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Assurance cantonale perte de gain maladie

L’assurance perte de gain maladie (APGM) est destinée aux demandeurs d'emploi au bénéfice d'indemnités de chômage qui tombent malades durant leur délai-cadre d’indemnisation et qui ont épuisé leur droit aux indemnités de chômage en cas de maladie. Cette assurance entrée en vigueur le 1er avril 2012 est obligatoire.

Quelles conditions dois-je remplir pour avoir droit à l’APGM ?

Vous avez droit aux prestations de l’APGM si vous remplissez les conditions suivantes :

  1. Vous avez un délai-cadre ouvert et avez encore droit à des indemnités de chômage,
  2. Vous êtes indemnisé par une caisse de chômage active sur le canton de Vaud et vous êtes inscrit auprès d’un office régional de placement vaudois,
  3. Vous vous trouvez en incapacité provisoire de travail, totale ou partielle, pour des raisons de maladie ou de grossesse,
  4. Vous avez satisfait aux obligations de contrôle prévues par la LACI pendant un mois au moins depuis le début de votre délai-cadre,
  5. Vous avez épuisé votre droit aux indemnités journalières de chômage en cas d’incapacité de travail, conformément à l’article 28 de la Loi fédérale sur l’assurance-chômage (LACI).

Pendant combien de temps ai-je droit à l’APGM ?

Après un délai d’attente de 5 jours ouvrables, les prestations de l’APGM vous seront versées dans les limites de votre délai-cadre d’indemnisation mais au maximum pendant :

  • 270 jours ouvrables si vous avez un droit à 400 indemnités de chômage ou plus ;
  • 170 jours ouvrables si vous avez un droit à 260 indemnités de chômage ;
  • 130 jours ouvrables si vous avez un droit à 200 indemnités de chômage ;
  • 60 jours ouvrables si vous avez un droit à 90 indemnités de chômage.

A quel montant aurai-je droit ?

Les prestations de l’APGM sont calculées sur la base de votre gain assuré et sont donc équivalentes au montant net de vos indemnités de chômage. Pendant cette période les cotisations aux autres assurances sociales (AVS/AI/APG/LAA/LPP-risque) ne sont pas prélevées. Si vous souhaitez pallier les conséquences de cette interruption de cotisations, il vous appartient de prendre contact avec les assureurs concernés.

Combien l’APGM me coûtera-t-elle ?

Une cotisation de 2 % sera prélevée :

  • par votre caisse sur vos indemnités de chômage dès la période de contrôle du mois d’avril 2012 ;
  • en cas de maladie, sur les prestations APGM auxquelles vous aurez droit.

Si vous êtes au bénéfice d’une assurance perte de gain maladie privée dont les prestations sont au moins équivalentes à celles offertes par l’APGM, vous pouvez être dispensé du paiement de la cotisation. Pour ce faire, une demande de dispense de l’obligation d’assurance doit être adressée au Service de l’emploi (adresse ci-dessus), qui rendra une décision.

Que dois-je entreprendre pour bénéficier des prestations de l’APGM ?

Demande en ligne

Dès que votre caisse vous aura informé de l’épuisement de vos indemnités journalières de chômage en cas d’incapacité de travail, Faites votre demande en ligne à l’aide du e-formulaire APGM.

Pour accéder à cette possibilité et suivre l’avancement de votre demande, il vous suffit de créer un compte.

Accéder à l’e-formulaire APGM

Demande par courrier postal

Vous pouvez également effectuer cette demande par courrier postal en téléchargeant la formule Demande de prestationsUne fois remplie, faites-la parvenir rapidement à l’adresse suivante : Service de l’emploi / APGM / Rue Caroline 9bis / 1014 Lausanne

contact

Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 021 316 39 74 ou par e-mail à l’adresse électronique apgm(at)vd.ch.