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Forain

A. Définitions

Est soumise à l'obligation de demander une telle autorisation la personne qui, à titre lucratif, exerce une activité foraine.

S'entendent par forains les personnes physiques ou morales qui, à titre lucratif et en changeant fréquemment de lieux, divertissent le public en mettant à sa disposition des installations.

Sont considérées comme des installations, les machines ou structures mobiles qui sont destinées à être montées et démontées de manière répétée dans le cadre des activités de forains.
Voir aussi la Circulaire concernant l'utilisation de grues automobiles (sous lettre E., ci-après).

B. Autorisation

L'autorisation est délivrée par le canton:

  1. Dans le registre du commerce, auquel le forain est inscrit;
  2. De domicile, dans la mesure où le forain n'est pas inscrit au registre du commerce;
  3. Où l'installation est érigée pour la première fois pour le forain séjournant à l'étranger ou ayant son domicile ou son siège à l'étranger.

Dans le canton de Vaud, la préfecture est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation. Elle est déterminée selon les mêmes critères que les cantons.

C. Pièces à produire

Tout forain, que ce soit une personne physique ou morale, a droit à une autorisation pour son activité dans la mesure où:

  1. Il peut attester qu'il a conclu une assurance responsabilité civile valable pour l'année auprès d'une société d'assurance autorisée à pratiquer en Suisse et garantissant une couverture suffisante de l'activité commerciale pour un montant défini selon une périodicité définie à l'annexe 2 de l'Ordonnance (OCI) du 4 septembre 2002 sur le commerce itinérant (Classification des installations foraines et de cirques dans les catégories de l'annexe 2, pdf) et selon la catégorie de l'installation classifiée en annexe 3 de l'OCI;
  2. Il présente un extrait du registre du commerce de l'entreprise pour laquelle le forain travaille (établi dans les 3 derniers mois) ou une pièce d'identité (passeport, permis de conduire, carte d'identité valable) si le requérant lui-même ou l'entreprise pour laquelle il travaille n'est pas inscrit au registre du commerce;
  3. Il présente un document d'un organisme de contrôle agréé par la Confédération attestant que les conditions de sécurité sont respectées.

L'autorisation pour forain est valable une année sur tout le territoire suisse, sous réserve de retrait. Elle est personnelle et incessible.

S'il y a plusieurs installations, une seule autorisation doit être demandée par le requérant. Par contre, la vérification portera sur toutes les installations.

D. Emoluments

  1. Un émolument de 200 francs est perçu par la préfecture pour l'examen de la demande et la décision de l'octroi, le renouvellement, le refus ou le retrait de l'autorisation aux forains et exploitants de cirque.
  2. De plus, l'examen des documents étrangers et la demande de préavis sont comptabilisés à raison de 100 francs par heure. La demi-heure entamée vaut une demi-heure entière.

Les frais, notamment d'expertise, sont comptés à part et comptabilisés en sus du montant des émoluments.

E. Attestations de sécurité

Les attestations de sécurité par les forains doivent être conformes à la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant LCI, au plus tard le 1er janvier 2005.

Jusqu'au dépôt de ce document, la procédure d'attestation de sécurité applicable est celle pratiquée jusqu'à présent, à savoir de compétence communale.

Sont dispensées de l'attestation de sécurité:

  • Toutes les installations jusqu'à une hauteur de 5 mètres auxquelles le public n'a pas accès, tels les tire-pipes et les stands de jeux d'adresses
  • Les appareils mesurant la force
  • Les tentes ayant une surface au sol de 75m² au maximum
  • Les scènes ayant une surface au sol inférieure à 100m²
  • Les planchers d'une hauteur inférieure à 1,5m²
  • Les toits d'une hauteur inférieure à 5m

Les propriétaires d'installations soumises à attestation, qui n'ont pas de registre de consignation ou d'inspection, doivent pouvoir présenter un registre d'inspection établi par un organisme de contrôle:

a) Dès le 31 décembre 2005 pour les installations classées dans les catégories 1 et 2 de l'annexe 2
b) Dès le 31 décembre 2007 pour les installations classées dans les catégories 3 de l'annexe 2
c) Dès le 31 décembre 2010 pour les installations classées dans les catégories 4 de l'annexe 2

Liste des organismes de contrôle (pdf) (d'inspection reconnu ou accrédité).

Circulaire concernant l'utilisation de grues automobiles (pdf,17 Ko) et de constructions similaires dans le domaine des loisirs (Seco, 2.7.2004).

Formulaire

Voir la demande d'autorisation à exercer en Suisse l'activité de forain ou d'exploitant de cirque.