Loi sur l'exercice des activités économiques
La loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques (LEAE, RSV 930.01) introduit des modifications résumées dans la présentation (pdf, 91 Ko)
Les nouvelles dispositions s'appliquant dès le 1er janvier 2006 aux activités concernées sont les suivantes:
Voir aussi:
