Formulaires de mises à l'enquête

Dossier énergie du permis de construire

La Loi fédérale sur l'énergie (LEne) du 26 juin 1998 donne la compétence aux cantons pour légiférer dans le domaine du bâtiment.

Les articles de lois se trouvent essentiellement dans la Loi vaudoise du 16 mai 2006 sur l'énergie (LVLEne, RSV 730.01) et son réglement d'application (RLVLEne, RSV 730.01.1). Les articles relatifs à l'utilisation du sol se trouvent cependant toujours dans la loi sur l'aménagement du territoire (LATC) et son règlement d'application (RLATC).

La loi révisée est entrée en vigueur au 1er juillet 2014; son règlement d'application est entré en vigueur en deux temps, soit le 1er août 20104 pour les dispositions générales et le 1er février  2015 pour les dispositions plus complexes.  Pour rappel, tous les permis délivrés après le 1er février 2015 le sont selon la nouvelle version du règlement.

Formulaire d'annonce d'installations solaires

Suite à l'adaptation du RLATC au droit fédéral, le canton met à disposition des requérants un formulaire uniformisé pour annoncer leur installation solaire à la commune. Il permettra à l'autorité compétente de simplifier le contrôle des exigences donnant droit à une dispense d'autorisation.

Formulaires de mise à l'enquête

Les exigences légales induites par la révision de la loi sur l'énergie font l’objet du formulaire EN-VD 72 ci-dessous.

Le formulaire principal "Justificatif des mesures énergétiques" est à joindre à toutes les demandes de permis de construire. Ce formulaire qui comprend toutes les informations pratiques indique également quels sont les justificatifs nécessaires.

Les exigences légales spécifiques aux nouveaux sites des grands consommateurs induites par la révision de la loi sur l'énergie font l’objet du formulaire EN-VD-15 ci-dessous.

La sélection des formulaires à compléter pour des demandes de permis doit toujours et impérativement se faire par l’intermédiaire du questionnaire général de la CAMAC. Les requérants y seront cependant invités à télécharger certains des formulaires ci-dessous pour les demandes de permis de construire (en raison d'un problème technique, ces formulaires sont illisibles suivant le navigateur employé; veuillez les enregistrer sur votre bureau pour les éditer):

Justification de la qualité thermique des bâtiments

L'isolation thermique du bâtiment est régie par la norme SIA 380/1, édition 2009.

Les calculs doivent se faire avec un logiciel certifié.

Les catalogues des éléments de construction et de ponts thermiques sont une aide utile pour la saisie des données :

 

Questions/Réponses

La foire aux questions comporte un chapitre consacré à la loi révisée sur l'énergie.

Documents associés