Demander la rente-pont cantonale
Introduction
Vous êtes proche de l’âge de la retraite et vous n’avez plus le droit aux indemnités de chômage. Vous avez peut-être le droit aux prestations transitoires fédérales (Ptra) ou à la rente-pont cantonale si vos dépenses reconnues sont supérieures à vos revenus et si vous remplissez les autres conditions d'octroi.
La prestation fédérale primant sur la prestation cantonale, il est important de savoir si vous répondez aux conditions de la première avant de demander la rente-pont cantonale. Si vous souhaitez vérifier les conditions d’octroi pour la prestation fédérale, vous trouverez plus d’informations sous Prestations en relation tout en bas de cette page.
Les prestations cantonales de la rente-pont se composent d’une prestation financière annuelle et du remboursement des frais de maladie dûment prouvés.
Prestation financière annuelle
La prestation financière annuelle de la rente-pont est calculée selon les mêmes critères que les PC à l’AVS/AI. Le montant de la rente-pont correspond à la différence entre les dépenses reconnues et les revenus déterminants.
Remboursement des frais de maladie
Certains frais de maladie sont reconnus (par exemple la franchise de l’assurance de base et certains frais dentaires) et peuvent être remboursés pour autant qu’ils soient dûment établis et non pris en charge par une autre assurance.
Conditions préalables
Les conditions principales pour pouvoir bénéficier de la rente-pont cantonale sont :
- Être domicilié dans le canton de Vaud depuis 3 ans au moins;
- Avoir atteint l’âge de 62 ans révolus pour une femme et 63 ans révolus pour un homme ou avoir atteint 60 ans révolus pour les femmes et 61 ans révolus pour les hommes ET remplir les conditions du revenu d'insertion;
- Avoir épuisé les indemnités de chômage ou ne pas y avoir droit ;
- Ne pas avoir fait valoir un droit à une rente AVS anticipée ou être dans l’attente du versement de la rente anticipée ;
- Disposer de revenus insuffisants, selon les normes des prestations complémentaires à l’AVS/AI ;
- Ne pas avoir une situation financière telle qu’il peut être anticipé que des prestations complémentaires (PC) à l’AVS pourraient être octroyées lorsque la rente AVS sera versée à 64 ans pour une femme et 65 ans pour un homme.
Obtenir la prestation Au guichet
Vous pouvez déposer une demande auprès de l'agence d'assurances sociales de votre région de domicile, qui vous fournira le formulaire de demande de la rente-pont. Pour trouver l’agence d’assurances sociales qui est compétent pour examiner votre situation cliquez sur le bouton « commencer » ci-dessous.
Recommandations et informations
Références et textes légaux
- Loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam) (état au 01.07.2021)
- Règlement d'application (RLPCFam) (état au 01.07.2021)
Pages et formulaires en relation
- Feuillet d’information sur la rente-pont cantonale
- Demander les prestations transitoires fédérales pour chômeurs âgés (Ptra)
- Notice concernant le calcul de la prestation de la rente pont et le remboursement des frais de maladie et d'invalidité (PDF, 383 Ko) (état au 01.01.2023)
- Directives d'application des prestations complémentaires pour familles et de la rente-pont (état au 01.01.2022)