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Loi sur l'exercice de la prostitution

Définition de la prostitution, buts de la loi

La loi sur l'exercice de la prostitution (LPros) définit tout d’abord la prostitution comme l’activité d’une personne qui se livre habituellement à des actes sexuels ou d’ordre sexuel, avec un nombre déterminé ou indéterminé de clients, moyennant rémunération.
Elle se fixe également pour buts (article 1 LPros):

  • De garantir, dans le milieu de la prostitution, que les conditions d’exercice de cette activité sont conformes à la législation, soit notamment qu’il n’est pas porté atteinte à la liberté d’action des personnes qui se prostituent, que celles-ci ne sont pas victimes de menaces, de violences ou de pressions ou que l’on ne profite pas de leur détresse ou de leur dépendance pour les déterminer à se livrer à un acte sexuel ou d’ordre sexuel;
  • De garantir la mise en œuvre de mesures de prévention sanitaires et sociales;
  • De réglementer les lieux, heures et modalités de l’exercice de la prostitution, ainsi que de lutter contre les manifestations secondaires de la prostitution de nature à troubler l’ordre public.

Les différents modes d’exercice de la prostitution

S’agissant des lieux, heures et modalités de l’exercice de la prostitution, la LPros établit tout d’abord une distinction entre deux modes d’exercice de la prostitution, à savoir:

  • Celle qui s’exerce sur le domaine public, sur des lieux accessibles au public ou exposés à la vue du public (articles 6 et 7 LPros);
  • Celle qui s’exerce dans des lieux de rencontres soustraits à la vue du public (article 8 LPros);

Les autorités

La Police cantonale du commerce, le Service de la santé publique, la Police cantonale et les Services sociaux du canton sont les autorités compétentes chargées de l’application de la LPros.

Elles ont le droit de fixer des restrictions à l’exercice de la prostitution sur le domaine public, sur des lieux accessibles au public ou exposés à la vue du public.
Ces autorités peuvent, en tout temps, dans le cadre de leurs attributions respectives et au besoin par la contrainte, procéder au contrôle des salons et des personnes qui s’y trouvent (article 12 LPros).

Recensement

La Police cantonale procède à un recensement des personnes qui exercent la prostitution (article 4 LPros). L’annonce volontaire et personnelle est possible en tout temps.

Sanctions pénales

En cas d’infraction à la LPros, les sanctions prévues à l’article 199 du Code pénal suisse pourront être appliquées, soit des peines d’arrêts ou d’amendes.

Bases légales

LPros loi sur l'exercice de la prostitution
RLPros règlement sur l'exercice de la prostitution
Code pénal suisse