Autorités concernées

Pour votre information, nous vous présentons les différentes autorités qui s'occupent, selon les cas, de l'étude pour la délivrance de l'autorisation de manifestation.

Commune

La commune est le point de contact privilégié pour l'organisateur. C'est elle qui délivre l'autorisation de manifestation sur son territoire. Aucune manifestation n'est possible sans son accord. La commune délivre son autorisation en prenant en compte les décisions ou préavis cantonaux.

Police cantonale (POLCANT)

Le Bureau des manifestations gère et centralise les demandes d'autorisations cantonales. En outre, il délivre une autorisation pour les manifestations qui ont un impact sur le domaine public cantonal (y compris manifestations sportives ou nautiques).

La Division prévention de la criminalité de la Police cantonale vérifie la conformité du dispositif de sécurité, et détermine la propension à la violence d'une manifestation. Toutes les manifestations sont concernées, peu importe leur ampleur.  

La Division prévention a pour mission de conseiller le public pour lutter contre les cambriolages et les vols, les violences et les incivilités juvéniles et les risques inhérents aux manifestations publiques. Dans ce domaine, les gérants de sécurité de la Division collaborent avec les autorités communales et les polices régionales pour analyser la sécurité des manifestations publiques. Ils font des propositions d'amélioration et, en fonction des corrections apportées par l'organisateur, donnent un préavis positif ou négatif à la commune. 

Lien sur le site prévention du canton

Toute manifestation, où des tirs de feux d'artifices terrestres et/ou nautiques sont prévus, est soumise à autorisation de la Police cantonale vaudoise, par le Groupe de spécialistes en dépiégeage (GSD).

Les feux terrestres pour la fête nationale font l'objet d'une autorisation générale.  

Lien sur le site de la Police cantonale

Police du commerce (PCC)

La Police du commerce délivre une autorisation pour les collectes, ventes aux enchères et loteries. Lien sur le site

Direction générale de l'environnement, divisions Forêt et Biodiversité

Une autorisation délivrée par la Direction générale de l'environnement, divisions Forêt et Biodiversité, est nécessaire pour toute manifestation organisée en forêt, dans les milieux naturels et/ou susceptible d'avoir un impact sur la flore, la faune ou la pêche. Lien sur le site

Service de la santé publique (SSP)

La révision du 17 mars 2009 de la Loi vaudoise sur la santé publique, entrée en vigueur le 1er juin 2009, prévoit à l'article 180, alinéa 3, que "tout organisateur de manifestation importante comportant des risques sanitaires doit mettre en place, à ses frais, une infrastructure adéquate et prendre les mesures nécessaires à la sécurité sanitaire de l'événement. Ces mesures doivent être validées par le service en charge de la santé publique qui en fixe les conditions."

A des fins pratiques, le Service de la santé publique a créé, à compter du 1er janvier 2010, un Bureau sanitaire des manifestations chargé de préaviser sur les dispositifs sanitaires des manifestations se déroulant sur territoire vaudois ou ayant une incidence sur ce dernier.

Les Directives sur la mise en place de dispositifs sanitaires de manifestations, adoptées par la Commission cantonale pour les mesures sanitaires d'urgence (CMSU) le 11 janvier 2011, ont pour objectif de garantir une prise en charge appropriée des participants et/ou des spectateurs victimes de problèmes de santé. Lien sur le site

Direction générale de l'environnement - Divisions Ressources en eau et économie hydraulique (DGE-EAU), Assainissement (DGE-ASS) et Géologie, sols et déchets (DGE-GEODE)

Cette autorité délivre une autorisation spéciale pour les manifestations se déroulant en zone S de protection des eaux ou comportant des installations spéciales pour l'usage du domaine public sur lac ou cours d'eau. Lien sur le site
D'autre part, cette autorité informe et conseille au sujet de la protection des sols (Lien sur le site), de la gestion des déchets (Lien sur le site) et des eaux usées (Lien sur le site).

Service cantonal des affaires vétérinaires (SCAV)

Les manifestions impliquant des animaux vivants soumises à autorisation sont:

  • les manifestions où il est fait du commerce d'animaux,
  • les manifestions où les animaux sont utilisés comme moyen publicitaire,
  • les manifestations où des animaux sont regroupés et où des prescriptions sanitaires doivent être émises.

La division contrôle des denrées alimentaires et objets usuels:

Toute manifestation impliquant la fabrication, la transformation, le traitement, le stockage, le transport, la remise, l'importation ou l'exportation de denrées alimentaires doit être annoncée.

Objets usuels : Mise dans le commerce d'articles tels que les bijoux, piercing, ainsi que les stands de tatouage et/ou piercing. Lien sur le site

Direction de l'environnement industriel, urbain et rural (DGE-DIREV)

Toute manifestation où le niveau sonore est supérieur à 93 dB(A) est soumise à annonce via le portail POCAMA. Une annonce doit être également faite lors de l'utilisation d'appareil à faisceau laser, toujours à travers le portail POCAMA. Lien sur le site

Service de l'agriculture (SAGR)

Le Service de l’agriculture (SAGR) peut intervenir lorsqu'une manifestation comporte une emprise sur des terres agricoles, en particulier sur des prairies ou pâturages exploités par des agriculteurs et  inscrits comme surfaces de compensation écologique.  En l'occurrence, le SAGR ne délivre pas d'autorisation légale, mais il exécute l'ordonnance fédérale sur les paiements directs versés dans l'agriculture (OPD) et est appelé à statuer sur le non-respect des règles et charges liées aux surfaces de compensation écologique (prairies extensives, etc.), pouvant donner lieu à une réduction ou suppression des contributions. Il est donc nécessaire que le SAGR soit informé préalablement de la mise à disposition de tels terrains pour des manifestations, de manière à pouvoir dicter les mesures de précaution à prendre sous peine de sanctions. Lien sur le site

Service de la mobilité (SM)

Atterrissage d'hélicoptère (à + de 1'100 m), utilisation de véhicules à chenilles, démonstration et festival de ballons à air chaud. Ce service est directement renseigné par le bureau des manifestations de la Police cantonale. Lien sur le site

Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud

L’ECA délivre un préavis pour toute manifestation de plus de 1000 personnes se déroulant dans un bâtiment dont l'affectation/capacité diffère, pour l'activité concernée, des conditions usuelles d’utilisation.

Exemple d'affectation qui diffère des conditions usuelles d'affectation : salle de gymnastique accueillant un concert.  Lien sur le site de l'ECA

Autres

Sécurité aérienne et aviation civile en cas d'utilisation de dirigeable, de lâcher de ballons, saut en parachute, entreprise de transport public, etc.

Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) en cas de manège forain, cirque, etc.

 

Contact

Contacter la commune où se déroulera la manifestation.

Liste des communes

Questions: manifestations.gdm(at)vd.ch

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