Responsabilité

La responsabilité civile de l’organisateur d’une manifestation publique

Bases légales

En matière de responsabilité civile à l'occasion d'une manifestation, le droit suisse ne connaît en principe pas de règles spéciales, si ce n'est pour le sport automobile et cycliste qui se déroule sur la voie publique et tombe sous le coup des articles 52 et 72 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01) et des articles 94 et suivants de l’ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR ; RS 741.11). Il en découle que la responsabilité lors de manifestation est soumise aux normes de droit commun que sont les articles 41 al. 1, 55 al. 1, 97 al. 1 et 101 al. 1 de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse ; Livre cinquième: Droit des obligations (CO ; RS 220). 

Définition de l’organisateur

L’organisateur est toute personne qui prend implicitement sous sa responsabilité la constitution et le fonctionnement d’une ou plusieurs manifestations. L’organisateur direct assume la mise sur pied effective de la manifestation, en supporte le risque économique et la responsabilité. Il prend les mesures nécessaires à la bonne marche de la manifestation. 

Obligation générale de sécurité

En matière contractuelle, les parties doivent faire en sorte, dans la limite du raisonnable, que chaque prestation, utilisée prudemment et conformément à sa destination, ne cause aucun dommage. En matière extra-contractuelle, on attend de celui qui crée un état de fait dangereux qu’il fasse tout le nécessaire raisonnable pour prévenir des accidents. Ainsi, tant les parties à un contrat que celui qui est à l’origine d’un état de fait dangereux ont une obligation de sécurité, laquelle est la même dans les deux cas.

La responsabilité contractuelle

Lorsque la manifestation est payante ou qu’une prestation équivalente est demandée, l’organisateur et le spectateur ou le participant sont liés par un contrat. En vertu de l’art. 97 al. 1 CO, la responsabilité contractuelle de l’organisateur pour son fait personnel est engagée lorsque les quatre conditions suivantes sont remplies : l’existence entre l’organisateur et le lésé d’une relation contractuelle impliquant une obligation de sécurité (1ère), la violation fautive de cette obligation (2ème) et un rapport de causalité adéquate (3ème) entre la violation et le préjudice (4ème) subi par le lésé.

L’organisateur répond également du dommage causé par un auxiliaire dans l’accomplissement de son travail (art. 101 al. 1 CO), la notion d’auxiliaire étant interprétée largement, ainsi non seulement les employés ou aides engagés par l’organisateur, mais également l’entreprise tierce mandatée pour certains travaux.

La responsabilité extra-contractuelle

Lorsque la manifestation est gratuite et ne requiert pas de contribution directe du tiers, l’organisateur et le lésé ne sont pas liés par une relation contractuelle. Dans cette hypothèse, l’organisateur répond selon la responsabilité extra-contractuelle de l’art. 41 al. 1 CO. Celle-ci comprend quatre éléments : un acte illicite (1er), une faute (2ème), une relation de causalité adéquate (3ème) entre l’acte et le préjudice (4ème) subi par le lésé.

L’art. 55 CO institue une responsabilité objective (c’est-à-dire sans faute mais fondée sur la violation du devoir de diligence) pour l’employeur dont les auxiliaires causent un préjudice dans l’exercice de leur travail. Son application est subordonnée à la réalisation de trois conditions : un lien de subordination (1ère) entre un employeur et un tiers, un acte illicite du tiers dans l’accomplissement de sa tâche (2ème), une incapacité de l'employeur à prouver qu'il a usé de la diligence objectivement requise par les circonstances dans le choix ("cura in eligendo"), l'instruction ("cura in instruendo") et la surveillance ("cura in custodiendo") de son auxiliaire (3ème) .

La responsabilité de l’organisateur de manifestation sportive automobile ou de cycle :

L’organisateur d’une manifestation sportive automobile ou de cycle a une responsabilité causale (c’est-à-dire sans faute) à l’égard de tiers pour le dommage causé par les véhicules des participants ou des suiveurs ou par tout autre véhicule utilisé au service de la manifestation (art. 72 al. 2 LCR), et il doit conclure une assurance pour couvrir ce risque (art. 72 al. 4 LCR).

Cette responsabilité causale ne vaut qu’à l’égard des tiers. A l’égard des coureurs, qui n’ignorent pas le risque de la course, l’organisateur ne répond qu’en vertu du CO, notamment s’il a négligé de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.  

 

 

 

Contact

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Questions: manifestations.gdm(at)vd.ch

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Délais

La demande doit être déposée au plus tard trois mois avant la date prévue pour la manifestation. Pour les manifestations particulièrement importantes, ce délai peut être plus long. Ce délai est d'un mois pour les manifestations sportives en matière de circulation routière (art. 95 al. 1 OCR).

Dès que possible, contacter la commune pour vérifier les disponibilités pour les dates souhaitées. En savoir plus