Economie domestique

Le 9 décembre 2016, le Conseil fédéral a décidé de prolonger de trois ans l’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) et, dans le même temps, d’adapter le salaire minimum.

Le CTT économie domestique réglemente le salaire minimum pour le personnel de maison employé dans les ménages privés. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2011 et s’applique jusqu’au 31 décembre 2019.

Adaptation des salaires

Les salaires horaires ont été adaptés comme suit :

  • employés non qualifiés sans expérience professionnelle : le salaire minimum de 18 fr. 55 passe à 18 fr. 90,
  • employés non qualifiés disposant d'une expérience professionnelle de quatre ans en économie domestique et des travailleurs domestiques qualifiés disposant d'une formation professionnelle de deux ans avec attestation fédérale professionnelle (AFP) : le salaire passe de 20 fr. 35 à 20 fr. 75,
  • travailleurs domestiques qualifiés au bénéfice d'une formation professionnelle initiale de trois ans et d'un certificat fédéral de capacité (CFC) : le salaire passe de 22 fr. 40 à 22 fr. 85.

Personnel non concerné par le CTT

Ce CTT s'applique uniquement aux rapports de travail portant sur un taux d'occupation minimum de 5 heures en moyenne par semaine auprès du même employeur.

Les ménages collectifs comme les homes, les pensions, les hôpitaux, etc. sont exclus du champ d'application.

Certaines catégories de personnes actives sont également exclues du champ d'application de ce CTT, en particulier

  • les travailleurs en stage ou en formation,
  • les personnes qui s'occupent exclusivement de la prise en charge d'enfants (mamans de jour et baby-sitters),
  • les époux, concubins et partenaires enregistrés.

Le CTT ne s'applique pas non plus aux rapports de travail entre parents et enfants ainsi qu'entre grands-parents et petits-enfants.

Les employés des ménages agricoles ne sont pas concernés par ce CTT si un CTT cantonal pour les employés agricoles s'applique à leur relation de travail.

 

Champ d’application

Le CTT adopté par le Conseil fédéral ne contient que des salaires minimaux sous la forme de salaires horaires. Le CTT vaudois pour l'économie domestique ou le Code suisse des obligations continuent à s'appliquer aux autres conditions de travail, dont

  • la durée du travail et du repos,
  • le droit aux vacances,
  • l'obligation de l'employeur de continuer à verser le salaire en cas de maladie du travailleur,
  • la compensation des heures supplémentaires, la période d'essai ou encore la résiliation des rapports de travail.

Le CTT du Conseil fédéral s'applique donc de manière complémentaire aux règles existantes.

Pour les catégories de personnes exclues du champ d’application du CTT du Conseil fédéral, en particulier les travailleurs occupés moins de 5 heures en moyenne par semaine auprès d’un employeur, les salaires du CTT vaudois pour l’économie domestique sont applicables.