Extraits des registres

Conditions légales

Toute personne peut consulter les procès-verbaux et les registres des offices des poursuites et des offices des faillites et s'en faire délivrer des extraits à condition qu'elle rende son intérêt vraisemblable (article 8a LP).

Procédure

Les étapes à suivre pour obtenir :

Extrait du registre des poursuites illustration

Un extrait du registre des poursuites (pour soi-même)

Ce document est notamment requis pour louer un appartement ou un local commercial, obtenir un crédit ou entrer en relation d'affaires avec une tierce personne.

Extrait du registre des faillites illustration

Un extrait du registre des faillites (pour soi-même) 

Pour obtenir un extrait du registre des faillites en tant que privé ou société.

Demande de renseignements sur un débiteur illustration

Un extrait des registres sur un tiers (demande de renseignement) 

Pour obtenir un extrait du registre des poursuites ou du registre des faillites concernant une tierce personne (privé ou société).

 

Raccourci

www.vd.ch/registres-poursuites-faillites