Commerce itinérant

Généralités

   Définitions

  • Le commerçant itinérant est la personne physique qui, à titre lucratif, prend commande de marchandises auprès des consommateurs ou leur en vend, que ce soit par une activité itinérante, par la sollicitation spontanée de particuliers à domicile ou par un déballage de durée limitée en plein air, dans un local ou à partir d'un véhicule; ou qui offre aux consommateurs des services en tous genres, que ce soit par une activité itinérante ou par la sollicitation spontanée de particuliers à domicile.
  • Le forain est la personne physique ou morale qui, à titre lucratif et en changeant fréquemment de lieux, divertit le public en mettant à sa disposition des installations.
  • L'exploitant de cirque est la personne physique ou morale qui, à titre lucratif et en changeant fréquemment de lieux, divertit le public en l'invitant à assister, dans ou sur ses installations, à des spectacles.
  • L'artiste ambulant se produit, devant le public, en tant que musicien de rue, artiste donnant des récitals, membre d'une troupe de théâtre, etc.
  • Le voyageur de commerce en gros international est une personne qui travaille pour une entreprise inscrite au registre suisse du commerce pour les voyageurs en gros.

   Modifications légales

         La loi fédérale sur le commerce itinérant a les effets suivants:

  • La loi fédérale sur les voyageurs de commerce est supprimée et remplacée par la LCI dès le 1er janvier 2003. Les autorisations octroyées en vertu de cette loi restent valables jusqu'à leur expiration.
  • Les activités jusqu'alors soumises à autorisation, selon la loi sur la police du commerce (LPoC), sont régies dès le 1er janvier 2003 par la LCI et l'OCI: déballage (art. 7 et 8 LPoC), étalage (art. 7 à 9), colportage (art. 7 à 11), artisan ambulant (art. 15-16), artiste ambulant (art. 17 al.1 ch.1) et professions artistiques: forains, exploitants de cirques, carrousels (art. 17 al.1 ch. 2).
  • Les ventes aux enchères publiques, l'utilisation d'appareils automatiques, les collectes et les manifestations artistiques publiques ayant un but lucratif, restent soumises à la loi sur l'exercice des activités économiques.
 

Bases légales

LCI loi fédérale sur le commerce itinérant
OCI Ordonnance sur le commerce itinérant

Liens

Autorités et cercles concernés par le commerce itinérant:
- RC Registre du commerce
- Préfectures et communes
SECO autorité fédérale de surveillance
Services cantonaux compétents
Gens de la route et du voyage
OFC Office fédéral de la culture (Gens du voyage)