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Registre du commerce

Actualité cantonale

Changement de pratique concernant la production d'un extrait certifié conforme pour les sociétés étrangères souscrivant de nouvelles actions dans le cadre d'une augmentation de capital

Publié le 23.05.2016

Jusqu'à la fin 2015, le Registre du commerce, en application de l'art. 24 ORC et en accord avec l'OFRC, exigeait systématiquement la production d'un extrait certifié conforme dûment apostillé pour les sociétés étrangères...  Suite


Pratiques OFRC 2/2015 (réduction de capital par destruction de ses propres actions; domicile légal ou domiciliataire) et 3/2015 (inscription au RC des fondations ecclésiastiques et de famille)

Publié le 08.01.2016

En ligne désormais sous "Modèles et directives".  Suite


But des sociétés immobilières : complément la pratique «Constitution d’une SA (ou d’une Sàrl) et nécessité de fournir une déclaration LFAIE» du 23 avril 2014

Publié le 25.09.2015

En complément à notre pratique «Constitution d’une SA (ou d’une Sàrl) et nécessité de fournir une déclaration LFAIE» du 23 avril 2014, nous vous informons que nous demanderons, dès à présent et par soucis de clarté, que si donc...  Suite