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Prestation de services transfrontalière

Prestation de services transfrontalière

Pour les sociétés issues de l'Union européenne, le droit d’exercer une prestation de services est limité à 90 jours ouvrables par année civile. Ce droit est dévolu à la société et non à chacun des employés détachés en Suisse.

Une annonce est obligatoire et doit se faire en ligne sur le site de l'Autorité fédérale www.bfm.admin.ch

Pour le cas où les prestations dépassent 90 jours, l'Accord n'est plus applicable et les prestataires de services ne bénéficient plus d'un droit à exercer leur prestation. Ce sont les règles du droit national, autrement dit la  Loi fédérale sur les Etrangers (LEtr) et l'Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA), qui trouvent application. Ainsi les règles relatives au détachement de ressortissants européens pour plus de 90 jours rejoignent les règles applicables au détachement de ressortissants d'Etats tiers.

Nous attirons votre attention sur le fait que l'examen porte sur les conditions de rémunération (qui doivent correspondre aux usages/conventions collectives en Suisse), sur les qualifications (l'OASA exige des compétences pointues pour l'octroi d'une autorisation) et sur la question de la priorité du marché indigène du travail (la prestation peut-elle être fournie par un prestataire du marché suisse).

Pour estimer un salaire mensuel brut représentatif du secteur privé vaudois, consultez le calculateur de salaire en ligne.

Pour de plus amples renseignements sur le détachement de travailleurs en Suisse et les prestations de services par des indépendants, consultez ce lien.

Exception au principe de l'annonce

Les sociétés roumaines et bulgares actives dans le domaine de la construction, de l'aménagement des paysages, de la sécurité et du nettoyage industriel ne peuvent pas procéder à une annonce. Une autorisation est nécessaire dès le premier jour d'activité.

Constitution du dossier

  • formulaire 1350
  • Formulaire des conditions de détachement
  • Lettre justifiant de la nécessité de prolonger la prestation au-delà de 90 jours, copie du mandat, présentation et plan de réalisation du projet, descriptif des travaux, spécificité de la société et niveau de spécialisation des employés détachés
  • Copie d'une pièce d'identité
  • CV du candidat
  • Eléments de preuve relatifs à la priorité du marché indigène du travail (spécificité des travaux par rapport au marché local, recherches effectuées sur le marché local par le mandant)

Procédure

Le dossier de demande muni de ses annexes obligatoires est à retourner, dans les meilleurs délais, à l'adresse suivante : Service de l'emploi - Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs - Rue Caroline 11 - 1014 Lausanne - T + 41 21 316 61 17 - F + 41 21 316 60 36.

Il est aussi possible de transmettre ces documents en format électronique (documents scannés) directement à l’adresse info.sde(at)vd.ch

Attention : Les demandes incomplètes et/ou illisibles ne pourront être prises en considération.