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Permis de construire: foire aux questions

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Accéder à la réponse de la question Comment supprimer un dossier de demande de permis de construire devenu inutile ?


Pour les architectes

Pour un dossier en statut « En Elaboration ».
Aller sur l’onglet « Dossier saisi ».
Puis cliquer sur le bouton « supprimer le dossier ».

Cette opération est irréversible elle supprimera définitivement le questionnaire concerné.

Pour un dossier transmis à la commune en statut « Examen commune » soit cette dernière vous supprime le dossier, soit elle vous retourne le dossier.

 

Pour les communes

Pour un dossier en statut « En Examen » 

1ère solution : Aller sur l’onglet « Saisie ».
Puis cliquer sur le bouton « mandataire/demandeur » ce qui a pour effet de renvoyer le questionnaire à l’architecte qui, lui, fera le nécessaire pour supprimer le questionnaire concerné.

2ème solution : Aller sur l’onglet « Dossier saisi ».
Puis cliquer sur le bouton « supprimer le dossier ». Ceci en accord avec l’architecte

Cette opération est irréversible elle supprimera définitivement le questionnaire concerné.

Accéder à la réponse de la question Puis-je corriger moi-même mes données erronées contenues dans le Registre des mandataires ?

Non.

Si vous constatez que vos données ne sont plus exactes veuillez nous envoyer un mail à info.camac(at)vd.ch des modifications à apporter et nous le ferons pour vous.

Catégorie : Mandataire
Accéder à la réponse de la question Quelle est la nouveauté 2012 relative à l'abonnement "InfoCamac" ?

Ce service est gratuit depuis le mois de mars 2012 dans la version "information par E-mail".

La simplification de la procédure et notre volonté d'offrir ce service gratuitement à tous les citoyens - lire la suite...

Catégorie : Abonnement
Accéder à la réponse de la question Comment calculer le COS et le CUS, surfaces et volumes (QG p 4) ?

Les méthodes de calcul du COS et le CUS et du volume sont en principe définies dans les divers règlements communaux.

 

Pour rappel

Le COS est le rapport de la surface bâtie divisée par la surface totale en zone à bâtir.

Le CUS, quant à lui est le rapport de la surface brute utile des planchers divisé par la surface totale en zone à bâtir.

Les notions de surface bâtie, et surface brute utile des planchers sont en règle générale expliquées dans les règlements communaux et de ce fait les questions relatives à ces notions doivent être adressées aux communes ou au bureau qui a été chargé de l'élaboration du règlement communal.

 

Pour information la CAMAC ne dispose pas des règlementations communales et ne peut de ce fait pas répondre à ce type de question.

En outre, nous vous conseillons également de consulter le Droit fédéral et vaudois de la construction (4e ed.) 2010 qui donne quelques indications pratiques pour le calcul de ces valeurs.

Accéder à la réponse de la question Les dérogations doivent-elles obligatoirement être mises à l'enquête publique ?

L’article 108 – Forme de la demande de permis

La demande de permis est adressée à la municipalité. Elle est signée par celui qui fait exécuter les travaux et, s’il s’agit de travaux à exécuter sur le fonds d’autrui, par le propriétaire du fonds. Elle indique les dérogations requises et les dispositions réglementaires sur lesquelles elles sont fondées.

Voir aussi l'art. 72 RLATC let. g) et l'art. 85a LATC.

Accéder à la réponse de la question Comment le mandataire doit-il faire pour envoyer un dossier informatique à la commune ?

Tant que le dossier est chez l'architecte, le dossier a le statut "ELABORATION".

Dès que le questionnaire général est rempli il peut être "sauvé" et "transmis électroniquement" à la commune.

Si un message d'erreur apparaît, le dossier ne peut pas être "transmis électroniquement" à la commune. Les erreurs doivent être corrigées avant le transfert et la vérification globale doit afficher "Dossier sans erreur".

Une fois le dossier transféré, le dossier prendra le statut "EN EXAMEN".

Dès lors, ne pas oublier d'envoyer le dossier physique à la commune.

Catégorie : Mandataire, Statut
Accéder à la réponse de la question Comment faire pour mettre le rapport amiante "en attache" dans le QG ?

Le rapport amiante s'attache depuis la page "fiche bâtiment" du questionnaire général de  demande de permis de construire, en cliquant sur le mot "ajouter votre rapport amiante" dans le cartouche prévu à cet effet.

Toutefois, il y a une limite de volume fixée à 20 MB par fichier. Pour des rapports volumineux, il faut faire plusieurs fichiers pdf.


Aout 2014 : pour l'instant il n'est plus possible d'attacher le rapport amiante dans le cartouche prévu à cet effet dans le questionnaire général (QG). Veuillez le transmettre en 2 exemplaires "papier" à la commune ou sur CD si le rapport est trop volumineux.

Catégorie : Amiante
Accéder à la réponse de la question Temps écoulé (time out) du login IAM ?

Pour les connexions via le portail sécurisé IAM (comptes pour les communes et les intervenants de l'administration) le (time out) est de 30 minutes


Pour les connexions directes à l'application CAMAC (comptes mandataires) le (time out) est de 30 minutes

Si ces délais sont dépassés, Il faut donc vous reconnecter.

Catégorie : Mandataire, Login
Accéder à la réponse de la question Formulaires imprimables en pdf - où les trouver ? comment les utiliser ?

Vous pouvez trouver les formulaires de demande de permis de construire et les questionnaires particuliers y relatifs sur la page suivante.

Accéder à la réponse de la question Comment accéder à l'application de la CAMAC ?

En tant que mandataire

Il est nécessaire de faire une demande directement à la CAMAC en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Vous trouverez toutes les informations et le formulaire ici


En tant que service communal ou intercommunal

Les communes doivent obligatoirement se connecter via le portail sécurisé IAM.
Pour obtenir les accès souhaités. la procédure est la suivante :

1 .     faire la demande de compte IAM au moyen du lien ci-dessous
www.camac.vd.ch

Sous "Accès communal ou ACV" cliquer sur le lien " demande d'un compte IAM communal "
2.    une fois l'identifiant reçu (XVD....) faire un mail à info.camac(at)vd.ch pour demander l'ajout de l'application CAMAC sur le compte IAM.

Catégorie : IAM
Accéder à la réponse de la question J'ai un compte IAM mais l'application Camac2010 n'est pas disponible sur mon compte IAM. Que faire ?

Pour les communes

Envoyer un mail à  info.camac(at)vd.ch  avec les informations suivantes:

Nom, Prénom
Idendifiant IAM
Fonction
Commune

Nous pourrons dés lors ajouter l'application CAMAC sur votre compte IAM.


Pour les intervenants

Envoyer un mail à  info.camac(at)vd.ch  avec les informations suivantes:

Nom, Prénom
Idendifiant IAM
Service et unité
Précision sur votre utilisation de l'application CAMAC (intervenant, compte de suivi. etc..)

Nous pourrons dés lors ajouter l'application CAMAC sur votre compte IAM.

Catégorie : IAM
Accéder à la réponse de la question Je vois le lien CAMAC2010 dans IAM mais... rien ne se passe ?

Uniquement pour les communes et les intervenants

... quand je clique dessus, rien ne se passe ou l'application CAMAC ne s'ouvre pas !

 Envoyer un mail à info.camac(at)vd.ch afin que l'on puisse contrôler votre profil et le modifier si nécessaire.

Catégorie : IAM
Accéder à la réponse de la question Un avis enquête, c'est quoi ?

L'avis d'enquête sert à informer les citoyens qu'un projet de construction est à l'enquête publique.

Il contient les informations nécessaires et légales (art. 72 al. 3 RLATC) pour inviter les citoyens à aller consulter le dossier à la commune.

Les informations publiées dans l'avis d'enquête publique sont de la responsabilité de la commune territoriale.

Catégorie : Avis d'enquête
Accéder à la réponse de la question Publication FAO : comment faire & dans quels délais ?

A l'attention des communes uniquement

C'est à la commune de définir la date de début de l'enquête publique.

Une fois cette date choisie, la commune doit l'enregistrer dans l'application CAMAC et transmette le dossier électronique à la CAMAC.

Concrètement , il s'agit de remplir les champs de la partie " Examen par la commune" de l'onglet "Suivi, date FAO" et de choisir une date disponible dans le menu déroulant du champ " Ordre à la CAMAC de publier l'avis d'enquête dans la FAO du.... ".

Si la date souhaitée n'apparait plus dans le menu déroulant, le délai de publication pour cette date est dépassé, donc plus possible.

Les dossiers qui ne sont pas transmis électroniquement ne pourront pas être traités par la CAMAC et par conséquent la publication dans la FAO souhaitée n'aura pas lieu.

Pour les dispenses d'enquête publique, vous ne devez pas mentionner de date souhaitée pour la publication FAO, par contre le champ " Exception : une dispense d'enquête publique a été accordée par la Municipalité en date du (jj/mm/aaaa) " doit impérativement être renseigné. Veuillez faire attention au format de la date.

En cas de saisie le la date de publication et de la date de dispense, l'application CAMAC interprétera ce cas comme une demande de publication.

Catégorie : Publication
Accéder à la réponse de la question Quel délai pour une publication en fin d'année ?

Dates d'enquête pour la période de fin d'année

L'art 109 LATC mentionne que les demandes de permis de construire sont mises à l'enquête publique pendant 30 jours. Depuis la révision de 2006, les jours entre le 24 décembre et le 2 janvier comptent dans ce délai.

Pour les communes qui font le pont de fin d'année, nous ne pouvons que vous conseiller de différer les enquêtes, afin que vos concitoyens aient le temps de venir consulter les dossiers  après la période des fêtes.

Cette pratique vous permettra de traiter les dossiers de manière équitable quelle que soit la période de l'année et de préserver le droit des tiers.

Catégorie : Publication
Accéder à la réponse de la question Quels sont les délais de publication dans la FAO ?

DELAIS DE RECEPTION DES DOSSIERS

  • Pour la FAO du mardi : la CAMAC doit avoir reçu le dossier informatique au plus tard le jeudi précédent à 16h00.
    Concernant les dossiers manuscrits pour lesquels un architecte ou un ingénieurs ne peuvent être exigés, la CAMAC doit avoir reçu le dossier physique complet à son secrétariat au plus tard le mercredi précédent à 17h00.

  • Pour la FAO du vendredi : la CAMAC doit avoir reçu le dossier informatique au plus tard le mardi précédent à 16h00.
    Concernant les dossiers manuscrits pour lesquels un architecte ou un ingénieurs ne peuvent être exigés, la CAMAC doit avoir reçu le dossier physique complet à son secrétariat au plus tard le lundi précédent à 17h00.

Pour autant que la charge de travail de la CAMAC et que le dossier physique complet soit réceptionné dans les délais ci-dessus, la CAMAC procède au contrôle des informations publiées dans la FAO.
Les vérifications de la CAMAC ne dispensent, en aucun cas, la commune du contrôle et de sa responsabilité concernant le dossier.

Si la date est dépassée, l'application génère une erreur et le dossier reste en statut "examen par la commune". Vous devez donc choisir une nouvelle date de publication disponible et, si nécessaire, modifier les dates des autres publications prévues.

Accéder à la réponse de la question Qui s'occupe des publications des avis d'enquête publique ?

La CAMAC se charge de la publication dans la FAO et de le publier sur son site internet, par contre la commune est reponsable de :

  • la publication dans le journal local.
  • d'afficher l'avis d'enquête au pilier public.
  • de mettre le dossier complet à disposition des citoyens pendant les 30 jours de l'enquête.
Catégorie : Publication
Accéder à la réponse de la question Où est comment consulter les demandes de permis pendant le délai d'enquête publique ?

Le pilier public vous informe des projets mis à l'enquête publique avec date de début et de fin d'enquête.

Les demandes de permis sont consultables auprès des greffes municipaux aux jours et heures d'ouvertures de la commune territoriale exclusivement pendant le délai d'enquête publique.

Catégorie : Avis d'enquête
Accéder à la réponse de la question Puis-je dupliquer le questionnaire général "P" pour créer un dossier "C" demande complémentaire ?

Depuis la nouvelle version CAMAC2010 nous n'avons pas remis cette possibilité.

En effet, le report des informations n'était pas remis à jour et contrôlé par les mandataires.

Accéder à la réponse de la question Comment consulter les avis d'enquête publique sur le site de la CAMAC ?

Les avis d'enquête publique sont visible sur le site internet de la CAMAC

Seuls les avis des 2 dernières années sont disponibles.
Pour plus de renseignements sur les demandes de permis de construire, merci de vous adresser directement auprès des communes concernées.

Seuls les avis d'enquêtes pour les permis de construire P, C, A sont disponibles. Les avis d'enquête pour les autres types de procédure dépendant d'autres services ne sont pas affichés.

Catégorie : Publication
Accéder à la réponse de la question Vous avez oublié votre mot de passe ?

Vous avez oublié votre mot de passe ou vous ne vous en souvenez plus ?

Appelez le secrétariat camac au 021 316 71 52 ou 71 45.

Catégorie : Login
Accéder à la réponse de la question Comment faire pour imprimer les documents ?

Tous les documents sont accessibles depuis l'onglet "annexes" et peuvent être imprimés depuis celui-ci.

Pour cela, afficher le document à l'écran en cliquant sur "imprimer" puis, depuis le menu déroulant "fichier" cliquer sur "imprimer".

Catégorie : Impression
Accéder à la réponse de la question Où puis-je trouver les questionnaires particuliers pour les saisir et les imprimer ?

Une fois le questionnaire général saisi, les questions relatives au projet cochées, aller à l'onglet "annexes". Les questionnaires particuliers activés sont listés et vous pouvez dès lors cliquer dessus pour les ouvrir et les remplir en ligne.

Ensuite, vous pouvez les sauvegarder et pour finir les imprimer depuis le menu déroulant "fichier" cliquer sur "imprimer".

Accéder à la réponse de la question Comment sauvegarder mon questionaire particulier ?

Lors de la saisie, le document est sauvé lorsque l'on passe à la page suivante en ouvrant le menu déroulant. Dans ledit menu on trouve "sauver et passer à la page suivante" à chaque fois que vous voulez changer de page.

Exception faite pour le questionnaire 43, danger naturel (ECA).

Accéder à la réponse de la question Comment créer un dossier ?

Vous devez au minimum remplir les champs obligatoires de la première page du questionnaire général pour que l'application accepte d'enregistrer votre dossier et de générer un n° camac.

Catégorie : Créer un dossier
Accéder à la réponse de la question Puis-je remplir plusieurs fois le même formulaire ?

Exemple le formulaire 45 ou 46 pour la protection civile (PCI)

Si vous devez remplir plusieurs QP 45 ou 46 ou encore les formulaires "E" Energie (cf. fiche bâtiment) vous pouvez en remplir 1 exemplaire en ligne et pour les autres imprimer le formulaire pdf que vous trouvez à la page "formulaires imprimables" du site internet www.vd.ch

autre solution :
Vous pouvez aussi saisir un premier formulaire le sauver et l'imprimer directement puis le rééditer pour saisir et imprimer les suivants.

Accéder à la réponse de la question Statut d'un dossier d'enquête

C'est le statut du dossier qui vous indique où il se trouve.

- si le dossier est en "ELABORATION" c'est qu'il est chez l'architecte

- si le dossier est en "EXAMEN" c'est que l'architecte l'a poussé à la commune

- si le dossier est en "VALIDATION" c'est que la commune l'a poussé à la camac.

Catégorie : Statut