Loi et règlements sur la distribution d'eau

Modification de la loi sur la distribution de l’eau

Le Grand Conseil a modifié la loi sur la distribution de l’eau du 30 novembre 1964 (LDE, RSV 721.31) en date du 5 mars 2013. Le Conseil d’Etat a fixé l’entrée en vigueur de la nouvelle loi au 1er  août 2013.

Le but principal de cette modification législative a été d’adapter la LDE aux exigences procédurales découlant du droit fédéral. D’autres modifications ont consisté à clarifier l'étendue des obligations légales des communes, à préciser la nature et la fixation du prix de l'eau, à clarifier la nature des rapports entre l'usager et le distributeur ainsi qu’à adapter le texte aux évolutions terminologiques, juridiques et législatives survenues depuis plus de 45 ans.

Nous résumons dans les pages suivantes les principales modifications apportées.