’installer des capteurs solaires ?

Sur le principe, rappelons que l’on doit couvrir 30% de l’énergie nécessaire à la production d’eau chaude sanitaire à l’aide d’une énergie renouvelable dont la liste figure à l'art. 27 du règlement d’application de la LVLEne. Il est cependant possible de déroger à cette exigence si la consommation annuelle est inférieure à 3 kWh par m2. La surface considérée est la surface de référence énergétique (SRE). Un calcul détaillé doit être joint à la demande de dérogation.  

Catégorie : Energie: permis de construire

Poêle à pellet pour le chauffage et la production d’eau chaude. Les exigences accrues sont-elles satisfaites ?

Oui, mais seulement si ce poêle est un système unique de chauffage et non l’appoint à un chauffage central au gaz ou au mazout.  

Catégorie : Energie: permis de construire

Bâtiment à construire raccordé au chauffage à distance. Dois-ce poser des capteurs solaires thermiques ?

Non, car la part d’énergie renouvelable (déchets de Tridel ou de la STEP) contenue dans la chaleur distribuée par le réseau est supérieure à 30%. A noter que la chaleur distribuée par le petit réseau de l’Elysée ne répond pas à cette condition (chaleur produite uniquement par un groupe chaleur-force au gaz).  

Catégorie : Energie: permis de construire

Bâtiment à construire chauffé par une pompe à chaleur. Dois-je mettre des capteurs solaires thermiques ?

Oui. Une pompe à chaleur n’utilise en effet aucune des énergies renouvelables (lettre b, art. 28 LVLEne) imposées pour produire 30% de l’eau chaude sanitaire. Il y a toutefois une exception : si la pompe à chaleur est alimentée en électricité par des capteurs photovoltaïques installés sur le bâtiment ou autres sources d’énergie renouvelable telle qu’une éolienne ou une petite centrale hydraulique sur site.  

Catégorie : Energie: permis de construire

Puis-je poser une isolation périphérique à l’intérieur des distances aux limites ?

Oui, pour un bâtiment existant, l’isolation périphérique peut être posée dans l’espace réglementaire séparant les constructions de la limite de propriété. Les bâtiments neufs doivent à priori respecter les distances aux limites.  

Catégorie : Energie: permis de construire

Si un bâtiment à construire répond aux normes Minergie, est-il vrai qu'il peut être plus grand sur une parcelle donnée ?

Oui. Les bâtiments qui répondent à des critères d’isolation supérieure  (Minergie ou autre label reconnu par le service de l’environnement et de l’énergie) bénéficient d’un bonus de 5% dans le calcul des coefficients d’occupation et d’utilisation du sol.   

Catégorie : Energie: permis de construire

Avec une chaudière à bois (chauffage et eau chaude sanitaire), le décompte des frais de production d’eau chaude sanitaire est-il obligatoire ?

Non, les bâtiments couvrant plus de 50% de leurs besoins de chaleur à l’aide d’énergie renouvelable sont dispensés du décompte individuel de chauffage.  

Catégorie : Energie: permis de construire

Dans des bâtiments collectifs neufs, le décompte des frais de production d’eau chaude sanitaire est-il obligatoire ?

Oui, pour autant que le bâtiment comprennent au moins 5 appartements. Lors de modifications importantes du réseau de chauffage, les bâtiments d’au moins 5 appartements doivent également être équipés. Certains bâtiments sont dispensés de l’obligation d’effectuer des décomptes individuels du chauffage et d’eau chaude sanitaire. L’art. 43 RLVLEne vous renseignera à ce sujet.  

Catégorie : Energie: permis de construire

A l’intérieur des distances aux limites, puis-je poser une isolation périphérique ?

Oui, pour un bâtiment existant, l’isolation périphérique peut être posée dans l’espace réglementaire séparant les constructions de la limite de propriété. Les bâtiments neufs doivent à priori respecter les distances aux limites.  

Catégorie : Energie: permis de construire

Si un bâtiment à construire répond aux normes Minergie, est-il vrai qu'il peut être plus grand sur une parcelle donnée ?

Oui. Les bâtiments qui répondent à des critères d’isolation supérieure  (Minergie ou autre label reconnu par le service de l’environnement et de l’énergie) bénéficient d’un bonus de 5% dans le calcul des coefficients d’occupation et d’utilisation du sol.

Par ailleurs, les éléments de construction destinés à répondre aux exigences d’isolation supérieures aux normes en vigueur ne sont pas pris en compte dans le calcul du coefficient d’occupation.  

Catégorie : Energie: permis de construire

Lors d’une rénovation partielle de bâtiment ou d’un agrandissement, quelles performances dois-je respecter ?

• Les locaux existants et non chauffés situés au sous-sol ou dans les combles et transformé en locaux chauffés doivent respecter les exigences pour transformation pour autant qu’il n’engendre pas d’agrandissement du bâtiment existant. (pas d’adjonction ni de surélévation)
• Les changements d’affectation entraînant une modification de la catégorie d’ouvrage, doivent respecter les exigences pour transformation.
• Les bâtiments à construire, les extensions et les locaux passant de non chauffés à chauffés (excepté les combles et les sous-sol) doivent respecter les exigences pour bâtiments neufs.
• La création de volumes chauffés dans un volume existant non chauffé (création d’appartement dans un rural) doit respecter les exigences pour bâtiments neufs.

• Lors de travaux importants sur un bâtiment comprenant l’évacuation des dalles et des murs intérieurs, le bâtiment est considéré comme un bâtiment neuf pour les exigences énergétique.

Catégorie : Energie: permis de construire

Lors de la création d'une petite véranda, suis-je obligé d’établir un justificatif thermique ?

Oui. Si la véranda est chauffée (ce qui n’est pas forcément recommandé), elle doit respecter la norme SIA 380/1, et nécessite en général des valeurs d’isolation conséquentes.  

Catégorie : Energie: permis de construire

Si je transforme les appartements et rénove les sanitaires, suis-je obligé d’isoler mon bâtiment ?

Non, les travaux d’isolation ne doivent être entrepris que lorsqu’on touche à l’enveloppe du bâtiment. Les travaux d’entretien ou d’intérieur (appareils, cloisons, revêtements) ne sont pas concernés.  

Catégorie : Energie: permis de construire

Si je rends mes combles ou mon rural habitable, suis-je obligé d’installer des capteurs solaires sur mon toit ?

 

Lors d’un aménagement de combles ou d’une extension, la pose de panneau solaire est obligatoire si la nouvelle surface chauffée est au moins égale à la surface initiale. La part de 30% renouvelable à couvrir est en fonction de la nouvelle surface.

Catégorie : Energie: permis de construire

J’ai reçu un rapport blanc et un double vert, que dois-je faire ?

Le contrôleur officiel des chauffages, soit le ramoneur, a constaté que votre installation ne respectait plus les valeurs limites fixées par l’OPair.
Vous devez contacter votre spécialiste en brûleurs, celui qui dépanne votre chauffage en cas de problèmes, et lui demander de venir régler votre brûleur au mieux. Vous devez impérativement lui transmettre les rapports blancs et verts que vous avez reçus.
Il remplira les colonnes de droite des rapports après son intervention. Le rapport blanc est pour vous, le rapport vert doit être retourné au SEVEN comme quittance de l’exécution des travaux soit par l ’entreprise que vous avez fait venir, soit par vous-mêmes.
En cas de rappels, vous devez voir avec cette entreprise pourquoi le rapport n’a pas été envoyé au SEVEN.  

Catégorie : Energie: chauffage

Avec un chauffage de sol, faut-il installer une régulation pièce par pièce de la température ambiante ?

Oui, sauf si la température maximale de départ du réseau de distribution de la chaleur est inférieure à 30 °C. Des vannes thermostatiques ou des sondes d’ambiance par pièce sont autorisées.  

Catégorie : Energie: permis de construire, Energie: chauffage

Qu'est-ce que la surface de référence énergétique (SRE) ?

La surface SRE correspond à la surface brute d'étage (prise à l'extérieur des murs de l'habitation) utilisée par les occupants du bâtiment. Cette surface exclut les parties non chauffées telles que les garages, les locaux techniques (buanderie, chaufferie, etc.), les combles et sous-sols non habitables.

Pour les bâtiments neufs, cette surface est calculée pour chaque projet. Cette donnée peut être obtenue soit auprès de votre architecte ou sur le formulaire E1 de mise à l'enquête.

Pour certaines rénovations, telle qu'une rénovation Minergie, par exemple, cette surface doit également être calculée par le bureau d'architectes.

Pour les bâtiments existants, une bonne estimation peut être faite en considérant la surface au sol du bâtiment multiplié par le nombre d’étages chauffés et en soustrayant les surfaces des pièces non chauffées telles que les garages, les locaux techniques (buanderie, chaufferie, etc.). Si les combles ou sous-sols sont habitables, ils doivent être comptés comme un étage.   

Catégorie : Energie: subventions

Pourquoi dois-je attente un accord écrit avant d'acquérir du matériel ou de débuter les travaux?

Il s'agit de donner une garantie au requérant que son dossier a bien été reçu. En effet, comme le confirme la jurisprudence, si aucun dossier n'est parvenu au SEVEN et que les travaux ont été réalisés dans l'intervalle, il n'est pas possible d'accorder une aide financière.

Catégorie : Energie: subventions

A partir de combien d'appartement, un bâtiment est-il considéré comme collectif ?

Un habitat est considéré comme collectif à partir de 3 appartements.

Catégorie : Energie: subventions