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Registre du commerce

Actualité cantonale

Pratique OFRC 4/2013 : sursis concordataire selon l'art. 160 ORC

Publié le 19.12.2013

En ligne désormais sous "Modèles et directives".  Suite


Pratique OFRC 3/2013 : entrée en vigueur de l'ORAb

Publié le 04.12.2013

Le Conseil fédéral a arrêté l’entrée en vigueur de l’ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse (ORAb) au 1er janvier 2014. Cette ordonnance concerne les sociétés anonymes cotées en...  Suite


Réquisitions électroniques

Publié le 29.05.2013

Via le portail juspace.ch, vous pouvez désormais nous envoyer toutes vos réquisitions d'inscriptions (demandes d’inscription initiale, de modifications ou de radiation).  Suite