Prise en charge partielle de l'intérêt bancaire

Nature de l'aide

Le Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) peut participer au service de l’intérêt des crédits octroyés à des entreprises pour des investissements liés au développement de produits, d'infrastructures ou d'outils de production.

Bénéficiaires

Entreprises actives dans les secteurs de l’industrie, des services proches de la production et des technologies de pointe. Comprend aussi les entreprises de l'hôtellerie.

Projet

Développement d’une activité ou d’un produit qui apporte une valeur ajoutée à l’entreprise, amène un avantage concurrentiel et contribue à créer ou maintenir des places de travail.

Conditions

  • Un crédit d'investissement accordé par une banque ou un autre organisme prêteur (assurance, société financière, caisse de pension)
  • Les fonds propres couvrent une part raisonnable, en règle générale au minimum vingt pour cent du coût total du projet
  • Le projet s’inscrit dans les principes du développement durable et l'entreprise respecte les conditions de la convention de travail en vigueur dans son secteur d’activité

Montant

La participation au service de l’intérêt s’élève au maximum à la moitié du taux du crédit pendant au maximum 6 ans. Le montant sur lequel la participation au service de l’intérêt des crédits est accordée s’élève au maximum à un tiers du coût engendré par l’accomplissement économe et efficace du projet. Il est amorti linéairement.

Demande

La demande doit être déposée au SPECo avant la réalisation du projet et doit être accompagnée des documents suivants:

  • Formulaire de demande de soutien financier
  • Business plan
  • Descriptif du projet (motivations, objectifs, résultats attendus, coût, financement, etc.)
  • Formulaire obligatoire de respect des conventions collectives de travail
  • Copie des offres de crédit
  • Comptes des 3 derniers exercices
  • Budget à 3 ans et plan de trésorerie pour l'année en cours
  • Plan d'investissement
  • Extrait récent de l'office des poursuites
 

Promotion économique
Rue Caroline 11, CH-1014 Lausanne
T 021 316 58 20, F 41 21 316 61 52
info.speco(at)vd.ch

Formulaires

À retourner complétés au SPECo
avant la réalisation du projet: