Appel à projets visant à stimuler l’efficacité énergétique au sein des entreprises vaudoises

Objectif

Conformément aux buts de la Loi vaudoise sur l’énergie (LVLEne), cette subvention a pour objectif d’instituer une consommation économe et rationnelle de l’énergie. Elle s’adresse aux entreprises et établissements souhaitant réaliser des mesures d’efficacité énergétique sur territoire vaudois.

Forme de la mesure de soutien

Le présent programme de soutien prend la forme d’un appel à projets. La sélection des projets reçus se fera dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence. Seront donc retenus, dans la limite des budgets disponibles, les projets d’efficacité énergétique qui présentent le meilleur rapport coûts-utilité. Tant les mesures d’efficacité électrique que thermiques peuvent faire l’objet d’un soutien.

L’appel à projets est divisé en 2 phases :

La première est une phase d’annonce (voir formulaire à compléter) qui dure entre le 1 février et le 15 mars 2017. Elle vise à s’assurer que les projets respectent des critères minimaux pour faire ensuite l’objet d’une sélection basée sur des critères technico-économiques et de faisabilité.

La deuxième phase dure jusqu’au 30 avril. Période pendant laquelle les soumissionnaires pourront consolider leurs projets et préparer les documents nécessaires au traitement de leurs requêtes et l’analyse de leurs projets par l’administration.

Une hotline dédiée à cette opération est mise à disposition.

Vous pouvez adresser vos questions par mail : REE-VD(at)planair.ch

Ou par téléphone +41 (0)24 566 52 11  les lundis et les mercredis de 13h30 à 17h.

Bases légales

 La loi du 16 mai 2006 sur l’énergie (LVLEne), le règlement d’application du 4 octobre 2006 de la loi du 16 mai sur l’énergie (RLVLEne), le règlement du 4 octobre 2006 sur le Fonds pour l’énergie (RF-Ene), la loi du 22 février 2005 sur les subventions (LSubv) et son règlement d’application du 22 novembre 2006 (RLSubv) fixent les modalités et règles applicables aux subventions octroyées par l’Etat.

L’attention du requérant est notamment attirée sur les éléments suivants :

  • Il n’existe pas de droit à l’octroi de subvention.
  • Les travaux antérieurs à la demande de subvention ou en cours lors du dépôt de cette dernière ne donnent pas droit à une subvention.
  • Un dossier complet et parfaitement documenté (accompagné des documents techniques et financiers, tels que budgets, comptes, planifications, etc. demandés et nécessaires à son évaluation) doit être présenté.
  • L’octroi d’une subvention n’engage en rien la responsabilité de l’Etat de Vaud sur le projet lui-même et les évènements qu’il génère.
  • L’Etat de Vaud peut recueillir toutes les informations utiles auprès du requérant ; ces informations seront traitées de manière confidentielle.
  • Les bâtiments qui sont, de manière directe ou indirecte, majoritairement financés par l'Etat ne peuvent pas recevoir de subvention.
  • Sauf si une disposition particulière ne le prévoit expressément, aucune aide financière ne peut être allouée pour le respect d’obligations légales.

Pour le surplus, les dispositions de la législation précitée s’appliquent.

Résultats de l'appel à projets du 15 mars 2016 relatif à la rétribution des économies d’énergie

La liste complète des projets ayant été retenus pour une subvention dans le cadre de l'appel à projets du 15 mars 2016 est disponible ci dessous :

Liste des projets soutenus

 

Hotline

A disposition les lundis et les mercredis de 13h30 à 17h.

Questions par mail :
REE-VD(at)planair.ch

Ou par téléphone  :
+41 (0)24 566 52 11 

Autres aides pour les économies d'électricité

Le programme Swiss Energy Efficiency Auction (SEA)  soutient financièrement des entreprises, organisations, collectivités publiques ou particuliers qui souhaitent investir dans des actions d’efficacité électrique et ce jusqu’à 40% du montant d’investissement. L’attribution des contributions se déroule lors d’une journée unique d’enchères. Les inscriptions sont possibles jusqu'au 31.09.2016.