Approbation des plans de locaux professionnels

La délivrance d'une autorisation (approbation de plans) par le Service de l’emploi (SDE) est obligatoire pour les entreprises industrielles (art. 5 LTr) et pour les entreprises assimilées présentant des risques particuliers (art. 1 OLT4). Les autres entreprises peuvent présenter leurs plans de manière facultative (préavis). Dans tous les cas, les dispositions légales de la LTr et de la LAA doivent être observées.

Eléments évalués

Les principaux éléments évalués lors des examens de plans sont :

  • hauteur et volume des locaux,
  • voies de circulation,
  • chemins de fuite et issues de secours,
  • éclairage naturel et artificiel,
  • climat des locaux (chauffage, ventilation naturelle et artificielle),
  • exposition au bruit, locaux sociaux (vestiaires, WC, lavabos, douches, local de repos),
  • présence de produits inflammables ou toxiques,
  • ergonomie,
  • utilisation d'installations techniques présentant des dangers particuliers (par exemple, silos, appareils de levage, récipients sous pression).

Annexes à joindre aux dossiers des plans

Le SDE est consulté lors de la construction ou la transformation de bâtiments ou de locaux à usage professionnel (mise à l'enquête). Les questionnaires particuliers (51 et évent. 64) à joindre aux dossiers de plans, ainsi que les bases légales cantonales (LATC, RLATC) en matière de constructions sont disponibles sur le site www.camac.vd.ch. L'Inspection du travail de Lausanne (ITL) est compétente pour les entreprises situées sur le territoire de la Commune de Lausanne.

 

bases légales

Des précisions concernant les normes légales relatives aux locaux de travail (Commentaire des ordonnances 3 et 4 relatives à la loi sur le travail) peuvent être téléchargées sur le site du Secrétariat à l'économie (SECO).