Acquisition de droit de propriété intellectuelle

But de l'aide

Le Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) peut accorder une aide financière aux entreprises qui, dans le cadre d'une stratégie commerciale bien définie, souhaitent acquérir des droits de propriété intellectuelle au moyen de brevets.

Bénéficiaires

Entreprises actives dans les secteurs de l’industrie, des services proches de la production et des technologies de pointe.

Projet

Acquisition de droit de propriété intellectuelle au moyen de brevet. L’aide porte sur le dépôt de la demande en Suisse et la requête d’examen international.

Montant

L’aide s’élève à 50% des coûts engendrés par l'accomplissement économe et efficace du projet, mais au maximum à CHF 5'000.-. Les coûts pris en considération se composent des taxes officielles, des frais de recherche d’antériorité auprès de banques de données ainsi que des honoraires du mandataire externe.

Demande

La demande doit être déposée au SPECo avant la réalisation du projet et doit être accompagnée des documents suivants:

Versement

La demande de versement doit être adressée au SPECo dès la fin du projet. La décision d'octroi est révoquée 2 ans après la date de décision. Toute prolongation doit faire l'objet d'une demande au SPECo.

Le paiement de la subvention sera effectué sur présentation du décompte final des frais liés au mandat, des factures et preuves de paiement, d'un rapport décrivant les résultats obtenus et du formulaire de demande de versement des subventions. Ces documents complétés sont à retourner au SPECo.

 

Promotion économique
Rue Caroline 11, CH-1014 Lausanne
T 021 316 58 20, F 41 21 316 61 52
info.speco(at)vd.ch

Formulaires

À retourner complétés au SPECo
avant la réalisation du projet: