Permis frontalier - Ressortissants extracommunautaires

En règle générale, les autorisations frontalières sont octroyées uniquement aux citoyens des Etats membres de l’Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre échange (AELE). Les citoyens d'Etats tiers peuvent en bénéficier à titre exceptionnel s'ils sont titulaires d'une carte de séjour de longue durée et domiciliés en France voisine.

Une première autorisation frontalière (permis G) peut être accordée lorsque l'employeur ne trouve pas de collaborateur sur le marché indigène du travail susceptible d’occuper le poste aux conditions usuelles de la branche et du lieu et aux conditions suivantes :

  • le candidat justifie d’un domicile régulier dans la zone frontalière externe du territoire national depuis 6 mois au moins ;
  • il exerce son activité dans la zone interne du canton de Vaud ;
  • il regagne, au moins une fois par semaine, son lieu de résidence à l'étranger.

Le permis G se délivre en fonction de la durée du contrat de travail.

Constitution du dossier

Le formulaire 1350 constitue la base du dossier. Les documents suivants le complètent :

  • lettre de motivation, CV et copies des certificats et diplômes du candidat retenu ;
  • preuves de recherches effectuées en vue de trouver un travailleur sur le marché indigène, notamment en signalant à l'office régional de placement Voir page Contacts l'emploi vacant et/ou en étudiant les possibilités de former dans un délai raisonnable un demandeur d’emploi disponible sur le marché local ;
  • contrat de travail respectant les conventions collectives en vigueur, les contrats-types de travail ou les usages professionnels et locaux ;
  • attestation de domicile qui prouve que la personne réside dans une commune de la zone frontalière* externe depuis plus de 6 mois ;
  • carte de séjour.

Procédure

Remettre 3 exemplaires du dossier au Bureau des étrangers de la commune où siège l'entreprise. Le Service de l'emploi statue sur le respect de la priorité indigène et des conditions générales de travail et de salaire. Sur la base de ce préavis, le Service de la population établit les documents permettant au travailleur de prendre son emploi. Le Service de l'emploi perçoit une taxe de Fr. 200.- à titre d’émoluments.

 

* trafic frontalier

Listes des communes vaudoises et françaises concernées par le trafic frontalier entre le canton de Vaud et

  • le département de la Haute-Savoie / Zone Lémanique ;
  • les départements de l'Ain, de la Haute-Savoie et du Jura / Zone Ouest ;
  • les départements du Doubs et du Jura / Zone Nord.