Professionnels certifiés

Information importante

La liste de professionnels qualifiés pour l'établissement et le contrôle des documents énergie du permis de construire n'est pas équivalente au registre des mandataires qualifiés géré par la CAMAC.

Selon l'art. 106 LATC, "les plans de toute construction mise à l'enquête, à l'exception des constructions de minime importance, doivent être établis et signés soit par un architecte, soit par un ingénieur pour les plans particuliers relevant de sa spécialité." Les architectes et ingénieurs reconnus sont définis par les art. 107 et 107a LATC.

Le registre CAMAC des mandataires qualifiés est disponible depuis ce lien.

La liste des professionnels qualifiés pour l'établissement et le contrôle des documents énergie du permis de construire est disponible depuis la colonne de droite.

Historique

Le Service de l'environnement et de l'énergie a fait réaliser en 2006 une étude sur l'application de la norme SIA 380/1 dans le canton de Vaud. Les résultats de cette étude montrent que 60% des dossiers de demande de permis de construire ne respectent pas les valeurs limites exigées.

Cette étude a donné lieu à la motion, ultérieurement transformée en postulat, de Mme Baelher Bech :

« Postulat demandant de mettre en œuvre un contrôle systématique et efficace du respect des normes concernant l’isolation thermique des bâtiments et de la loi sur l’énergie. »

Le Conseil d’Etat a donné une réponse à ce postulat en date du 30 septembre 2009.

…« Une liste de professionnels agréés, dont la compétence sera évaluée sur l’expérience, la formation professionnelle et la participation à un ou des cours spécifiques sera établie, maintenue à jour et publiée sur le site de l’Etat de Vaud. La qualité des justificatifs thermiques établis par ces professionnels sera évaluée à intervalles réguliers »…

But

L’élaboration d’une liste de professionnels certifiés est établie et mise à disposition, notamment, des communes. Elle garanti que les professionnels qui y figurent ont les connaissances pour remplir et contrôler de manière avertie des dossiers de mise à l’enquête. Cette liste est publique de manière à ce que les particuliers et les communes puissent y avoir accès.

Procédure

Pour obtenir ce titre, les candidats doivent se soumettre à un examen de quatre heures précédé d’une séance de rappel du contexte législatif et politique de l’énergie dans le bâtiment. Le tout est régit par une directive (pdf, 2.5 Mo) et se déroule sur un jour de 8h30 à 17h30.

L’examen est composé de trois parties : les candidats doivent rechercher des erreurs introduites dans un justificatif thermique, sélectionner et remplir les formulaires Energie correspondant au projet et, pour finir, répondre à des questions sur l’application de la législation vaudoise en matière d’énergie. Nous mettons à disposition lors de cet examen la norme SIA 380/1, la loi sur l’énergie et son règlement d’application.

Ce sont donc des compétences bien spécifiques qui sont testées, à savoir la capacité à corriger de manière approfondie et à élaborer un dossier de mise à l’enquête.

Les dates des prochaines sessions de cours et les informations y relatives sont disponibles dans l’agenda.

 

Liste des professionnels certifiés

La liste est accessible depuis ce lien (pdf, 42 ko).

Directive

La directive relative aux professionnels certifiés est accessible depuis ce lien (pdf, 3 Mo).

Agenda

Les prochaines dates d'examen et formulaires d'inscription sont accessible depuis l'agenda.

Journée de formation

La présentation faite lors de la session de cours "Liste de professionnels certifiés pour l'établissement et le contrôle des formulaires "énergie" pour les dossiers de mise à l'enquête" est accessible depuis ce lien (pdf, 3 Mo).

Etude conformité 2006

Le rapport relatif à l'étude menée en 2006 est disponible depuis ce lien (pdf, 230 ko).