Modèles et directives

Modèles et pratiques pour les professionnels de la branche

Directives de l'Office fédéral du registre du commerce

et aussi :

Formulation du but de l'entité juridique

Le but d'une entité juridique doit être formulé de la manière la plus compacte et la plus claire possible (être compréhensible du grand public). Le principe de véracité devant en outre être respecté, le but doit avoir un lien avec la raison sociale ou le nom de l'entité concernée.

L’expression «commerce de tout produit» est admissible. La mention «services, conseils, fabrication» doit impérativement être suivie du domaine dans lequel l’activité est déployée. L’expression «activité fiduciaire» n’est pas admissible. Elle doit être remplacée soit par «activité d’une fiduciaire», soit par «activité à titre fiduciaire», expression suivie du domaine dans lequel se déroule l’activité. Les termes étrangers sont à éviter (par exemple «consulting» peut être remplacé par «conseils»). S’ils sont indispensables, les termes techniques ou les abréviations doivent être expliqués entre parenthèses.

 

Contact

Registre du commerce
Rue Grenade 38
Case postale 198
1510 Moudon

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