Loi sur le cinéma, les vidéogrammes et les logiciels de loisirs


La loi sur le cinéma, les vidéogrammes et les logiciels de loisirs est entrée en vigueur le 1er décembre 2006.

Elle oblige notamment chaque professionnel vendant, louant ou mettant à disposition des films et des logiciels de loisirs à indiquer les âges légaux sur les supports.

La loi stipule que l'accès à tout film diffusé dans le cadre de séances publiques sur le territoire vaudois est d'office assorti d'un accès limité aux spectateurs âgés de 16 ans révolus et plus.

Pour qu'un film puisse être vu par des spectateurs plus jeunes, il faut qu'un propriétaire de salle ou un distributeur fasse une demande d'abaissement d'âge auprès de l'Organe cantonal de contrôle des films.

Afin de préciser le public auquel le film est destiné, l'Organe cantonal de contrôle des films fixe :

  • un âge légal d'admission : âge minimum révolu ;
  • un âge suggéré : âge indicatif moyen à partir duquel le spectateur devrait comprendre le film et y prendre plaisir.

Liens concernant la loi

 

Organe cantonal de contrôle des films

Département de la formation, de la jeunesse et de la culture
Secrétariat général
Secrétariat de la CCCF

Rue de la Barre 8
1014 Lausanne

Tél. 021 316 30 09
Fax 021 316 36 59

www.filmages.ch

 

Âges d'admission