Vos questions sur le thème de l'énergie

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Comment le point 2.3.3 de la norme SIA380/1 édition 2009, doit-il être interprété?

Les paragraphes suivants doivent être appliqués de façon additionnelle, soit :
"... .Lorsque les zones affectées à d'autres catégories que la zone principale couvrent ensemble moins de 10% de la surface de référence énergétique AE, il est possible, pour simplifier les calculs, de les assimiler à la catégorie principale."
ET
"Une partie de bâtiment peut sans autre être rattachée à une autre catégorie d'ouvrage ayant une plus grande surface de référence énergétique, pour autant que les conditions d'utilisation de cette dernière affiche une température ambiante égale ou supérieure. ..."

Dès lors, lorsqu'une zone d'affectation SIA présente une température supérieure, par exemple piscine couverte,  à la zone d'affectation principale, habitation, la première zone, même si sa surface de référence énergétique est inférieure à 10% de la surface de la zone principale, doit figurer distinctement dans le justificatif par performance globale.

Un CECB est-il obligatoire en cas de vente sur plan ?

Non, l'obligation d'établir un CECB ne concerne qu'un bâtiment existant, c’est-à-dire déjà construit. En cas de vente sur plan ou de vente à terme d'un bâtiment qui n'est pas encore au bénéfice d'un permis d'habiter au moment de la signature de l'acte de vente, il n'y a pas d'obligation d'établir un CECB. En effet, la vente a pour objet un bâtiment qui n’est pas encore construit ou qui est en construction, mais inhabitable. La limite temporelle pour distinguer ce qui est un bâtiment existant (construit) de ce qui ne l’est pas encore est le permis d’habiter délivré par la commune.

En cas de vente directe, à quel moment le CECB doit-il être communiqué à l’acheteur ?

Le CECB est communiqué par le propriétaire à l’acheteur au plus tard lors de la conclusion de la vente du bâtiment d’habitation concerné, à savoir au moment de la signature de l’acte de vente.

En cas de promesse de vente, à quel moment le CECB doit-il être communiqué à l’acheteur ?

En principe, le CECB doit être communiqué à l'acheteur au moment de la promesse de vente, sauf si les parties décident dans celle-ci que des conditions supplémentaires seront déterminées ultérieurement dans le contrat de vente, auquel cas le CECB sera exigible lors de la signature finale de l’acte de vente.

En cas de vente à terme, à quel moment le CECB doit-il être communiqué à l’acheteur ?

Lors d’une vente à terme, la signature de l’acte de vente par les parties constitue le moment décisif auquel le CECB doit être communiqué à l’acheteur. La vente est clairement l’acte générateur d’obligations, à savoir la vente à terme, et non pas l’exécution de la vente correspondant à la réquisition de transfert de propriété.

Un CECB est-il obligatoire en cas de vente signée en 2016 ?

Non, dans les cas de vente directe, de vente à terme et de promesse de vente assimilée à une vente signées en 2016, le CECB n’était pas encore obligatoire lors de la signature du premier acte générateur d’obligations.

Un CECB est-il également obligatoire pour un bâtiment Minergie® ?

Oui, l'établissement d'un CECB est obligatoire lors de la vente d'un bâtiment d'habitation. Le fait que celui-ci détienne un certificat Minergie® ne le libère pas de cette obligation.

Un CECB est-il obligatoire en cas de vente d’un logement en PPE ?

Oui, le CECB est établi pour l’ensemble du bâtiment lors de la vente du premier logement d’habitation dès le 1er janvier 2017.

Un CECB est-il obligatoire en cas de vente des parts de copropriété ?

Oui, la vente des parts de copropriété est soumise à l’obligation d’établir un CECB. Même en cas de vente entre copropriétaires, le CECB est communiqué par le propriétaire à l'acheteur au plus tard lors de la conclusion de la vente, et ce pour toutes les ventes conclues dès le 1er janvier 2017. Demeurent réservés les cas d’exclusion prévus par le règlement.

Un CECB est-il obligatoire en cas de travaux de transformation ou de rénovation ?

Uniquement si les travaux de transformation ou rénovation comprennent un remplacement complet ou partiel (remplacement de la chaudière) de l'installation de chauffage du bâtiment par une nouvelle installation fonctionnant au gaz, au mazout ou au charbon, et que l’autorisation de la commune concernée ait été délivrée dès le 1er janvier 2017.

Faut-il établir un CECB avant de procéder au remplacement d’une installation de chauffage ou à une vente ?

Oui, le CECB doit être établi avant les travaux ou avant une vente parce que son but est d'évaluer l'état énergétique de l’enveloppe et de la technique du bâtiment. Le CECB offre au propriétaire ou futur propriétaire plus de transparence au sujet des coûts énergétiques et du confort thermique du bâtiment qui fait l’objet de l’audit.

Quelles sont les conditions pour qu’un bâtiment destiné à la démolition puisse bénéficier d’une dérogation au CECB ?

La demande de dérogation doit satisfaire à deux conditions : le permis de démolir du bâtiment sis sur la parcelle doit être transmis à l’autorité compétente dès son obtention et une déclaration de l’acquéreur, portant sur son engagement à démolir le bâtiment dans un délai d’une année suivant l’obtention du permis de démolir, doit figurer dans l’acte de vente. A défaut, l’acquéreur s’engage à réaliser le CECB et à le transmettre à l’autorité compétente dans un délai d’un mois suivant l’échéance d’une année précitée.

Peut-on demander une dérogation à l’obligation d’établir un CECB ?

Oui, une dérogation peut être accordée lorsque la réalisation d'un CECB est impossible ou disproportionnée, notamment en cas de démolition du bâtiment sis sur la parcelle. Pour bénéficier d’une dérogation, il faut déposer une demande auprès de l’autorité compétente, qui est la Direction de l’énergie.

Un CECB est-il obligatoire pour un transfert de propriété entre concubins ?

Oui, l’exception prévue par le règlement en cas de transfert de propriété entre époux en rapport avec le régime matrimonial ou en cas de dédommagement de contributions extraordinaires d’un époux à l’entretien de la famille ou de prétentions découlant du droit du divorce ne s’applique pas aux concubins.

Est-ce qu’il y a des exceptions à l’obligation d’établir un CECB ?

Oui, le règlement exclut de l’obligation d’établir un CECB les donations, les donations mixtes, les cessions en lieu de partage (cession des droits successifs), les ventes de bâtiments d’habitation non encore construits, les transferts de propriété par succession (dévolution d’hérédité, partage successoral, legs) ainsi que les transferts de propriété entre époux en rapport avec le régime matrimonial ou en cas de dédommagement de contributions extraordinaires d’un époux à l’entretien de la famille ou de prétentions découlant du droit du divorce.

Le délai pour établir un CECB lors d’une vente peut-il être prolongé ?

Non, l'établissement d'un CECB est obligatoire lors de la vente d'un bâtiment d'habitation et le CECB est communiqué à l'acheteur au plus tard lors de la conclusion de la vente. Aucune prolongation de délai pour l'établissement d'un CECB n'est possible.

A partir de quand peut-on établir un CECB lors d’une vente ?

Le CECB doit être établi en vue de la mise en vente et reste valable pour une durée de 10 ans. Il n’y a pas de délai maximal avant la vente ou la promesse de vente pour l'établissement d'un CECB, à condition que le CECB communiqué à l’acheteur corresponde à l’état actuel du bâtiment lors de la vente et soit en cours de validité.

Si j'opte pour la rétribution unique, vais-je toujours bénéficier du pont RPC vaudois ?

Non. Votre projet continuera d'être rétribué jusqu'au versement par la RPC fédérale de la rétribution unique. Les versements des rétributions uniques sont prévus à la fin de chaque trimestre RPC. La rétribution cantonale, se termine donc à la fin du trimestre concerné.

Est-il encore possible d'annoncer des mises en service pour le pont RPC vaudois?

Non, cela n'est plus possible depuis le 31 décembre 2014.

Combien de temps faut-il attendre quand je me décide pour la RPC (fédérale)?

Le financement pour les projets annoncés après 2012 est incertain. Il est possible que le financement ne soit pas assuré. Pour les projets inscrits en 2012, le délai d'attente se monte à 5 à 6 ans. Un délai de 10 à 15 ans est à prévoir pour les projets inscrits en 2013 et 2014. Plus d'information sur le site de Suisse énergie

Un tiers investisseur peut-il réaliser une installation solaire photovoltaïque et en être le propriétaire même si cette installation sert a couvrir une exigence légale?

Oui.

Est-ce que l'énergie nécessaire à la déshumidification d'une piscine est considérée comme processus?

La déshumidification de la piscine est considérée comme processus : elle n'est donc pas concernée par l'obligation d'installer des panneaux photovoltaïques.

 

(LVLEne art. 28b)

En cas de remplacement de fenêtres dans un bâtiment chauffé au mazout, quelles exigences de la norme SIA 380/1 édition 2009 doivent être respectées?

Le remplacement complet d'éléments de construction est soumis aux exigences des bâtiments à construire. En l'occurrence, les exigences applicables pour les fenêtres sont les mêmes que pour les bâtiments neufs et la rénovation, sauf si le bâtiment doit satisfaire à des exigences accrues (exemplarité de l’Etat : RLVEne art. 24).

(RLVLEne art. 4 al. 2 lettre d et 19)

Un concept architectural en pyramide ne permet pas d'implanter des capteurs solaires sur une nouvelle construction. Est-il possible de se passer de la pose de capteurs telle que prévue par l'article 28a et b de la loi sur l'énergie?

Non, les bâtiments sont conçus de manière à favoriser l'utilisation de l'énergie solaire, notamment par l'orientation de la construction, la répartition et la proportion des ouvertures vitrées ainsi que par le choix des matériaux.

(RLVLEne art. 18 al. 1)

A quelles règles les enveloppes thermiques des nouveaux bâtiments chauffés de moins de 50m2 sont-elles soumises?

Les nouveaux bâtiments d’une surface de référence énergétique (SRE) moins de 50m2 sont dispensés des exigences de l’art. 30b LVLEne.

(LVLEne art. 30b)

Les bâtiments non chauffés sont-il soumis aux exigences de production renouvelable pour l'eau chaude et l'électricité?

Oui, ces bâtiments sont en principe soumis à de telles exigences. Mais, leur utilisation étant souvent intermittente, des dérogations sont possibles, notamment pour :
- les refuges,
- les hangars
- les pavillons d'été,
- les installations de lavage.

-> règlement et pas loi, décision

Un appoint électrique pour le complément d'eau chaude est-il possible lors de l'installation d'un système solaire thermique?

Oui, cela est possible dans la mesure où l’eau chaude sanitaire est chauffée pour au moins 70% avec des énergies renouvelables (solaire en l’occurrence) ou des rejets thermiques qui ne sont pas utilisables autrement.  

(RLVLEne art. 40 al. 2 lettre b)

Est-il possible d'équiper l'extension d'un bâtiment chauffé électriquement par un système de chauffage électrique?

Non, le montage et le renouvellement de chauffages électriques à résistance pour le chauffage sont interdits. D'autres solutions existent comme, par exemple, la pose d'un poêle à bois.

(LVLEne art. 30a et RLVLEne art. 39)

Est-il possible de remplacer des radiateurs électriques individuellement?

Non, le remplacement d'éléments fixes n'est pas autorisé. Un radiateur provisoire mobile est en revanche toléré comme solution de secours.

(LVLEne art. 30a et RLVLEne art. 39)

Est-il possible d'installer ou de remplacer un boiler électrique?

Non, le montage et le renouvellement de chauffages électriques (boilers électriques) à résistance pour le chauffage sont interdits. D'autres solutions techniques existent, comme la pose d'un boiler pompe à chaleur. Une dérogation est possible pour des cas particuliers comme les boilers individuels d'immeuble.

(LVLEne art. 30a et RLVLEne art. 40)

Si un batiment consomme moins d'énergie électrique que les besoins définis selon la norme SIA 380/1 édition 2009, peut-il être équipé de moins de panneaux photovoltaïques?

Non, seules les valeurs figurant dans la norme SIA 380/1, édition 2009, sont admises pour justifier les 20% d'énergie renouvelable pour l'électricité.

(LVLEne art. 28b et RLVLEne art. 27)

 

Peut-on remplacer une installation de refroidissement dans un bâtiment existant sans devoir installer des panneaux solaires?

Oui, seules les installations nouvelles doivent être équipées.

(LVLEne art. 28b)

 

Peut-on installer une installation de ventilation de 500 m3/h munie d’une pulsion ainsi que d’une reprise sans récupération de chaleur ?

Non, les installations munies d’une pulsion et d’une reprise sont considérées comme des installations à double flux et doivent donc être munies de dispositifs de récupération de chaleur performants conformes à l’état de la technique.

(RLVLEne art. 35)

Est-il possible d'installer pour un fumoir une installation de ventilation de 500 m3/h sans récupération de chaleur, alors que le bâtiment est déjà équipé d'une autre installation d'extraction d'air de 600 m3/h?

Non, à partir du moment où la somme des débits d'air extraits par bâtiment dépasse 1000 m3/h, une récupération de chaleur doit être installée pour l'ensemble des débits d'air extraits.

(RLVLEne art. 35)

Est-ce qu'un jacuzzi extérieur, chauffé électriquement, peut continuer à être exploité?

Oui, les installations existantes peuvent continuer à être exploitées.

(RLVLEne art. 56)

Est-il autorisé d'installer un jacuzzi extérieur de moins de 8m3 chauffé électriquement?

Un jacuzzi extérieur chauffé électriquement, quelle que soit sa contenance, n’est admis que si des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur  inutilisables autrement sont exclusivement employés. Ainsi, d'autres solutions sont disponibles sur le marché comme les jacuzzis équipés d'une pompe à chaleur intégrée.

(RLVLEne art. 56)

Est-ce que les pavillons de chantier sont concernés par les exigences sur les constructions provisoires?

Non, ces bâtiments ne sont pas soumis à enquête publique et ont une utilisation intermittente.

(RLVLEne art.4 al. 2 lettre h et 19b)

Est-ce qu'un parasol chauffant peut être utilisé s'il exploite des énergies renouvelables?

Les parasols chauffants, considérés comme chauffages en plein air, qui exploitant exclusivement des énergies renouvelables ou des rejets thermiques inutilisables d’une autre manière sont admis (l'achat d'énergie verte est exclue).

(RLVLEne art. 51)

Est-ce qu'une terrasse peut continuer à exploiter des parasols chauffants?

Depuis 2006 et hormis pour des manifestations de très courte durée, ce type d'installation est interdit.

(RLVLEne art. 51)

Est-il possible de demander une prolongation pour effectuer des travaux d'isolation avant de devoir changer une chaudière?

Une prolongation est possible mais une demande documentée doit être adressée à la Direction de l'environnement industriel, urbain et rural (DGE- DIREV).

 

A partir de quelle part de crépi remplacé doit-on effectuer des travaux d'isolation?

Lorsque plus de la moitié du crépi est remplacée sur la façade, l'élément est considéré comme touché par les transformations au sens de la norme SIA 380/1 édition 2009. Des dérogations sont possibles, notamment pour les bâtiments protégés, ou lorsque le crépis représente une faible surface en proportion de la façade complète.

(RLVLEne art.4 al. 2 lettre d et art. 19)

Est-il possible d'utiliser du crépi isolant pour rénover un bâtiment existant?

La rénovation de la façade implique le respect de la norme SIA 380/1 édition 2009 sur l'élément touché. Une demande de dérogation documentée est possible pour les bâtiments protégés.

(RLVLEne art. 19 et art. 4 al. 2 lettre d)

Qu'est-ce qu'un "concept pérenne à l'échelle d'un quartier"?

Cela consiste à chercher à valoriser des ressources et des opportunités qui ne peuvent l’être dans une approche individuelle par bâtiment. C’est une démarche de planification énergétique territoriale

Par QUARTIER, on entend « surface clairement délimitée»

Par CONCEPT, on entend « bilan des besoins et des ressources », soit une solution satisfaisant aux besoins et ressources (renouvelables) du quartier

Par PÉRENNITÉ, on entend la durée de vie des installations techniques

(LVLEne art. 28 al. 3)

A quelles règles les nouveaux bâtiments chauffés de moins de 50m2 sont-ils soumis?

Les nouveaux bâtiments de moins de 50m2 peuvent demander une dérogation aux exigences accrues.

Le remplacement de la cartouche électrique d'un boiler est-il permis?

Non, le renouvellement du chauffage électrique pour le chauffage de l'eau chaude sanitaire n'est pas admis par la loi sur l'énergie.

(LVLEne art. 30a; RLVLEne art. 40)

En cas d'agrandissement de la surface de référence énergétique (SRE), la pose de capteurs solaires est-elle obligatoire pour la production d'eau chaude et d'électricité?

Oui, si l'extension représente plus de 50m2 et plus de 20% de la surface de référence énergétique de référence (SRE) existante, ainsi que pour toute extension de plus de 1'000 m2.

L'obligation, pour un nouveau bâtiment, de couvrir 30% de ses besoins en eau chaude sanitaire (ECS) par une source renouvelable, peut-elle être assurée par des panneaux photovoltaïques?

Oui, mais seulement si l'eau chaude sanitaire est produite par une pompe à chaleur. Les 30% des besoins d'ECS selon SIA 380/1 doivent être couverts par la production des capteurs capteurs photovoltaïques (sans prise en compte du coéfficient de performance (COP) de la PAC).

(LVLEne art 28 al. 4)

Est-il possible d'acheter du courant vert pour respecter les exigences en termes de part minimale d'énergies renouvelables?

Non, les exigences doivent être couvertes sur site. Un concept énergétique global et pérenne à l'échelle du quartier peut être autorisé à titre exceptionnel sur présentation d'un dossier bien documenté.

 

Comment faire s'il n'y a pas assez de place sur le toit pour respecter les exigences en terme de panneaux solaires?

Les bâtiments neufs doivent être conçus de manière à respecter la loi sur l'énergie et ses exigences. Les panneaux solaires pris en compte pour la production d'eau chaude sanitaire et/ou d'électricité peuvent être situés en toiture ainsi qu'en façade. Les surfaces ayant un rendement supérieur à 65% du rayonnement global annuel par rapport à une situation idéale doivent être utilisées.

l'aide à l'application du formulaire EN-VD 72 (pdf, 428 ko).

Doit-on cumuler les exigences pour la production d'eau chaude sanitaire (ECS) et d'électricité dans les nouveaux bâtiments?

Oui. Dans le cas d'une couverture photovoltaïque, les surfaces nécessaires pour couvrir les besoins respectifs doivent être additionnés.


(RVLEne art. 27)

La consommation d'électricité des pompes à chaleur fait-elle partie des 20% d'électricité devant être couverts par une source renouvelable dans les nouveaux bâtiments?

Non, seule la consommation électrique "ménage" normalisée est comptabilisée selon les valeurs de la norme SIA 380/1, édition 2009.

Est-il possible de revendre (RPC, bourse solaire) le courant photovoltaïque produit par un nouveau bâtiment et ce, même si cette énergie sert a couvrir une exigence légale?

Oui.

Un nouveau bâtiment présentant des besoins inférieurs à 3 kWh/m2 pour la production d'eau chaude sanitaire (ECS) peut-il être exempté de la pose de panneaux solaires pour l'ECS (obligation légale = 30% de couverture des besoins)?

Les nouveaux bâtiments dotés d'ECS doivent être équipés de sorte qu'au moins 30% des besoins d'ECS, selon SIA 380/1, soient couverts par une source renouvelable, et ce, indépendamment de la consommation réelle du bâtiment.

(LVLEne art. 28a)

Le gaz naturel est-il considéré comme une énergie renouvelable?

Non, le gaz naturel est une énergie fossile et donc non-renouvelable, au même titre que le mazout, même si il génère moins d'émissions polluantes.

Est-il possible de dépasser les limites de construction dans le cas de bâtiments rénovés ?

Oui, l'isolation peut empiéter sur la distance aux limites, ainsi que le prévoit l'article 97 de la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC).

Une dérogation aux exigences sur l'isolation est-elle possible pour l'installation et l'exploitation, pour une durée inférieure à trois ans, d'un pavillon scolaire provisoire?

L'installation d'un nouveau pavillon solaire provisoire est soumise aux mêmes exigences d'isolation que les bâtiments à construire, quelle que soit la durée prévue d'exploitation. En revanche, ces bâtiments sont dispensés de la production d'une part d'énergie renouvelable.

(RLVLEne art. 19b)

L'établissement d'un CECB est-il déjà obligatoire lors du remplacement d'une installation de chauffage par une nouvelle installation alimentée par une source non renouvelable (mazout, gaz, charbon)?

Oui, suite à l'adoption du règlement spécifique, entré en vigueur le 1er janvier 2017.

Un bâtiment disposant déjà d'un CECB peut-il être vendu sans être à nouveau certifié?

Oui, durant la durée de validité du CECB, soit 10 ans, et pour autant que l'installation de chauffage et l'enveloppe du bâtiment n'aient pas été modifiées depuis l'établissement du CECB.

Une nouvelle installation de refroidissement dans un bâtiment existant doit-elle respecter les exigences en termes de part d'énergie renouvelable?

Oui. Des dérogations sont néanmoins possibles.

Un propriétaire peut-il installer des capteurs solaires sur la toiture d'un bâtiment existant sans en informer la commune?

Non. Une annonce à la commune doit être réalisée, même si la mise à l'enquête n'est plus obligatoire (sous condition). Cette disposition est précisée dans l'art. 18a, al. 1, LAT ainsi que dans l'art. 68a, al. 2, et 2bis RLATC.

Un formulaire uniformisé d'annonce est a votre disposition sur notre site internet.

Quel droit s’applique pour la future construction d’une extension d’un bâtiment existant ?

Il en va des extensions comme des nouveaux bâtiments. Elles sont soumises à la législation qui prévaut au moment de l’octroi du permis de construire.

En cas de recours contre une décision d’octroi d’un permis de construire, quel est le droit applicable ?

L'autorité judiciaire de recours (Cour de droit administratif et public) tranche en principe le cas selon le droit en vigueur à l'époque de la décision attaquée.

Qu’en est-il des travaux non soumis à autorisation ?

De manière générale, les exigences de la loi et du règlement sont applicables, même si les travaux entrepris ne sont pas soumis à autorisation en vertu des dispositions de la législation en matière de police des constructions.

Quel droit s’applique pour le cas où un PPA (plan partiel d’affectation) ou un PQ (plan de quartier) est en contradiction avec la loi sur l’énergie ?

C’est la loi vaudoise sur l’énergie (= droit cantonal) qui prime un PPA ou un PQ de compétence municipale, selon le principe de hiérarchie des normes.

Comment se traitera une demande de dérogation à la loi révisée ?

Il n’y a pas de changement quant à la procédure de traitement des dérogations, ces dernières se traitant au cas par cas. Il n’y a pas de dérogation généralisée. Rappelons que la demande doit être motivée, établie par un professionnel reconnu et déposée auprès de la municipalité qui la soumettra au service (par l’intermédiaire de la CAMAC).

 

Le règlement d’application (versions actuelle et révisée) stipule que le service peut accorder des dérogations si un intérêt prépondérant le justifie ou en application du principe de proportionnalité figurant dans les principes généraux de la loi sur l’énergie (versions actuelle et révisée).

Quelle incidence pourrait avoir l’acceptation après le 1er juillet 2014 d’un projet non conforme à la loi révisée?

Dans l’hypothèse où un recours serait déposé contre la décision municipale d’octroi d’un permis de construire pour un projet non conforme, il y aurait de grandes chances que ce recours soit admis par le Tribunal, avec pour possible conséquence une mise en conformité du projet.

Les projets déposés avant le 6 février 2014, soit la date d’annonce de l’entrée en vigueur de la loi révisée, doivent-ils être modifiés pour respecter celle-ci ?

La date de référence est la date d’entrée en vigueur de la loi, non la date d’annonce de son entrée en vigueur. Si le permis de construire est octroyé avant le 1er juillet 2014, c’est le droit actuel qui s’applique ; par contre, si le permis est octroyé après le 1er juillet 2014, les futures dispositions seront applicables. En conséquence, ces projets n’auront pas à être modifiés dans la mesure où la municipalité octroie le permis de construire avant le 1er juillet 2014. Ils doivent en principe l’être si le permis est octroyé après.

Les projets faisant l’objet d’une mise à l’enquête complémentaire en lien avec des aspects énergétiques sont-ils soumis à la loi ?

Il appartient à la municipalité de déterminer si un projet doit faire l’objet d’une mise à l’enquête complémentaire (art. 72b RLATC). Celle-ci ne peut porter que sur des éléments de peu d'importance, qui ne modifient pas sensiblement le projet ou la construction en cours. Elle ne doit donc pas être utilisée pour présenter des modifications importantes à un projet.

Concernant l’application de la loi sur l’énergie, si le permis de construire initial a été octroyé par la municipalité avant le 1er juillet 2014 et que la décision concernant une mise à l’enquête complémentaire ne peut être rendue qu’après le 1er juillet 2014, l'élément qui fait l'objet de modifications doit respecter la loi en vigueur.

Quel est le droit applicable pour un permis de construire octroyé après le 1er juillet 2014 ?

C’est le droit en vigueur au moment de l’octroi du permis qui s’applique et non celui en vigueur au moment du dépôt de la demande. Donc si la décision municipale intervient après le 1er juillet 2014, le projet devra respecter les exigences de la loi sur l’énergie (version révisée, en vigueur dès le 1er juillet 2014). Cela signifie donc que, dès le 1er juillet 2014, tous les permis de construire seront en principe octroyés sur la base de la version qui a été révisée, quelle que soit la date à laquelle la demande a été déposée.

J’ai un projet photovoltaïque (PV) dans le canton de Vaud, puis-je bénéficier du pont RPC vaudois ?

Ce financement transitoire est dédié à tous les projets vaudois actuellement en liste d’attente et annoncé à Swissgrid avant le 30 avril 2012.

Vous pouvez bénéficier du pont RPC pour autant que votre installation soit :

  • pour les installations inscrites auprès de la RPC fédérale avant le 31 décembre 2011 :mise en service avant le 31 décembre 2013 et transmission des documents nécessaires à l'inscription du projet avant le 28 février 2014.
  • pour les installations annoncées auprès de la RPC fédérale entre le 1er janvier et le 30 avril 2012 : mise en service avant le 30 juin 2014 et transmission des documents nécessaires à l'inscription du projet avant le 31 août 2014.

Le non respect de ces exigences ne vous permettra plus de bénéficier du pont RPC cantonal.

 

J’ai des questions concernant le pont RPC ou ma demande où dois-je m’adresser ?

Les questions sont à adresser à Pool energie suisse SA par courrier électronique : info(at)energie-pool.ch ou par téléphone au 043 430 05 05.

Est-ce que les paiements Swissgrid sont rétroactifs (ex : RPC 90%, est-ce que le 10% sera versé rétroactivement).

Il ny a pas de paiements rétroactifs de la part de Swissgrid. La rémunération par la RPC fédérale débute après que le projet ait reçu une décision positive. A ce moment, la rétribution cantonale cesse.

Et si je me suis inscrit après le 30.04.2012 ?

Actuellement seuls les projets en liste dattente au 30 avril 2012 sont éligibles pour le pont RPC cantonal. Les projets qui se sont inscrits ultérieurement ne peuvent  pas bénéficier de cette mesure.

Comment puis-je connaître le prix de rétribution du kWh que je vais produire ?

La rémunération est fixée à 90% du tarif appliqué dans le cadre de la RPC fédérale en vigueur au moment de la mise en service de l’installation de production. Pour connaître la rétribution de la RPC fédérale, il est possible de consulter le tarificateur en ligne de Swissgrid

https://www.guarantee-of-origin.ch/swissforms/TarifAuswahl.aspx?Language=FR

Nous attirons votre attention sur le fait que ce tarif est purement indicatif et que seul le tarif fixé dans la décision officielle fait foi. Nous vous rappelons que le tarif est déterminé selon le tarif RPC applicable au moment de la mise en service de l'installation.

Nous sommes une commune désireuse de faire une installation PV, est-ce que le pont RPC vaudois appuie également les installations des collectivités ?

Si l’installation concernée est conforme aux critères du pont RPC cantonal, le projet en question est éligible que le mandant soit un privé, une collectivité publique ou autre, à l'exception toutefois des installations dans lesquelles l'Etat aurait une participation financière majoritaire.

Pour toucher le pont RPC vaudois, à qui dois-je soumettre ma demande ?

Il suffit de retourner le formulaire joint en annexe du courrier que vous avez reçu, dûment complété, daté, signé et accompagné des annexes requises à l'adresse suivante :

Pool Energie Suisse SA, Pont RPC vaudois, Thurgauerstr. 54, 8050 Zürich

(Seuls les porteurs de projets avec un projet annoncé à Swissgrid avant le 30 avril 2012 ont reçu le courrier les informant du pont RPC vaudois et le formulaire de demande)

On parle d'une rétribution de 2 ans, mais que se passe-t-il après ?

La durée de rétribution peut être renouvellée au maximum 2 fois deux ans selon lévolution de la politique énergétique et les disponibilités financières de lEtat. Au terme de la durée de rétribution et si le projet est toujours sur la liste dattente de Swissgrid, lélectricité est rachetée par lentreprise électrique locale au prix du marché ou à un prix supérieur si une décision en ce sens a été prise.

Ma commune/société électrique soutient déjà le photovoltaïque (PV), vers qui dois-je me tourner ?

La Canton et les communes/sociétés électriques soutenant déjà le PV vont collaborer afin que les projets situés dans ces zones ne soient pas prétérités.

Malgré le délai d’attente de Swissgrid, mon installation PV fonctionne déjà. Est-ce que le pont RPC a un effet rétroactif ?

Pour les installations qui sont déjà en service, la rémunération de la production sera possible pour autant que l’installation soit conforme aux critères de la RPC fédérale (compteur séparé pour la production, entre autres) et qu'elle soit annoncée en service auprès de Swissgrid. La rémunération débutera après l’annonce du projet auprès de Pool energie suisse SA et après relevé initial du compteur de production.

Quand débute la rémunération de la production de mon installation?

La rétribution débute après réception et vérification de l’ensemble des documents nécessaires à l’enregistrement du projet dans la base de données Swissgrid et à l’établissement de la décision cantonale ainsi qu’après un relevé initial du compteur. Pour les nouvelles installations, il y a donc un décalage entre la mise en service et le début de la rétribution.

Les débuts de rétribution sont fixés trimestriellement au 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre et les documents requis doivent être transmis au minimum 1 mois avant la fin d’un trimestre pour être pris en considération dans le trimestre suivant. Le non-respect de cette exigence entrainera un décalage de la rétribution d’un trimestre.

 

Comment mesurer une installation de chauffage?

La technique de mesure d'une installation de chauffage est décrite dans la recommandation fédérale (pdf, 280 ko) 

Quelles sont les installations de chauffage qui peuvent être importées et posées en Suisse?

Les installations de chauffage importées en Suisse doivent respecter la législation en vigueur (normes européennes). Les extraits de lois sont disponibles par les deux liens suivants :

Mise dans le commerce d'installations de combustion (article 20 OPair)

Preuve de conformité (article 20a OPair)  

J’ai des questions à propos des tarifs de ramonage et des fréquences. Qui peut me renseigner ?

L’Établissement cantonal d'assurance incendie (ECA) applique les bases légales fédérales et cantonales en matière de protection contre les incendies, y compris ce qui concerne le ramonage et les tarifs. Vous obtiendrez des renseignements de cette instance:
ECA Av. Général-Guisan 56 1009 Pully tél. 021 721 21 21 fax 021 721 21 22.  

J’ai des problèmes relationnels avec mon ramoneur. Puis-je en changer ?

Les maîtres ramoneurs ont le monopole de ramonage dans les communes avec lesquelles ils signent une convention. L’organe responsable est donc la municipalité de votre commune. Elle vous renseignera sur vos droits et obligations vis à vis de votre ramoneur.  

Je ne suis pas d’accord avec le système de contrôle des chauffages qui est en application. A qui dois-je m’adresser ?

.Le SEVEN vous renseignera sur les raisons de l’existence de ce système mis en place depuis 1976, de ses avantages et inconvénients (bonus/malus, etc). Au cas où cela ne vous satisfait pas, l’instance qui édicte les règlements est le Conseil d ’État, responsable de l’application de la Loi fédérale sur la protection de l environnement et de l ’Ordonnance fédérale sur la protection de l’air pour le canton de Vaud.

J’ai reçu une sommation pour n’avoir pas respecté le délai d’assainissement de mon installation de chauffage

Vous avez été négligent et n’avez pas contacté le SEVEN après le rappel pour l’informer de l’état de vos démarches. Il est plus qu’urgent de le faire sous peine d’ennuis graduels  

J’ai reçu un rappel pour n’avoir pas respecté le délai d’assainissement de mon installation de chauffage

Le délai qui vous a été fixé pour mettre votre installation de chauffage en conformité selon les normes en vigueur à cette date est arrivé à échéance sans que le SEVEN n’ait reçu la quittance de l’exécution des travaux. Le rapport rose à l’entête du SEVEN, qui sert de quittance de fin de travaux (envoyé avec la notification d’assainissement), complété par les données mesurées par votre spécialiste en brûleurs après les travaux n’est pas parvenu au SEVEN. Tant que ce dernier ne sera pas parvenu correctement rempli au SEVEN, vous recevrez des rappels. En tant que propriétaire ou responsable désigné vous êtes responsable de l’acheminement de ce document. Voir le rappel de réglage ci-dessus pour les cas de figure. Dans tous les cas informez le SEVEN de votre situation actuelle.  

Je reçois un avis d ’échéance d’assainissement

Les délais d ’assainissement octroyés par le SEVEN sont parfois longs (jusqu’à 8 ans). Il n’est alors pas rare d’oublier de s’occuper du problème d’assainir son installation de chauffage. Le rappel de l’échéance permet d’éviter cet oubli. Il laisse le temps de demander des offres et d’étudier la meilleure solution.  

Je reçois une notification d’assainissement. J’estime que le délai fixé par le SEVEN est trop court ou injustifié

La « décision administrative », soit la lettre que vous venez de recevoir et qui vous notifie le délai d’assainissement comporte un paragraphe qui indique la voie de recours possible et un délai de 20 jours pour le faire. Passé ce temps il n’y a plus de recours possible, la décision est exécutoire.
Vous devez donc écrire au SEVEN dans ces 20 jours et exposer votre point de vue. Le SEVEN réexaminera le cas et vous communiquera sa décision définitive. Vous pouvez également recourir contre cette nouvelle décision dans les 20 jours, mais cette fois au Tribunal administratif. En cas de rejet de ce recours, la décision entre en force à moins d ’un nouveau recours, cette fois au Tribunal fédéral, dernière instance de recours en Suisse.  

Le délai d’assainissement fixé par le SEVEN arrive bientôt à échéance? J’ai des difficultés financières

Un délai d’assainissement est impératif. La « décision administrative », soit la lettre qui vous a notifié le délai d’assainissement comportait un paragraphe indiquant la voie de recours possible et un délai de 20 jours pour le faire. Passé ce temps il n’y a plus de recours possible, la décision est exécutoire.
Toutefois une demande de prolongation du délai initial est toujours possible. Elle doit être formulée par écrit et comporter des motifs fondés pour qu’elle ait une chance d ’être prise en considération.
Les difficultés financières du propriétaire ne suffisent en général pas à obtenir une prolongation du délai d’assainissement, surtout si ce dernier était de 6 ans ou plus.
L'OPair prévoit bien un allégement, lorsqu'un assainissement est considéré comme économiquement non supportable. Cette notion est toutefois extrêmement restrictive. On ne considère pas les cas particuliers, mais un ensemble. Si pour une majorité de propriétaires qui ont une situation financière saine, le fait de changer une chaudière qui a plus de 15 ans (temps d’amortissement comptable usuel) est possible, alors la mesure prescrite est considérée comme économiquement supportable. Le fait de n'avoir pas provisionné un montant suffisant pour le changement d'une installation arrivée au terme de sa vie ou au long du délai d'assainissement, n'est pas un motif pour une prolongation du délai.
Il faut aussi comprendre qu’il appartient au SEVEN de garantir une égalité de traitement entre les propriétaires et que les problèmes personnels ne peuvent pas toujours être pris en compte.
En cas de refus du SEVEN de prolonger le délai d’assainissement, vous devez établir immédiatement une estimation des coûts d’assainissement en vous basant sur l’avis de trois professionnels au moins. Il se pourrait que votre installation puisse être remise en état sans qu’il ne soit nécessaire de changer le tout. Il faut donc le suggérer à vos fournisseurs. Un changement de brûleur peut parfois suffire pour quelques années. Dans un tel cas, vous devez impérativement obtenir la garantie écrite de votre fournisseur que ce brûleur pourra être transféré sur la future chaudière, lorsque le changement sera nécessaire parce que l’ancienne se met à couler.
Avec le devis définitif, il vous faut prendre contact avec votre banque hypothécaire et voir avec elle quelles sont les possibilités de financement. En cas de refus d’entrer en matière, vous devrez conclure que vous n’avez pas les capacités financières suffisantes pour conserver l’immeuble.  

Je veux vendre mon immeuble; que dois-je dire à l’éventuel acheteur au sujet de mon installation de chauffage qui est non-conforme et au bénéfice d’un délai d’assainissement ?

Le vendeur d’un immeuble est tenu d’informer l’éventuel acheteur des défauts connus de l’objet qu’il met en vente. Il doit relever les défectuosités constatées par l’autorité sur son installation de chauffage. S’il ne le fait pas l ’acheteur est en droit de se retourner contre le vendeur et de demander des dommages et intérêts.  

Je veux acheter une maison et j’aimerais savoir si l’installation de chauffage est en ordre

Toute installation de chauffage possède dans son environnement immédiat une fiche d ’installation (Feuille de format A4, cartonnée), suspendue à un clou ou un tuyau. Sur cette feuille figurent les données des personnes qui ont procédé aux contrôles des émissions les plus récentes. Les colonnes de conformité qui figurent sur la partie centrale de la fiche vous renseigneront sur la conformité ou non de l’installation.
Si la fiche d’installation a une étiquette collée dans le coin droite en haut, avec des «valeurs limites provisoires à respecter durant le délai d’assainissement», c’est la preuve que l’installation n’est plus conforme et qu’elle doit en principe être remplacée dans le délai qui figure sur l’étiquette. Les étiquettes collées avant 2003 devaient être apposées sur les chaudières. Il faut donc également regarder la chaudière.
Le vendeur d’un immeuble est tenu d’informer l’éventuel acheteur des défauts connus de l’objet qu’il met en vente. Il doit vous renseigner sur les défectuosités constatées par l’autorité sur son installation de chauffage. S’il ne le fait pas l’acheteur est en droit de se retourner contre le vendeur et de demander des dommages et intérêts.  

Le spécialiste en brûleurs m’informe qu’il n’arrive plus à mettre mon installation dans les normes

Le SEVEN appréciera la situation lorsque le rapport établi par votre spécialiste en brûleurs lui parviendra et fixera un délai d’assainissement (mise en conformité durable) qui peut aller de six mois à 8 ans. A l’issue de ce délai l’installation doit impérativement être conforme aux prescriptions en vigueur.  

Le spécialiste en brûleurs m’informe qu’il n’arrive plus à mettre mon installation dans les normes, il me propose de changer le brûleur

Vous devez lui demander de retourner le rapport vert correctement complété au SEVEN, même si les valeurs qui y figurent ne respectent pas les valeurs limites.
Le SEVEN appréciera la situation et fixera un délai d’assainissement (mise en conformité durable) qui peut aller de six mois à 8 ans. A l’issue de ce délai, l’installation doit impérativement être conforme aux prescriptions en vigueur.  

J’ai été dénoncé en Préfecture, que dois-je faire ?

Vous avez reçu une citation à comparaître à une audience du Préfet. Vous devez vous y rendre pour expliquer les raisons de votre refus d’obtempérer et de renseigner le SEVEN. Même si vous êtes amendés, vous ne serez pas libéré de l’obligation qui vous est faite de remettre votre installation en état. Le SEVEN continuera la procédure. En cas de refus persistant le SEVEN prononcera la mise hors service forcée de l’installation. Le non-respect des décisions précédentes entraîne des sanctions pénales qui figurent dans la Loi sur la protection de l’environnement à l’article 61.  

J’ai reçu avis de dénonciation en Préfecture, que dois-je faire ?

L’échéance de la dénonciation figure sur la lettre que vous avez reçue. Si à cette date le SEVEN n’est pas renseigné sur les raisons de votre retard dans la transmission de la quittance des travaux de réglage demandés, vous serez dénoncé à la Préfecture et amendé. Pour éviter ce désagrément, vous devez soit faire parvenir le rapport dans le délai ultime fixé, soit contacter le  et expliquer les raisons du retard. Cela ne vous libère en aucune façon de votre obligation de fournir le rapport vert demandé, mais peut vous éviter une sanction pénale. Même si la responsabilité du retard incombe à votre entreprise spécialisée, vous répondez d’elle.

J’ai reçu une sommation de réglage, que dois-je faire ?

Le délai de 30 jours qui vous a été fixé pour faire régler votre brûleur plus celui également de 30 jours lié au rappel sont arrivés à échéance sans que le SEVEN n’ait reçu la quittance de l’exécution des travaux. Vous devez procéder comme lors du rappel décrit ci-dessus. Le délai est cependant ramené à 10 jours.  

J’ai reçu un rappel, que dois-je faire ?

Le délai de 30 jours qui vous a été fixé pour faire régler votre brûleur est arrivé à échéance sans que le SEVEN n’ait reçu la quittance de l’exécution des travaux. Le rapport vert (voire blanc) à l’entête du SEVEN, complété par les données mesurées par votre spécialiste en brûleurs lors de son intervention sert de quittance des travaux. Tant que ce dernier ne sera pas parvenu correctement rempli au SEVEN, vous recevrez des rappels. En tant que propriétaire ou responsable désigné (locataire ou gérant) vous êtes responsable de l’acheminement de ce document.
Quatre cas de figure sont possibles:

  • Vous avez oublié de demander le réglage de votre brûleur à votre spécialiste.
    Vous avez un nouveau délai de 30 jours pour que le travail soit réalisé et attesté
    par le rapport vert.
  • Vous avez oublié de commander le travail et perdu le rapport vert.
    Vous téléphonez au SEVEN et demandez une copie du rapport et faites faire les travaux.
  • Le travail a été réalisé par votre spécialiste en brûleurs dans le délai, mais
    apparemment le rapport n’a pas été transmis au SEVEN. Vous téléphonez à votre entreprise spécialisée et vous demandez de faire suivre le rapport vert au SEVEN.
  • Vous avez oublié de donner le rapport vert à votre spécialiste en brûleurs. Vous
    devez le lui transmettre en l ’informant de votre oubli pour éviter un nouveau
    passage chez vous et des frais supplémentaires. Il le fera suivre au SEVEN.  
Refroidissement des chambres d’un hôtel?

Il est nécessaire d’apporter la preuve que toutes les solutions constructives pour limiter les apports thermiques ont été réalisées et qu’un besoin de froid subsiste malgré cela. 

Les demandes d’autorisation de climatiser doivent être présentée aux autorités cantonales, par l’intermédiaire de la CAMAC, sur un formulaire ad hoc (formulaire EN-5).  Les exigences en terme de part d'énergie renouvelable pour les besoins frigorifiques sont applicables.

Dans un bâtiment administratif déjà refroidi, puis-je installer sans autre un petit système de refroidissement supplémentaire pour un commerce ?

Non, pour les cas ne figurant pas ci-dessus. Une demande d’autorisation de climatiser doit alors être présentée aux autorités cantonales, par l’intermédiaire de la CAMAC, sur un formulaire ad hoc (formulaire EN-5).  

Est-ce qu’il faut dimensionner les radiateurs d’une extension avec une température d’alimentation maximale de 50°C alors que le système de chauffage actuel est dimensionné avec une température supérieure ?

Oui, les systèmes d'émissions neufs ou mis à neuf ne doivent pas dépasser 50 °C.  

Est-ce que le décompte des frais de production d’eau chaude sanitaire est aussi obligatoire dans les bâtiments collectifs neufs ?

Oui, pour autant que le bâtiment comprennent au moins 5 appartements. Lors de modifications importantes du réseau de chauffage, les bâtiments d’au moins 5 appartements doivent également être équipés. Certains bâtiments sont dispensés de l’obligation d’effectuer des décomptes individuels du chauffage et d’eau chaude sanitaire. L’art. 43 RLVLEne vous renseignera à ce sujet.  

Bâtiment à construire raccordé au chauffage à distance. Dois-je poser des capteurs solaires thermiques ?

Non, si la part d’énergie renouvelable contenue dans la chaleur distribuée par le réseau est supérieure à 30%. A noter que la chaleur distribuée par le petit réseau de l’Elysée ne répond pas à cette condition (chaleur produite uniquement par un groupe chaleur-force au gaz).  

Si un bâtiment à construire répond aux normes Minergie, est-il vrai qu'il peut être plus grand sur une parcelle donnée ?

Oui. Les bâtiments qui répondent à des critères d’isolation supérieure  (Minergie ou autre label reconnu par le service de l’environnement et de l’énergie) bénéficient d’un bonus de 5% dans le calcul des coefficients d’occupation et d’utilisation du sol.   

Avec une chaudière à bois (chauffage et eau chaude sanitaire), le décompte des frais de production d’eau chaude sanitaire est-il obligatoire ?

Oui, seuls les bâtiments dont la puissance installée de la production de chaleur est inférieure à 20W/m2 et les bâtiments Minergie-P peuvent être dispensés du DIFC.

A l’intérieur des distances aux limites, puis-je poser une isolation périphérique ?

Oui, pour un bâtiment existant, l’isolation périphérique peut être posée dans l’espace réglementaire séparant les constructions de la limite de propriété. Les bâtiments neufs doivent à priori respecter les distances aux limites.  

Lors d’une rénovation partielle de bâtiment ou d’un agrandissement, quelles performances dois-je respecter ?
  • Les locaux existants et non chauffés situés au sous-sol ou dans les combles et transformé en locaux chauffés doivent respecter les exigences pour transformation pour autant qu’il n’engendre pas d’agrandissement du bâtiment existant. (pas d’adjonction ni de surélévation)
  • Les changements d’affectation entraînant une modification de la catégorie d’ouvrage, doivent respecter les exigences pour transformation.
  • Les bâtiments à construire, les extensions et les locaux passant de non chauffés à chauffés (excepté les combles et les sous-sol) doivent respecter les exigences pour bâtiments neufs.
  • La création de volumes chauffés dans un volume existant non chauffé (création d’appartement dans un rural) doit respecter les exigences pour bâtiments neufs.
  • Lors de travaux importants sur un bâtiment comprenant l’évacuation des dalles et des murs intérieurs, le bâtiment est considéré comme un bâtiment neuf pour les exigences énergétique.

Lors de la création d'une petite véranda, suis-je obligé d’établir un justificatif thermique ?

Oui. Si la véranda est chauffée (ce qui n’est pas forcément recommandé), elle doit respecter la norme SIA 380/1, et nécessite en général des valeurs d’isolation conséquentes.  

Si je transforme les appartements et rénove les sanitaires, suis-je obligé d’isoler mon bâtiment ?

Non, les travaux d’isolation ne doivent être entrepris que lorsqu’on touche à l’enveloppe du bâtiment. Les travaux d’entretien ou d’intérieur (appareils, cloisons, revêtements) ne sont pas concernés, sauf si l'on est dans le cas d'une rénovation lourde (art. 4 RVLEne), avec obligation de mise en conformité des exigences d'isolation du bâtiment (art. 19a RVLEne).

Si je rends mon rural habitable, suis-je obligé d’installer des capteurs solaires sur mon toit ?

Un aménagement d'un rural est assimilé à une construction neuve, si bien que toutes les exigences en termes de part d'énergies renouvelables sont applicables.

J’ai reçu un rapport blanc et un double vert, que dois-je faire ?

Le contrôleur officiel des chauffages, soit le ramoneur, a constaté que votre installation ne respectait plus les valeurs limites fixées par l’OPair.
Vous devez contacter votre spécialiste en brûleurs, celui qui dépanne votre chauffage en cas de problèmes, et lui demander de venir régler votre brûleur au mieux. Vous devez impérativement lui transmettre les rapports blancs et verts que vous avez reçus.
Il remplira les colonnes de droite des rapports après son intervention. Le rapport blanc est pour vous, le rapport vert doit être retourné au SEVEN comme quittance de l’exécution des travaux soit par l ’entreprise que vous avez fait venir, soit par vous-mêmes.
En cas de rappels, vous devez voir avec cette entreprise pourquoi le rapport n’a pas été envoyé au SEVEN.  

Avec un chauffage de sol, faut-il installer une régulation pièce par pièce de la température ambiante ?

Oui, des vannes thermostatiques ou des sondes d'ambiance par pièce sont exigées, sauf si la température maximale de départ du réseau de distribution de la chaleur est inférieure à 30 °C

Qu'est-ce que la surface de référence énergétique (SRE) ?

La surface SRE correspond à la surface brute d'étage (prise à l'extérieur des murs de l'habitation) utilisée par les occupants du bâtiment. Cette surface exclut les parties non chauffées telles que les garages, les locaux techniques (buanderie, chaufferie, etc.), les combles et sous-sols non habitables.

Pour les bâtiments neufs, cette surface est calculée pour chaque projet. Cette donnée peut être obtenue soit auprès de votre architecte ou sur le formulaire EN-2b de mise à l'enquête.

Pour certaines rénovations, telle qu'une rénovation Minergie, par exemple, cette surface doit également être calculée par le bureau d'architectes.

Pour les bâtiments existants, une bonne estimation peut être faite en considérant la surface au sol du bâtiment multiplié par le nombre d’étages chauffés et en soustrayant les surfaces des pièces non chauffées telles que les garages, les locaux techniques (buanderie, chaufferie, etc.). Si les combles ou sous-sols sont habitables, ils doivent être comptés comme un étage.   

Pourquoi dois-je attendre un accord écrit avant d'acquérir du matériel ou de débuter les travaux?

Il s'agit de donner une garantie au requérant que son dossier a bien été reçu. En effet, comme le confirme la jurisprudence, si aucun dossier n'est parvenu à la DIREN et que les travaux ont été commencés ou réalisés dans l'intervalle, il n'est plus possible d'accorder une aide financière.

A partir de combien d'appartement, un bâtiment est-il considéré comme collectif ?

Un habitat est considéré comme collectif à partir de 3 appartements.

 

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