Insolvabilité de l'employeur

L’indemnité en cas d’insolvabilité est une assurance perte de gain en cas d’insolvabilité de l’employeur (faillite, sursis concordataire, saisie).

Contrairement à l’indemnité de chômage qui couvre des déficits de salaire consécutifs à la perte d’un emploi, l’indemnité en cas d’insolvabilité couvre, pendant au maximum 4 mois, le 100% des créances de salaire que les travailleurs ont envers leur employeur pour un travail réellement fourni.

Bénéficiaires

Personnes au service d’un employeur insolvable, sujet à une procédure d’exécution forcée en Suisse si :

  • Une procédure de faillite est engagée contre l’employeur ;
  • La procédure de faillite n’est pas engagée pour la seule raison qu’aucun créancier n’est prêt, à cause de l’endettement notoire de l’employeur, à faire l’avance des frais ;
  • Une demande de saisie pour créance de salaire envers l’employeur est présentée par le travailleur ;
  • Le sursis concordataire ou l’ajournement de la déclaration de la faillite a été octroyée par le juge que le travailleur a quitté l’entreprise ;

Procédure

1. Faire valoir toutes les créances contre l’ancien employeur auprès de l’office des poursuites et faillites compétent (en règle générale, lieu du siège social de l’entreprise).

2. Adresser, dans les 60 jours, à la caisse cantonale de chômage (seule caisse compétente désignée par la loi) le formulaire demande d'indemnité en cas d’insolvabilité dûment rempli en y joignant les documents requis.