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Le Conseil d'Etat précise le cadre pratique des exonérations

Publié le 28.06.12

Promotion économique et fiscalité des entreprises endogènes et exogènes

Dans un souci d'efficacité et de transparence, le Conseil d'Etat a validé les critères d'analyse pour les demandes d'exonérations fiscales des entreprises, endogènes ou exogènes, qui servent les intérêts économiques du canton. Ce document met l'accent sur un rééquilibrage en faveur des activités de recherche et développement et de production.

Communiqué du BIC

Circulaire sur l'éxonération temporaire des entreprises

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