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Lutte contre le travail au noir

Qu'est-ce que le travail au noir ?

Il y a travail au noir lorsqu'une des obligations d'annonce ou d'autorisation relative au droit

  • des assurances sociales
  • des étrangers
  • de l'imposition à la source

n'a pas été respectée.

Si un employeur engage un ressortissant étranger sans autorisation de séjour tout en s'acquittant des charges sociales, il s'agit de travail au noir.

But de la loi sur le travail au noir (LTN)

La loi vise à lutter contre le travail au noir. Elle institue des simplifications administratives ainsi que des mécanismes de contrôle et de répression.

Mise en œuvre dans le canton de Vaud

Le Service de l'emploi est l'organe de contrôle institué par la loi fédérale sur le travail au noir.

Près de 1700 contrôles LTN sont été effectués chaque année dans les entreprises du canton de Vaud, qu'elles soient actives dans le secteur primaire, secondaire ou tertiaire.

Avant l'introduction de la LTN, le canton de Vaud exerçait déjà une surveillance des secteurs les plus exposés au travail au noir. En effet, deux Commissions spécifiques avaient été mises sur pied bien avant l'entrée en vigueur de la LTN au 1er janvier 2008.

Il s'agit

1. de la Commission quadripartite de contrôle des chantiers. Cette dernière a été instituée en 1999. 

2. de la Commission lutte contre le travail au noir dans le secteur des métiers de bouche et activités analogues, laquelle est active depuis 2003.

Prérogatives des inspecteurs du marché du travail

Afin d'effectuer les contrôles dans les entreprises, les inspecteurs du marché du travail peuvent, conformément à l'article 7 LTN :

  • pénétrer dans une entreprise ou dans tout autre lieu de travail pendant les heures de travail
  • exiger les renseignements nécessaires des employeurs et des travailleurs
  • consulter ou copier les documents nécessaires
  • contrôler l’identité des travailleurs
  • contrôler les permis de séjour et de travail
  • se faire assister par la police


Sanctions encourues par un employeur en cas d'infraction à la LTN

  • Facturation des frais de contrôle (CHF 100 /h)
  • Travailleur sans autorisation : sommation
  • Récidive : rejet partiel ou total des demandes d'admission de travailleurs étrangers
  • Dénonciation pénale pour les diverses infractions constatées
  • Possible exclusion des marchés publics ou suppression de subvention pour les employeurs  condamnés pénalement (art. 13 LTN)
  • Publication en ligne des entreprises sanctionnées dans le cadre de l'art. 13 LTN. Collaboration des organes de contrôle avec d’autres autorités ou organisations

Lorsque des infractions au droit des assurances sociales et/ou de l'imposition à la source sont constatées, les éléments de contrôle sont transmis aux autorités compétentes en matière d'assurances sociales et/ou au Service de l'impôt à la source pour suite utile, dans le cadre de leurs compétences.