Installation de chauffage à bois automatique, puissance cal. < 70kW

Mesure M03 - Description

Cette subvention est allouée pour l’installation d’une chaudière à bois automatique de moins de 70kW utilisée comme comme chauffage principal, uniquement en cas de remplacement d'un chauffage fonctionnant au mazout ou au gaz naturel, ou d'un chauffage électrique fixe à résistance.

Dépôt de la demande de subvention

La demande est à déposer sur le site intercantonal du programme Bâtiments.

Montants octroyés en cas de remplacement

En cas de remplacement d'un chauffage à gaz ou à mazout

Chaudière (P < 20 kW):           CHF 5'000.-

Chaudière (P > 20 kW):          CHF 4'000.- + 50.-/kW

Bonus pour filtre à particules : CHF 1’000.-                                   

En cas de remplacement d'un chauffage électrique

Chaudière (P < 20 kW):           CHF 8'000.-

Chaudière (P > 20 kW):           CHF 6'400.- + 80.-/kW      

Bonus pour filtre à particules : CHF 1’000.-

En cas de création d’un réseau de distribution hydraulique

Habitation individuelle : CHF 10'000.- forfaitaire (entre 100 et 250 m2)

Autre affectations :        CHF 500.-/kW

Conditions d'éligilibilité

  • L'installation donnant droit à une contribution doit être utilisée comme chauffage principal.
  • Uniquement pour les installations remplaçant un chauffage fonctionnant au mazout ou au gaz naturel, ou un chauffage électrique fixe à résistance.
  • L’installation doit être munie du label de qualité Energie‐bois Suisse ou équivalent.
  • Garantie de performance (accompagnant l’offre) de SuisseEnergie, signée par un expert d'une entreprise spécialisée
  • La puissance maximale subventionnée est de 50 W/m2 de surface de référence énergétique pour tous les bâtiments.

Distribution

  • L’installation d’une régulation pièce par pièce est obligatoire en cas de création de distribution hydraulique.
  • Pour les habitats individuels, le montant de la subvention pour la création d’un réseau de distribution hydraulique est alloué uniquement si le remplacement du chauffage est réalisé pour l’entier du bâtiment
  • Pour les bâtiments collectifs (dès 5 unités de logement), obligation de réaliser le décompte individuel des frais de chauffage

Production

Annexes requises

M03 - Installation de chauffage à bois automatique, puissance cal. < 70kW

Annexes pour le dépôt de la demande

  • Formulaire de demande signé par le propriétaire du bâtiment
  • Offre de l'installateur et du fournisseur de l'installation
  • Label de qualité Energie-bois Suisse
  • Garantie de performance SuisseEnergie
  • En cas de remplacement d'un chauffage électrique: dernière facture annuelle d’électricité
  • En cas de création d'un réseau hydraulique, plan des surfaces chauffées (hormis habitat individuel)

Annexes pour l'avis d'achèvement de travaux

  • Avis d'achèvement signé par le propriétaire du bâtiment
  • Procès-verbal de mise en service
  • Factures acquittées des travaux.

Marche à suivre

  1. Dépôt de la demande par le requérant. Nous vous rappelons qu'il ne peut pas y avoir d’acquisitions ou de travaux avant notre accord écrit. Des projets en cours de réalisation ou déjà achevés ne sont plus subventionnés.
  2.  Examen de la demande, octroi de la subvention par la DGE
  3.  Livraison du matériel et exécution des travaux par le requérant
  4.  a) Annonce de l’achèvement des travaux par le requérant et b) Contrôle de l’installation par la DGE (si nécessaire)
  5.  Versement de la subvention par la DGE

Marche à suivre détaillée

1. Dépôt de la demande

Le requérant saisit sa demande sur internet et la valide. Elle est transmise provisoirement sous forme électronique à la DGE. Le requérant imprime, signe et date le formulaire et l'envoie, accompagné des documents exigés, à l'adresse figurant sur le pdf généré.


Nous vous rappelons qu'il ne peut pas y avoir d’acquisitions ou de travaux avant notre accord écrit. Des projets en cours de réalisation ou déjà achevés ne sont plus subventionnés.

Seules les demandes papier, datées, signées et accompagnées des annexes requises sont prises en considération et vérifiées. Les dossiers incomplets sont retournés intégralement au requérant et ne sont pas pris en considération. La date d’envoi de l'accord écrit fait office de référence pour vérifier la rétroactivité de la demande par rapport à l’acquisition du matériel ou au début des travaux. Le matériel subventionné est considéré comme acquis dès qu’il est livré sur place.

L’ensemble du dossier remis reste à la DGE. Nous vous conseillons donc de copier le formulaire de demande après l’avoir complété et de ne fournir que des copies des pièces jointes.

2. Examen de la demande, octroi de la subvention 

La DGE examine la demande et vérifie sa conformité aux critères d'octroi. En cas de besoin, des documents complémentaires peuvent être demandés. La DGE communique sa décision par écrit au requérant.

Les projets de type M02, M03, M05, M06 et M08 ont une durée de validité de la décision de 18 mois dès sa notification.

Une demande de prolongation unique peut être accordée sur demande écrite dûment motivée avant l'échéance de la décision.

3. Livraison et exécution

Après réception de la décision, l'entreprise mandatée pour les travaux peut vous livrer le matériel et exécuter les travaux. Nous vous recommandons de conserver les bulletins de livraison du matériel subventionné. Ceux-ci peuvent vous être demandés à des fins de vérification.

4.a. Dépôt de l’avis d’achèvement des travaux

Pour les demandes déposées jusqu'au 31.12.2016

Pour les demandes concernant l'isolation des bâtiments, l'avis d'achèvement doit être réalisé sur la passerelle du programme bâtiment accessible sur le lien suivant : https://gesuchsportal.ndlz.ch/SitePages/Login.aspx?lcid=1036.

Concernant les autres type de demande (installations solaires, remplacement de chauffage électrique etc....), le dépôt de l'avis d'achèvement de travaux est réalisé par l'envoi du formulaire "Avis d’achèvement des travaux" dûment complété, signé, daté et accompagné du protocole de mise en service, de la facture finale de l'installation et d'une preuve de paiement de cette facture (facture acquittée, extrait de relevé bancaire, etc.).

Pour les demandes déposées après le 31.12.2016

Le requérant saisit l'avis d'achèvement de travaux sur internet et le valide. L'avis est transmis provisoirement sous forme électronique à la DGE. Le requérant imprime, signe et date le formulaire et l'envoie accompagné des documents exigés, à l'adresse figurant sur le document pdf généré.

 4.b. Contrôle de l’installation

Un contrôle de l'installation peut être effectué, entre autre pour vérifier la conformité de l'installation aux obligations légales et normes techniques applicables. Si l'installation ne respecte pas ces conditions, celle-ci devra être mise en conformité durant la durée de la décision ou une demande de prolongation devra être faite.

5. Versement de la subvention

Le paiement de la subvention est effectué après contrôle du formulaire et des documents annexes pour autant que les ressources de l'Etat le permettent dans le cadre des budgets annuels.

Des justificatifs complémentaires peuvent être demandés en cas de besoin (entre autres, un bulletin de livraison).

Si lors du contrôle sur site d'une installation, celle-ci s'avère non conforme, le versement est suspendu jusqu'à la confirmation de la correction des défauts constatés.

Bases légales

La loi sur les subventions du 22 février 2005 (LSubv ; RSV 610.15), la loi vaudoise sur l’énergie du 16 mai 2006 (LVLEne ; RSV 730.01) et le règlement sur le Fonds pour l’énergie du 4 octobre 2016 (RF-Ene ; 730.01.5) notamment fixent les modalités principales et les règles applicables aux subventions octroyées par l’Etat.
L’attention du requérant est attirée sur les éléments suivants, la législation précitée s’appliquant pour le surplus :

  • Il n’existe pas de droit à l’octroi de subvention.
  • Les travaux antérieurs à la demande de subvention ou en cours lors du dépôt de cette dernière ne donnent pas droit à une subvention.
  • Un dossier complet et parfaitement documenté (accompagné des documents techniques et financiers - tels que budgets, comptes, planifications, etc. - demandés et nécessaires à son évaluation) doit être présenté.
  • L’octroi d’une subvention n’engage en rien la responsabilité de l’Etat de Vaud sur le projet lui-même et les évènements qu’il génère.
  • L’Etat de Vaud peut recueillir toutes les informations utiles auprès du requérant; ces informations seront traitées de manière confidentielle.
  • Le requérant ne peut faire valoir la déduction fiscale que sur les frais qu'il doit lui-même supporter (déduction faite de la subvention).

Pour le surplus, les dispositions de la législation précitée s’appliquent.