Questions fréquentes

Comment savoir si la raison de commerce (le nom) envisagé(e) est admissible et disponible ?

Vous pouvez vous référer à la directive concernant l’examen des raisons de commerce et des noms éditée par l'OFRC et consulter l’index central des raisons de commerce (Zefix).

Vous pouvez par ailleurs nous soumettre une demande, par courrier postal ou électronique, à laquelle nous répondrons contre un émolument.

A noter qu’il n'est pas possible de réserver une raison de commerce.

Qu'est-ce que la légalisation ?

C'est la formalité par laquelle l’authenticité d’une signature est certifiée.

Dans le canton de Vaud, cette procédure est de la compétence alternativement :

  • de l’Office cantonal du registre du commerce
  • d’un notaire

Nota bene :

  • toute personne qui veut être inscrite au RC avec droit de signature doit la faire légaliser (art. 21 al. 1 ORC)
  • si, lors d'une nouvelle inscription, il s'avère que votre signature est déjà déposée au RC, il vous appartient de nous le signaler (avec mention des références utiles)
  • si la signature change, il faut procéder à une nouvelle légalisation
  • attention aux nouvelles règles d'identification des personnes (voir notre actualité cantonale du 9 février 2012)

Qu'est-ce que l'apostille ?

C'est la formalité nécessaire pour attester, en vue de produire à l'étranger un acte que nous avons établi, la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

Dans le canton de Vaud, cette procédure est de la compétence de la :

A contrario : liste des autorités étrangères compétentes pour apostiller les actes en provenance de l'étranger qui nous sont soumis.

A partir de quand une inscription déploie-t-elle ses effets ?

Dès le jour ouvrable qui suit celui de sa publication dans la FOSC (à ne pas confondre avec la Feuille vaudoise des avis officiels qui reprend les inscriptions cantonales avec quelques semaines de décalage).

Moyennant un émolument supplémentaire, une procédure d'urgence (appelée «autorisation télégraphique») peut être demandée, qui permet d'obtenir dans les 3 à 4 jours un extrait pour une inscription non encore publiée, mais approuvée spécialement par l'OFRC.

Peut-on consulter le dossier d'une entreprise ?

Oui.

Le dossier comprenant les différentes pièces justificatives relatives aux inscriptions (acte constitutif, statuts, procès-verbaux et réquisitions notamment, mais pas les comptes) peut être consulté au guichet.

Prière de prendre rendez-vous si votre demande porte sur plusieurs dossiers ou sur des dossiers d’entreprises radiées (conservés pendant 10 ans après la radiation).

Combien de temps faut-il pour qu’une demande d’inscription soit traitée par le Registre du commerce vaudois ?

Les réquisitions correctement formulées et accompagnées des pièces nécessaires sont traitées dans les meilleurs délais.

Pour des raisons évidentes d’organisation, certaines demandes ne présentant aucun caractère d’urgence ne sont pas traitées immédiatement.

Par ailleurs, nous ne sommes pas responsables des retards dus au fait que les réquisitions qui nous sont présentées ne répondent pas aux exigences légales.

Enfin, la suite de la procédure est de la compétence de l’OFRC, qui indique un délai de 3 jours ouvrables entre l’inscription au journal (registre cantonal du commerce) et la publication dans la FOSC.

Quelle est la différence entre le Registre du commerce et la Chambre du commerce ?

L'inscription d’une entreprise au registre cantonal du commerce, service public, n'entraîne pas automatiquement une affiliation à la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie, qui est une association professionnelle privée.

 

Contact

Registre du commerce
Rue Grenade 38
Case postale 198
1510 Moudon

 Plus d'infos