Nouvelle construction ou extension du réseau de chaleur (CAD); nouvelle construction ou extension de l'installation de production de chaleur

Mesure M18 - Description

Cette subvention est allouée pour la création ou l’extension d’un réseau de chauffage à distance, ainsi que pour une nouvelles centrale ou une extension de puissance d’une centrale existante.

Une subvention cantonale pour le simple remplacement d'une chaudière bois (sans extension) est toutefois possible.

Montants octroyés

Montants octroyés en cas de nouvelle construction ou extension du réseau de distribution                   150.-/MWh.an

Montants octroyés en cas de nouvelle construction ou d’extension de la production de chaleur          130.-/MWh.an

Conditions d'éligilibilité

  • Il existe trois conditions fondamentales:

    • Le nouveau réseau/l'extension du réseau (réseau de chauffage) ou la nouvelle installation/l'extension de l'installation de production de chaleur (chauffage au bois, pompe à chaleur, capteurs solaires etc.) engendre la distribution d'un supplément de chaleur issue des énergies renouvelables ou des rejets thermiques par rapport à la situation initiale, c'est à dire avant modification (Le seul remplacement d'une installation, sans extension, ne donne pas droit à une contribution M18. Toutefois une subvention cantonale est  possible dans ce cas.).
    • La chaleur supplémentaire distribuée est utilisée pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire (la chaleur industrielle ne donne pas droit à une contribution).
    • La distribution de chaleur s'effectue dans des bâtiments existants (la distribution de chaleur dans les nouvelles constructions ne donne droit à aucune contribution).

  • Les demandes pour des réseaux utilisant un autre vecteur énergétique que le bois seront étudiées au cas par cas.
  • Extensions de réseau prises en considération pour cinq bâtiments raccordés au minimum - compteur de chaleur obligatoire sur l’alimentation de chaque bâtiment.
  • Part minimum d’énergie renouvelable ou rejets de chaleur: 50%
  • Les projets de chaudières situés dans des zones à immissions excessives peuvent être soumis à des exigences supplémentaires. Celles-ci sont précisées dans la Directive cantonale pour l’implantation de chauffages à bois (http://www.vd.ch/themes/environnement/energie/chauffage/chauffage-a-bois).
  • Chaudières conformes aux valeurs d’émissions fixées par l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair).
  • Les exploitants du réseau de chauffage mettent à disposition du canton les données nécessaires visant à éviter la comptabilisation à double (cf. ci-dessous).
  • Installations avec rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC): seule la production de chaleur dépassant les exigences minimales énergétiques de la RPC et issue d'installations productrices d'électricité donne droit à une contribution (à justifier en fonction du projet considéré).
  • Le projet est accompagné par un certificat de qualité (quality management – QM). Les conditions liées à l'application des standards QM (QMmini, QMstandard et QMstandard version simplifiée) sont définies en fonction de la taille des installations sur le site www.qmholzheizwerke.ch → QM Chauffages au bois → Attribution des projets

Définitions

L'unité de référence en MWh/an (valeur de planification conformément au dimensionnement de l'installation) doit être déterminée par l'exploitant du réseau de chauffage et clairement documentée.

Nouvelle construction / extension du réseau de chaleur:

Chaleur issue des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur distribuée dans les bâtiments (nette, sans pertes de réseau), dans lesquels le raccordement à un réseau de chaleur remplace un chauffage à mazout, à gaz ou électrique.

Nouvelle construction / extension de la centrale de production de chaleur:

Chaleur supplémentaire livrée aux bâtiments existants (nette, sans perte de réseau) issue des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur par rapport à l'état avant la nouvelle construction / l'extension de la centrale de production de chaleur.

Annexes requises

M18 -Chauffage à distance CAD

Annexes pour le dépôt de la demande

  • Formulaire de demande signé par le propriétaire;
  • Descriptif technique et financier du projet (origine de l'énergie, chaîne d'approvisionnement, plans de distribution, contrat proposé aux raccordés, mode de financement, extension éventuelle, planning des travaux, etc.);
  • Liste des bâtiments existants à raccorder pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire avec mention du type de bâtiment, de l'année de construction, de l'ancien agent énergétique, de la puissance à remplacer, des besoins en énergie provenant du réseau, de la date prévue de raccordement, etc.);
  • Offre de l'installateur et du fournisseur de l'installation;
  • Schéma hydraulique de l'installation;
  • Pour une installation bois: QM Chauffages au bois;
  • Pour une pompe à chaleur: label de qualité international reconnu en Suisse ou national et mesure de la consommation d'électricité et de la production de chaleur dans les règles de l'art.

Annexes pour l'avis d'achèvement de travaux

  • Avis d'achèvement signé par le propriétaire;
  • Procès-verbal de mise en service;
  • Factures acquittées des travaux;
  • Pour une installation bois: QM Chauffages au bois;
  • Bulletin de versement, en particulier pour les communes, gérances immobilières, associations et PPE

Marche à suivre

  1. Dépôt de la demande par le requérant à l'aide du formulaire en ligne. Nous vous rappelons qu'il ne peut pas y avoir d’acquisitions ou de travaux avant notre accord écrit. Des projets en cours de réalisation ou déjà achevés ne sont plus subventionnés.
  2.  Examen de la demande, octroi de la subvention par la DGE
  3.  Livraison du matériel et exécution des travaux par le requérant
  4.  a) Annonce de l’achèvement des travaux par le requérant et b) Contrôle de l’installation par la DGE (si nécessaire)
  5.  Versement de la subvention par la DGE

Marche à suivre détaillée

1. Dépôt de la demande

Le requérant saisit sa demande sur internet (formulaire en ligne) et la valide. Elle est transmise provisoirement sous forme électronique à la DGE. Le requérant imprime, signe et date le formulaire et l'envoie, accompagné des documents exigés, à l'adresse figurant sur le pdf généré.


Nous vous rappelons qu'il ne peut pas y avoir d’acquisitions ou de travaux avant notre accord écrit. Des projets en cours de réalisation ou déjà achevés ne sont plus subventionnés.

Seules les demandes papier, datées, signées et accompagnées des annexes requises sont prises en considération et vérifiées. Les dossiers incomplets sont retournés intégralement au requérant et ne sont pas pris en considération. La date d’envoi de l'accord écrit fait office de référence pour vérifier la rétroactivité de la demande par rapport à l’acquisition du matériel ou au début des travaux. Le matériel subventionné est considéré comme acquis dès qu’il est livré sur place.

L’ensemble du dossier remis reste à la DGE. Nous vous conseillons donc de copier le formulaire de demande après l’avoir complété et de ne fournir que des copies des pièces jointes.

2. Examen de la demande, octroi de la subvention 

La DGE examine la demande et vérifie sa conformité aux critères d'octroi. En cas de besoin, des documents complémentaires peuvent être demandés. La DGE communique sa décision par écrit au requérant.

Les projets de type M02, M03, M05, M06 et M08 ont une durée de validité de la décision de 18 mois dès sa notification.

Une demande de prolongation unique peut être accordée sur demande écrite dûment motivée avant l'échéance de la décision.

3. Livraison et exécution

Après réception de la décision, l'entreprise mandatée pour les travaux peut vous livrer le matériel et exécuter les travaux. Nous vous recommandons de conserver les bulletins de livraison du matériel subventionné. Ceux-ci peuvent vous être demandés à des fins de vérification.

4.a. Dépôt de l’avis d’achèvement des travaux

Pour les demandes déposées jusqu'au 31.12.2016

Pour les demandes concernant l'isolation des bâtiments, l'avis d'achèvement doit être réalisé sur la passerelle du programme bâtiment accessible sur le lien suivant : https://gesuchsportal.ndlz.ch/SitePages/Login.aspx?lcid=1036. (formulaire en ligne)

Concernant les autres type de demande (installations solaires, remplacement de chauffage électrique etc....), le dépôt de l'avis d'achèvement de travaux est réalisé par l'envoi du formulaire "Avis d’achèvement des travaux" dûment complété, signé, daté et accompagné des annexes requises.

Pour les demandes déposées après le 31.12.2016

Le requérant saisit l'avis d'achèvement de travaux sur lesite intercantonal du programme Bâtiments (formulaire en ligne) et le valide. L'avis est transmis provisoirement sous forme électronique à la DGE. Le requérant imprime, signe et date le formulaire et l'envoie accompagné des documents exigés, à l'adresse figurant sur le document pdf généré.

 4.b. Contrôle de l’installation

Un contrôle de l'installation peut être effectué, entre autre pour vérifier la conformité de l'installation aux obligations légales et normes techniques applicables. Si l'installation ne respecte pas ces conditions, celle-ci devra être mise en conformité durant la durée de la décision ou une demande de prolongation devra être faite.

5. Versement de la subvention

Le paiement de la subvention est effectué après contrôle du formulaire et des documents annexes pour autant que les ressources de l'Etat le permettent dans le cadre des budgets annuels.

Des justificatifs complémentaires peuvent être demandés en cas de besoin (entre autres, un bulletin de livraison).

Si lors du contrôle sur site d'une installation, celle-ci s'avère non conforme, le versement est suspendu jusqu'à la confirmation de la correction des défauts constatés.

Bases légales

La loi sur les subventions du 22 février 2005 (LSubv ; RSV 610.15), la loi vaudoise sur l’énergie du 16 mai 2006 (LVLEne ; RSV 730.01) et le règlement sur le Fonds pour l’énergie du 4 octobre 2016 (RF-Ene ; 730.01.5) notamment fixent les modalités principales et les règles applicables aux subventions octroyées par l’Etat.
L’attention du requérant est attirée sur les éléments suivants, la législation précitée s’appliquant pour le surplus :

  • Il n’existe pas de droit à l’octroi de subvention.
  • Les travaux antérieurs à la demande de subvention ou en cours lors du dépôt de cette dernière ne donnent pas droit à une subvention.
  • Un dossier complet et parfaitement documenté (accompagné des documents techniques et financiers - tels que budgets, comptes, planifications, etc. - demandés et nécessaires à son évaluation) doit être présenté.
  • L’octroi d’une subvention n’engage en rien la responsabilité de l’Etat de Vaud sur le projet lui-même et les évènements qu’il génère.
  • L’Etat de Vaud peut recueillir toutes les informations utiles auprès du requérant; ces informations seront traitées de manière confidentielle.
  • Le requérant ne peut faire valoir la déduction fiscale que sur les frais qu'il doit lui-même supporter (déduction faite de la subvention).

Pour le surplus, les dispositions de la législation précitée s’appliquent.