Allégements fiscaux

Exonération fiscale temporaire

Impôt cantonal et communal direct (ICC)

Bénéficiaires

L’exonération fiscale temporaire est accordée aux entreprises nouvellement créées et qui exercent une activité durable dans le canton. Elle s’applique également aux entreprises qui modifient de façon fondamentale leurs activités et qui annoncent une restructuration importante sur le plan économique.

Taux et durée

L’exonération fiscale temporaire est de maximum 100% durant 10 ans.

Procédure

La décision d’exonération appartient au Conseil d’Etat. Celui-ci se fonde sur le préavis de l’Administration cantonale des impôts (ACI), du Service de la promotion économique et du commerce (SPECo), ainsi que de la (des) commune(s) concernée(s).

En pratique, les demandes doivent être déposées auprès de l’ACI et simultanément auprès du SPECo. L’ACI est responsable de la gestion de la procédure d’exonération.

Constitution du dossier

Le dossier de demande d’exonération fiscale temporaire doit comporter les éléments décrits dans la page suivante.

 

Publication

Brochure (format A4, 7 pages)
Brochure présentant les allègements fiscaux pour les entreprises

Bases légales

Circulaire sur l'éxonération temporaire des entreprises
LI loi sur les impôts directs cantonaux (art. 17, 91 et 189)

Dossier de demande

Éléments du dossier

Lien

Administration cantonale des impôts
Impôts sociétés (personnes morales)