Licenciement collectif

Le licenciement collectif concerne l'entreprise qui prévoit de licencier, dans un délai de 30 jours pour des motifs non inhérents à la personne du travailleur, au moins :

  • 10 personnes (entreprises de plus de 20 à moins de 100 collaborateurs) ;
  • 10 % de l’effectif (entreprises de 100 à moins de 300 collaborateurs) ;
  • 30 personnes (entreprises d'au moins 300 collaborateurs).

Si pour des motifs économiques l'entreprise doit procéder à un licenciement collectif, elle est tenue de respecter la procédure suivante :

  1. consulter les travailleurs (ou leur représentation) pour leur offrir la possibilité de formuler des propositions en vue d'éviter les licenciements, d’en limiter le nombre ou d'en atténuer les conséquences ; à ce sujet et conformément aux recommandations du Conseil d'Etat, le délai de consultation devrait être de 15 à 20 jours ouvrables ;
  2. annoncer, par écrit, aux travailleurs (ou à leur représentation) les motifs du licenciement collectif, le nombre de travailleurs concernés, le nombre des travailleurs habituellement employés et la période pendant laquelle il est envisagé de donner les congés ;
  3. notifier la copie de la communication sous pt 2 et le projet de licenciement collectif à : Service de l'emploi - Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs - Rue Caroline 11 - 1014 Lausanne avec les indications utiles et les résultats de la consultation des travailleurs.

Sur demande, le Service de l'emploi anime, au sein de l'entreprise, une séance d'information présentant aux personnes licenciées le système de l'assurance-chômage.

 

Dispositions légales

Consultez l'extrait du Code des Obligations pour en savoir plus sur :

  • Définition (Art. 335d)
  • Champ d'application (Art. 335e)
  • Consultation de la représentation des travailleurs (Art. 335f)
  • Procédure (Art. 335g)
  • Plan social / définition (Art. 335h)
  • Plan social / obligation de négocier (Art. 335i)
  • Plan social établi par sentence arbitrale (Art. 335j)
  • Licenciement collectif pendant une procédure de faillite ou de concordat (Art. 335k)

Accès au Code des Obligations sur les licenciements collectifs