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Placement privé et location de services

CCT étendue en vigueur dès le 1er janvier 2012

Arrêté du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral a étendu, le 13 décembre 2011, le champ d'application de la convention collective de travail de la branche du travail temporaire.

L'extension du champ d'application règle les conditions de travail des travailleurs loués par les entreprises de location de services de moyenne et de grande taille.

 

Placement privé et Location de services

L’ouverture d’une agence de placement fixe et/ou temporaire nécessite l’octroi préalable d’une autorisation en vertu de la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE).

La LSE a pour but de protéger les demandeurs d'emploi et les travailleurs loués et prévoit à cet effet que l'octroi des autorisations dépend de la réalisation de conditions obligatoires. Les entreprises qui pratiquent des activités de placement privé et/ou de location de services en Suisse doivent requérir auprès de l'autorité du canton dans lequel elles sont établies une autorisation. Si elles souhaitent également exercer des activités transfrontalières, elles doivent en outre disposer d'une autorisation fédérale délivrée par le SECO.

Conditions requises pour pratiquer le placement privé et/ou la location de services

L'autorisation de pratiquer est octroyée notamment lorsque :

  • la société est inscrite au Registre du commerce
  • la société dispose de locaux commerciaux
  • le responsable de la société est titulaire d'un certificat fédéral de capacité (CFC) ou équivalent et bénéficie de plusieurs années d'expérience en matière de gestion du personnel, de placement ou de location de services
  • la société a déposé les sûretés requises par la loi (location de services uniquement, montant de CHF 50'000.- ou CHF 100'000.- selon que l’entreprise requiert une autorisation cantonale uniquement ou si elle souhaite également obtenir une autorisation fédérale pour la location de services transfrontalière).

Marche à suivre pour obtenir une autorisation

Pour obtenir une telle autorisation, il convient de remplir et signer la demande qui doit être adressée au Service de l’emploi du canton de Vaud, Rue Caroline 11, 1014 Lausanne, accompagné des attestations suivantes :

  • extrait de l’office des poursuites du ou des responsable(s) (renseignements sur les deux dernières années)
  • extrait du casier judiciaire central du ou des responsable(s)
  • certificat de bonnes moeurs délivré par la commune de domicile du ou des responsable(s)
  • copie d'une pièce d'identité valable du ou des responsable(s)
  • curriculum vitae et copies des certificats de travail et des diplômes du ou des responsable(s)
  • extrait de l’inscription de la société au registre du commerce certifié conforme à l'original (sauf pour les bureaux de placement gérés par des organisations professionnelles et d'utilité publique)